Loi Prostitution : la CEDH est saisie

Publié par jfl-seronet le 19.12.2019
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Initiativetravail du sexepénalisation

Suite à la décision du 1er février dernier du Conseil constitutionnel de ne pas invalider la pénalisation des clients prévue dans la loi Prostitution de 2016, 250 personnes travailleuses du sexe exerçant en France ont décidé de saisir la Cour européenne des droits de l’homme. Une première.

Le 1er février dernier, le Conseil constitutionnel jugeait conforme à la Constitution la pénalisation des clients des travailleurs-ses du sexe. Au siège parisien de Médecins du Monde (MdM), une des associations opposées à cette mesure, une conférence de presse avait alors été organisée, donnant largement la parole aux personnes concernées. On y évoquait alors la possibilité de saisir la Cour européenne des droits de l’Homme, toutes les voies de recours légales en France ayant été épuisées.

Depuis l’adoption de la loi du 13 avril 2016 pour lutter contre « le système prostitutionnel », les travailleurs-ses du sexe ne peuvent plus être poursuivis-es pour racolage. En revanche, leurs clients s’exposent à une amende de 1 500 euros, doublée en cas de récidive, à laquelle s’ajoute un stage.

Une enquête coordonnée et publiée par MdM en avril 2018, avait dressé un bilan sévère de l’impact de cette loi sur les conditions de travail des personnes travailleuses du sexe : augmentation des violences envers elles, pressions policières, paupérisation, plus grandes difficultés à négocier la prévention, etc. Cinq travailleuses du sexe et une dizaine d’associations de terrain avaient fait parvenir une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour abroger la pénalisation des clients. Le Conseil constitutionnel avait mené des auditions des différentes parties. Le 22 janvier 2019, les « sages » avaient donné raison aux législateurs. Ils expliquaient notamment que les parlementaires « ont ainsi entendu assurer la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre ces formes d’asservissement et poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de prévention des infractions ».

Lors de la conférence de presse dans les locaux de MdM, les cinq personnes requérantes de la QPC, épaulées par l'avocat Me Patrice Spinosi, avaient indiqué leur souhait de saisir la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Les arguments devant rester les mêmes que ceux avancés dans la procédure de QPC : atteinte au droit à la vie privée et à l'autonomie personnelle. Interrogé par la revue Politis, maître Spinosi expliquait que la culture de la CEDH était différente. « La CEDH a une approche plus individuelle des libertés », soulignait ainsi le juriste, qui a plaidé à plusieurs reprises devant la juridiction européenne. Cette procédure est notoirement longue : entre trois à cinq ans pour obtenir une décision.

Finalement, ce ne sont pas cinq travailleuses du sexe qui ont lancé la procédure, mais « 250 travailleurs-ses du sexe exerçant en France qui ont décidé de saisir la Cour européenne des droits de l’homme ». Un communiqué (18 décembre) explique qu’ils-elles sont soutenus-es par 19 organisations communautaires, de santé et féministes qui défendent la santé et les droits de toutes les personnes concernées par le commerce du sexe (1). La procédure sera conduite par maître Patrice Spinosi.

Depuis des années, les travailleurs-ses du sexe alertent sur les « conséquences dramatiques de la pénalisation des clients et des politiques répressives à leur endroit ». « Qu’elles-ils soient victimes d’exploitation ou de travail forcé, quel que soit le degré d’autonomie dans l’activité, ces personnes dénoncent une mesure qui les précarise, les fragilise et les expose à des violences et des risques élevés pour leur santé. Tous les jours, elles subissent les conséquences de cette loi qui restreint fortement leur accès aux droits et à la santé ».

Dans ce contexte « inacceptable », ce sont donc 250 personnes travailleuses du sexe qui saisissent la Cour européenne des droits de l’homme pour faire reconnaître l’atteinte à leurs droits fondamentaux : « droit à la santé et à la sécurité, droit au respect de la vie privée ». Elles-ils exigent l’abrogation de cette mesure dangereuse. « Face à un gouvernement et à des institutions qui nient leur vie, restent sourds aux violences de leur politique, elles et ils décident d’attaquer l’État ». C’est une première dans ce domaine.

Dans leur communiqué, les ONG rappellent qu’elles ont, avec les expériences de pays comme la Suède, l’Irlande, le Canada ou la France, assez de « recul nécessaire » pour « affirmer que le modèle suédois mettant en œuvre la pénalisation des clients met en danger toutes les personnes exerçant le travail du sexe ». « C’est pourquoi, nous, associations, leur apportons un soutien sans faille dans ce combat pour que la France cesse, conformément aux recommandations des plus hautes instances de l’Onu, d’adopter des lois répressives. Nous n’avons de cesse de le répéter, celles-ci génèrent des effets contre-productifs dans la lutte contre l’exploitation, le travail forcé et mettent en danger la santé, la sécurité et la vie des personnes concernées », indiquent les ONG.

Par ailleurs, elles exigent que « les moyens alloués servent à la lutte contre toutes les formes de violences, à permettre d’accompagner effectivement les personnes en difficulté dans toutes les dimensions sociales, sanitaires et juridiques et à garantir une réorientation de carrière pour les personnes qui le souhaitent ». Et de conclure : « Il est urgent que le sacrifice des travailleurs-ses du sexe sur l’autel de la moralité cesse ! »

(1) : Acceptess-T, AIDES, Act Up-Paris, Arcat, Autres Regards, Cabiria, la Fédération parapluie rouge, ELCS, Inter-LGBT, Le Planning familial, Les Roses d’acier, Trans Inter Action, Grisélidis, Les amis du bus des femmes, Médecins du Monde, Paloma, Sidaction, Strass.