Loi Renseignement : des assos de santé craignent le pire !

La loi sur le renseignement récemment votée à l’Assemblée Nationale fait l’objet de nombreuses critiques. C’est logique puisque ce texte porte sur les libertés publiques et des possibles restrictions de ces dernières. Même le président du Sénat (c’est dire !) a mis en garde le gouvernement contre ce qu’il appelle les "lois d’émotion". "Il faut que nous améliorions le renseignement, c'est indispensable pour lutter contre la menace terroriste. Il y a cette réalité de la sécurité. Et de l'autre côté, il y a un principe auquel nous sommes tous attachés c'est le respect des libertés individuelles et des libertés collectives", a ajouté le président de la Haute assemblée, le 16 avril, cité par l’AFP. Ce dernier estime que sa responsabilité est de trouver "cet équilibre entre l'indispensable sécurité et le respect des libertés individuelles et collectives".

Pour le moment, le texte voté en première lecture par les députés doit faire face à des critiques nombreuses : milieux juridiques, associations de défense des libertés, etc. Certaines associations de santé (1) ont également fait part de points d’inquiétude voire de désaccords profonds sur certains aspects du projet de loi sur le renseignement. Ces associations de lutte contre le sida et les hépatites virales parlent même de "loi antidémocratique, dangereuse pour [leurs] combats". Elles s’en expliquent dans un texte commun publié le 13 avril 2015.

Qu’est-ce qui pose problème ?

Le projet de loi sur le renseignement met en place une surveillance généralisée de l’ensemble des citoyens et des citoyennes, avancent les associations. Selon elles, le dit projet "étend les motifs d’écoute et de surveillance à des textes qui peuvent s’appliquer aux combats des associations de lutte contre le sida et les hépatites virales". Pour être plus précis, le projet et les amendements adoptés en commission des Lois autorisent les écoutes pour le recueil de renseignements relatifs, entre autres, aux intérêts économiques et scientifiques de la France. Or, les luttes des malades ont souvent été opposées à ces mêmes intérêts, rappellent les associations. "C’est bien au nom des intérêts économiques et scientifiques de la France que des socialistes et des responsables administratifs ont repoussé, au milieu des années 80, les mesures indispensables à assurer la sécurité transfusionnelle, se rendant responsables du scandale du sang contaminé. Combien de scandales sanitaires, comme celui des laboratoires Servier [L’affaire du Mediator, ndlr], auraient pu être évités, s’ils n’avaient pas été couverts au nom de prétextes assimilables à la défense des intérêts économiques et scientifiques de la France ?", note le texte associatif.

Les associations rappellent que leurs combats les "amènent à remettre en cause le système économique et scientifique français : prix du médicament, instances opaques, carences de la pharmacovigilance, démantèlement de la Sécurité sociale, baisse des subventions pour des actions qui sauvent des vies, abandon des malades des pays pauvres, etc. Quelle garantie avons-nous qu’un prétexte aussi flou — que la commission des lois s’est empressée d’élargir — ne transforme pas le plaidoyer de nos associations en une menace pour les intérêts économiques et scientifiques de la France ? Rien dans les décennies passées en matière de vigilance, de respect des lanceur-ses d’alerte, de réactivité, de lutte contre les conflits d’intérêt, ne saurait nous rassurer en la matière", estiment-elles.

Désobéissance civile et manifestation = terrorisme ?

Le projet prévoit aussi de légaliser les écoutes pour "prévenir les actions collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique". De nombreuses voix (syndicats, associations de défense des droits humain, syndicats, magistrat, y compris de la lutte anti-terroriste) ont dénoncé l’amalgame probable de cet article avec les protestations du mouvement social, indique le texte des associations. "C’est notamment vrai pour nos combats, qui ont toujours eu besoin d’actions de désobéissance civile qui pourraient relever d’une interprétation élargie de cet article de loi : distribution de seringues à une époque où c’était interdit, accueil d’usagers et d’usagères de drogues avant l’institution de la réduction des risques, mise de côté des lois répressives pour accueillir sans-papiers, travailleuses du sexe, entrave à l’expulsion d’étrangers et d’étrangères malades dans des pays où on ne pourra les soigner, manifestations non autorisées pour dénoncer de graves blocages institutionnels, etc. Ces actions ont fait avancer la lutte contre le sida et les hépatites. Désobéir à la loi est une nécessité quand la loi et la société excluent et marginalisent des populations entières en les rendant plus vulnérables à l’épidémie. Faudrait-il dès lors nous considérer comme potentiels terroristes et nous mettre sur écoute ? Alors même que des actions similaires restent nécessaires pour alerter politiques et responsables administratifs des graves lacunes de notre système de santé, doit-on s’attendre à être traité-es en terroristes ?"

Menaces sur la confidentialité de l’état de santé

Dans un communiqué (16 avril), les associations sont revenues à la charge contre le texte, notamment avec un angle nouveau : celui des menaces sur la confidentialité de l’état de santé. Les associations, qui ont suivi les débats en séances, expliquent que de nombreux amendements protecteurs ont été repoussés. Ils visaient à introduire de fragiles garde-fous pour garantir la protection des vies privées, notamment des échanges concernant la santé, mais aussi la sexualité, les opinions, les loisirs… des militants des associations de santé et plus généralement des militants et activistes de la société civile. La commission de contrôle, décidée par le texte, notamment, n'aura pas les pouvoirs suffisants par rapport aux enjeux. "Les discussions ont témoigné d'une rare désinvolture chez beaucoup d'élu-es face aux questions de confidentialité et de respect de la vie privée", notent les associations. "Sur les questions de santé, notamment, la majorité des parlementaires estimait que les médecins devaient être en partie protégés, sans se rendre compte que le secret médical appartient au patient, et non au professionnel. Sans se rendre compte non plus des conséquences pour le travail de suivi des associations de santé, s'il était confirmé que ces associations sont sous surveillance quand elles sont contactées par des personnes vivant avec le virus du sida ou des hépatites virales.

Appel à retirer le texte

"En répondant à des actes de terreur par des mesures de peur et de suspicion, la majorité donne aux terroristes ce qu’ils et elles veulent : moins de démocratie, le soupçon généralisé, des scissions supplémentaires au sein de la société. Ce faisant, elle menace nos combats, nos actions. (…) Nous appelons au retrait de ce projet de loi. Nous incitons nos militantes et militants, adhérents et adhérentes, sympathisantes et sympathisants, à participer à la campagne organisée par la Quadrature du Net et à contacter leur député-e pour dénoncer ce texte", concluent les associations.

(1) Access France, Act Up-Paris, Act Up Sud-Ouest, Aides, le Strass