Loi Élan : et la drogue dans tout ça !

1 906 lectures
Notez l'article : 
5
 
Politiqueloi Elan

Définitivement voté à l’Assemblée nationale, début octobre, le projet de loi Élan (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) comprend, entre autres, un article qui instaure une résiliation de plein droit des contrats de location d’un logement en cas de condamnation pour trafic, détention, acquisition, cession de stupéfiants du locataire ou de l'un des occupants du logement, dès lors que les faits seraient commis dans le logement, l’immeuble, ou l’ensemble immobilier. Des experts-es dénoncent une disposition aussi absurde qu’inutile.

L’Assemblée nationale a examiné le projet de loi Élan (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) en dernière lecture et l’a définitivement validé par 127 voix pour contre 72 et 11 abstentions, mercredi 3 octobre. La version adoptée est celle sortie de la commission mixte paritaire (sept députés-es et sept sénateurs-trices) qui s’est tenue en septembre dernier. Le texte devra être définitivement voté au Sénat, mi octobre et devrait probablement faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel de la part de parlementaires de l’opposition (il en faut 60). Le texte est complexe (le dossier législatif fait près de 600 pages) et couvre de nombreux sujets : taux de logements neufs accessibles aux personnes en situation de handicap, loi SRU, occupation temporaire des bâtiments vacants, facilitation de la mixité sociale, etc. Le texte a fait l’objet de débats vifs et de controverses (par exemple, sur le taux de logements neufs accessibles aux personnes en situation de handicap qui n’a eu de cesse d’être révisé à la baisse au fil des lectures). Controverse aussi sur l'article 40 bis de la loi.

Dans le texte, il est écrit : « La clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire résultant de troubles de voisinage constatés par décision de justice passée en force de chose jugée est réputée écrite dès la conclusion du contrat. "Sont assimilés aux troubles de voisinage les infractions prévues par la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal [Il s'agit du trafic de stupéfiants, y compris détention, ndlr] concernant des faits qui se sont produits dans le logement, l'immeuble ou le groupe d'immeubles. Le contrat de location est résilié de plein droit, à la demande du bailleur, lorsque le locataire ou l’un de ses enfants mineurs sous sa responsabilité légale a fait l’objet d'une condamnation passée en force de chose jugée au titre de l’une de ces infractions, en qualité d’auteur ou de complice, pour des faits commis postérieurement à la conclusion du contrat de bail". »

Autrement dit, une condamnation pour consommation de drogues ou détention peut aussi avoir pour conséquence la résiliation d’un bail… donc la perte de son logement. Prenons un exemple, une mère seule, ignorant que son adolescent deale ou fume régulièrement et qui serait condamné, pourrait perdre son logement avec le nouveau texte. Un sacré progrès !

Cette mesure entre également en contradiction totale avec les missions des Caarud (centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues), qui doivent assurer « le soutien aux usagers dans l'accès aux droits, l'accès au logement et à l'insertion ou la réinsertion professionnelle » (article R3121-33-1 du Code de la santé publique). Elle risque plus globalement d’entrer en conflit avec toutes les démarches de réduction des risques développées depuis des années en favorisant l’exclusion sociale des personnes usagères de drogues, et donc leur éloignement des structures communautaires et plus globalement de l’accès à la santé.

Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, spécialiste du droit de la drogue - laboratoire Corhis, Yann Bisiou a récemment publié, sur Twitter, une analyse critique de cette nouvelle disposition — largement réclamée par les bailleurs — dont il dénonce l’absurdité. Comme on a vu, la nouvelle disposition de la loi Élan prévoit la résiliation de plein droit du bail pour les personnes usagères condamnées pour détention de cannabis ou d'autres produits stupéfiants. Cette mesure, explique le juriste, débouche sur une forme d’« exclusion sociale par son automaticité », puisqu’elle ne « permet pas de distinguer entre personnes usagères et personnes se livrant au trafic. Toutes les personnes usagères condamnées pour « détention-acquisition » sont concernées ainsi que leur famille! Chaque année, les condamnations pour « détention-acquisition » se comptent par milliers… Le texte indique que  la résiliation du bail suppose que les faits se soient produits dans le logement, l'immeuble voire le groupe d'immeubles, mais rien de plus fréquent, note le juriste. Il y aurait alors des milliers de résiliation de bail possibles. « Un usager interpellé avec une boulette dans la poche qui avoue durant la garde-à-vue consommer chez lui et hop la famille y passe ! », dénonce, ironique, Yann Bisiou.

