Loi Immigration : l’examen est lancé… dans un calendrier serré

Publié par Nicolas Klausser le 10.07.2015
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PolitiqueEtrangers malades

Le 1er juillet, le projet de loi relatif aux droits des étrangers porté par le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, est passé en commission des lois à l’Assemblée Nationale. C’est le début du parcours législatif de ce texte sur lequel le gouvernement a engagé, en juin dernier, la procédure accélérée, c'est-à-dire que le texte de loi fait l’objet d’une lecture unique à l’Assemblée nationale et une au Sénat. L’Assemblée Nationale aura le dernier mot comme toujours.

Le projet de loi relatif aux droits des étrangers comporte des mesures sur le droit au séjour pour soins. Ces mesures ne rassurent pas les associations de défense des droits à la santé des étrangers qui craignent notamment des difficultés supplémentaires d’accès aux soins pour les personnes malades étrangères. Plusieurs associations (la Cimade, AIDES, Médecins du Monde) avaient déposé des amendements au projet gouvernemental en amont de la tenue des travaux de la commission des lois. Aucun de ces amendements n’a été discuté, ni adopté. La commission des lois sous la présidence du député PS Jean-Jacques Urvoas a travaillé sur un rythme stakhanoviste, laissant peu de place au débat.

En ce qui concerne le volet "malades étrangers", deux amendements ont été néanmoins adoptés. L’un porte sur le droit au travail de plein droit pour le parent d'enfant malade à qui est délivré une autorisation provisoire de six mois. Les associations revendiquent la délivrance d’une carte de séjour d'un an assortie d'un droit au travail à toute personne accompagnant un malade étranger (pas seulement les parents d'enfant malade). L’autre porte sur l’absence d'évaluation médicale par les médecins de l'OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration) à Mayotte pour les malades étrangers, car cela paraît inapplicable pour le rapporteur du projet de loi, le député PS Erwan Binet. L'évaluation serait faite par un unique praticien.

Un texte largement perfectible, mais un calendrier serré

Pour les associations, le compte n’y est évidemment pas et elles comptent bien que ces amendements aient une chance d’être pris en compte, notamment lors du passage du projet au Sénat. Reste que le calendrier est très serré. Le projet de loi sera discuté à l'Assemblée nationale du 20 juillet au 24 juillet prochains. Mi septembre, viendra le tour du Sénat. Durant cette période, les associations entendent avancer leurs propositions et contribuer au débat à l’instar d’instances institutionnelles comme le Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’Homme. Ces dernières ont adopté et publié un avis sur le projet de loi. Jacques Toubon, le Défenseur des droits, y rappelle des évidences comme : "Le principe d’égalité inscrit dans la Constitution est universel" et qu’il n’est "ainsi pas possible de distinguer ressortissants nationaux et ressortissants étrangers lorsqu’il s’agit de garantir leurs droits fondamentaux". Mais dans le contexte actuel, c’est loin d’être un luxe. L’avis fait mention du droit des malades étrangers et formule des recommandations sur deux points : le rôle des Agences régionales de santé (ARS), qui doivent être seules habilitées à évaluer l’état de santé des personnes qui souhaitent obtenir le droit au séjour pour raisons médicales (le texte du gouvernement prévoit le transfert de cette mission des ARS à l’OFII) ; les droits particuliers des malades étrangers ou en situation de handicap.

Une pétition contre les expulsions

Il y a la future loi, mais aussi ce qui se déroule actuellement (télécharger le rapport de l’Observatoire malades étrangers). Le 16 juin dernier, AIDES et ses partenaires ont investi différents lieux en France, dont le parterre de l’Assemblée Nationale à Paris, pour dénoncer le sort réservé par l'Etat aux malades étrangers. Pour poursuivre la mobilisation, une pétition a été lancée. Signer la pétition en ligne.

Commentaires

Portrait de jl06

Qui paye surrement pas ce gouvernement , du coup on parle plus de la dette que nos enfants auront en héritages ...,on demande au hopitaux de ce serré la cienture, faute de moyen

,toujours un petit groupes d,agitateur qui meme la danse;

ne venez pas pleuré si un jour on vous enléve votre 100/100,

le trafic de carte vitale exciste bien , et oui je suit égoiste j,ai banqué toute ma vie un max pour la sécu !

venez faire un tour à la frontiere de Menton , vous aller vite comprendre ...

Portrait de Mygale

JLB06 wrote:

et oui je suit égoiste j,ai banqué toute ma vie un max pour la sécu !

D'autres signeront pour toi pour moi c'est fait.

Portrait de Calou28

De soins après avoir été traité pour un cancer je supporte assez mal l'idée que l'on puisse offrir un meilleur accueil à un étranger !

Portrait de tortue76

 Je ne suis pas pour cette loi , hors de question que je signe cette pétition .

Portrait de jl06

 Faudrait voir à atterir un jour et voir la rèalité des choses ....1 français sur deux ne paye pas d,impots qui paye ? et je parle que des français !.... pour ceux qui paye faut savoir que les gouvernements (berci) on dans leur carton une franchises pour les rembourssements des soins un peut plus de 500eu par ans, si cela vous conviens , moi non !

notre systeme de protection sociale et sous perf ....alors on va encore distribué longtemp ?

Portrait de newsm

ben moi j'aurais telllement aimé être soigné, car hormis une trie thérapie, pour le reste c'est fin de non recevoir !!

et en plus comme "je ne me soigne pas" (ben oui puisque les medecins disent qu'ils ne peuvent rien faire, c'est donc que je suis en bonne santé) la mdph m'a supprimer mon 80%.

je suis séropo depuis 1985, acti 500cd4 et indetectable, mais j'ai une spondylartryte qui pour elle, hormis des anti-inflamatoires, on ne me donne rien.

rentré chez vous reposez vous !!

la mdph, "ha bon ben si vous n'avez pas de suivi et pas de médicaments lier à la spondylartryte c'est que tout va bien"

et hop suppression de mon 80%.

par contre les problemes, les douleurs, les fatigues, elles, elles sont toujurs là et bien là.

et je creve tout seul !!

j'ai demandé à sida info service si ils auraient des infos.

pas de réponses, soit disant ils ont perdu mon mail.

il y a les bon séropositif et il y a les autres.

je suis un mauvais séropositif.

alors les étranger, désolé mais à leurs gouvernement de faire le taf.

sdf sur paris en 2001, j'attaquais la trie thérapie et j'avais du mal avec le début du traitement (cd4 à 100/200) je dormais dans ma voiture. j'ai demandé de l'aide à aides, "oui on s'occupe de toi, mais tu sais il y a des gens plus malheureux que toi"

effectivement je voyais des mecs et familles d'afrique dont ils s'occupaient, c'est bien tant mieux pour eux, je ne suis pas raciste et on ne doit pas vouloir le malheur des autres.

mais j'aurais aimer qu'ils m'aides aussi, non ils m'ont laisser crever.

c'est l'ordre de malte qui m'a aidé pendant 1 mois, mais aides non.

en 30 ans jamais une aide lier à ma séropo ou à mes maladies.

la derniére fois que j'ai vue une assitante social lier au vih, c'était sur quimper, elle est arrivé en retard et "bon on va faire vite, j'ai pas le temp j'ai beaucoup de travail" alors que j'avais pris rdv depuis longtemp et que j'habite à 70 kms, certes j'en profitais pour faire en même temps mon bilan, mais quand même.

il y a de bon séropositif et de mauvais séropositif.

je dois hélas faire parti des mauvais, alors les étranger, sorry, j'ai rien contre vous, mais non !

Portrait de migrant

A toutes les personnes hostiles aux soins envers les étrangers, n'oubliez pas que la transmission inter-especes  étranger<--> autochtone  est techniquement possible...

Il suffit de pas grand chose pour relancer une épidémie que l'on croyait stoppée.

*** Un propos a été modéré ***

Ce maire a bien essayé des mesures correctrices comme la reduction des horaires d'ouverture des centres de depistages afin de faire baisser le taux de nouvelles seropositivités.

Mais ce sera une bombe a retardement sur le long terme.

L'eradication d'une epidemie doit être traitée globalement, ou pas traitée du tout.

Tout ce qui facilite l'acces aux soins pour les etrangers ameliore aussi indirectement la santé des autochtones, surtout quand il s'agit de maladies transmissibles sans traitement...

Sinon, pour ceux qui ralent sur les impots, les couts:

Je suis personnellemnt aussi né en France, avant de passer en statut migrant et coupure de droits de securite sociale, pour cause de travail a l'etranger. J'ai fait un SIDA à 110 CD4 car je souhaitais continuer à travailler alors que j'aurais du me mettre au chomage pour recuperer mes droits à la securite sociale.

J'ai recupéré mes droits de securite sociale et ma santé en fraudant sur ma residence principale

Traiter moins de 1% de la population est bien moins cher que de relancer des epidemies

La question du prix des soins est un faux probleme, les boites de medicaments coutent moins de 8 euros a produire.

Le prix de revente de cette même boite n'est qu'une mauvaise negociation avec les laboratoires.

Les brevet poule aux oeufs d'or vont expirer prochainement.

Des laboratoires indiens comme C***A, en violant deliberement des brevets, ont sauvés des millions de vies

Ce n'est pas donner une boite de plus a un etranger qui va changer le montant des impots ou le bilan de la caisse d'assurance maladie.

Par contre, laisser une frange de la population exclue des soins fait exploser la charge virale statistique moyenne d'une population et les couts de santé sur le long terme

Portrait de barberousse

C'est comme "Made in China".

Si je vais au bout de certains raisonnements,

Je vais aussi refuser tout ce qui provient de l'étranger.

Plus de souchis...........

Un ressortissant de l'espace schengen est l'étranger de l'autre,

J'ai peur, de qui, de moi...

Portrait de Mygale

newsm wrote:

j'ai demandé à sida info service si ils auraient des infos.

pas de réponses, soit disant ils ont perdu mon mail.

Si t'as pas eu de réponses comment tu sais qu'ils ont soit disant perdu ton mail?