Autre point litigieux, et non des moindres : comment le bailleur va-t-il avoir connaissance de la condamnation ?, s’interroge le juriste. Le bailleur va-t-il avoir accès au casier judiciaire ? Pour les bailleurs privés, la réglementation actuelle l'interdit. Quid des bailleurs sociaux. À l’évidence, l’absurdité et l’iniquité de la disposition n’ont pas frappé l’esprit du législateur. Celle-ci est une preuve de plus qu’en matière de « lutte contre la drogue » ce sont toujours les vieilles recettes — qu’on sait pourtant inefficaces — qui prévalent. Comme indiqué plus haut, il est probable que les parlementaires de l’opposition saisissent le Conseil constitutionnel à l’issue du vote définitif du texte par le Sénat. Il se pourrait également que la société civile dépose, comme en 2016, un mémoire dit « porte étroite », soutenant que la disposition critiquée est inconstitutionnelle. Il est plus que curieux d’adopter une mesure visant à « lutter contre la drogue »… dans une loi qui traite du logement !

Le précédent de la loi Égalité et citoyenneté

En janvier 2017, le Conseil constitutionnel avait décidé de censurer l’article 119 de la loi Égalité et citoyenneté. Les ONG AIDES, Asud, Droit au logement, Médecins du Monde, et le Syndicat de la Magistrature avaient  déposé (le 18 janvier 2017) un mémoire, dit « porte étroite », concluant à l’inconstitutionnalité de cet article, qui avait été introduit par des députés socialistes. Dans un communiqué, les ONG saluaient la censure de l’article par le Conseil constitutionnel : « Notre objectif est donc atteint : préserver l’objectif à valeur constitutionnel qu’est le droit au logement, indispensable au respect du droit à la santé. Dans leur mémoire, les ONG dénonçaient le fait que l’article 119 de la loi Égalité et citoyenneté adoptée par le Parlement le 22 décembre 2016 permettrait « l’expulsion de locataires y compris des familles avec leurs enfants à la demande du bailleur, privé ou social, si un occupant du logement a été condamné pour acquisition, transport ou détention de stupéfiants la loi Égalité et citoyenneté. Pour elles, cet article remettait « indéniablement en cause l’objectif constitutionnel du droit au logement décent ». Il établissait une « condamnation automatique et arbitraire [s’appliquant] aux locataires et aux occupants indistinctement, car l’article [visait] l’ensemble d’une famille ou d’une colocation et le bail [pouvait] être résilié même si le locataire n’est pas concerné par la condamnation ou qu’il n’en a pas connaissance ». « Avec 1,4 million de consommateurs réguliers de cannabis en France (OFDT, 2017), combien de foyers seraient concernés par cette mesure ? Faudrait-il dorénavant exiger de son futur colocataire un extrait de casier judiciaire ou encore le soumettre à son propriétaire ? », interrogeaient ces organisations. La mesure contraire aux principes fondamentaux de la Constitution avait été censurée. Elle fait son retour aujourd’hui.

 

Commentaires

Portrait de zut

contre les politiques pour atteinte aux droits fondamentaux.

Portrait de Ligera

Si nous suivons donc ce raisonnement, après que le bailleur ait mis à la rue une famille parce que le grand ado a été pris à fumer un pétard dans la cage d'escalier, que fait-on avec cette famille ? On les laisse à la rue, on les hébergent à la  Mairie de Paris ? On paye des vendeurs de sommeils, des hôtels miteux ? Puis pour se faire vraiment l'avocat du diable, cela va forcément faciliter le travail des forces de polices qui ne sauront plus où logent tous ces drogués, potentiellement dealers qui auront été éparpillés dans la nature. Bravo on perçoit là toute l'intelligence de cette loi, mais on en attendait pas mieux de ce gouvernement.