Aerli, salles de conso : ce que dit le Conseil constitutionnel

Publié par Théau Brigand le 09.02.2016
5 579 lectures
Notez l'article : 
0
 
Droit et socialaerliSCMRdrogues

Outre la généralisation du tiers payant, les articles concernant la politique de réduction des risques concernant l’usage de drogues et les salles de consommation à moindre risque ont été une des cibles privilégiées de la saisine du Conseil constitutionnel sur le projet de loi Santé. A l’image de ce qui s’est passé lors des débats, les parlementaires les Républicains ont principalement attaqué Aerli (accompagnement et éducation aux risques liés à l'injection) et les salles de consommation. Qu’a décidé le Conseil constitutionnel dans son avis du 21 janvier ?

Pourquoi Aerli (accompagnement et éducation aux risques liés à l'injection) a-t-il été attaqué ?

Selon les parlementaires les Républicains (opposition de droite), le passage sur Aerli dans le texte de loi était trop flou et donc opposé à l'objectif constitutionnel d'intelligibilité, de clarté et d'accessibilité de la loi. Leur saisine mentionnait "l'absence de définition juridique de la notion de : "Supervision des comportements et gestes et d'accompagnement des usagers". Ce qui, de leur point de vue, ne permettait pas de "définir clairement les actes qui échapperont à toute incrimination pénale".

En fait, pour les parlementaires les Républicains, comme le texte ne définit pas clairement ce que serait l’Aerli, il donne à l’administration le devoir de le faire, et donc de déterminer des espaces où il serait possible de consommer des produits sous certaines conditions.  Donc il reviendrait à l’administration du ministère de la Santé de définir une exception à la loi, or une telle exception n’est justement possible, selon la constitution, que par la loi elle-même.

La position du conseil constitutionnel sur ce point

La question qui se posait au Conseil constitutionnel portait donc sur la clarté et la précision de l’article du texte de loi. Le Conseil constitutionnel a finalement considéré que le "législateur a précisément défini les actions pouvant être menées dans le cadre de la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogues" et que "le renvoi [à un] décret a [justement] pour objet de déterminer les modalités pratiques de la politique de réduction des risques". Donc AERLI ne méconnait pas le principe constitutionnel d'intelligibilité, de clarté et d'accessibilité de la loi.

Et sur les salles de consommation à moindre risque (SCMR) ?

Sur les SCMR, des questions de clarté et d’égalité devant la loi ainsi que de conformité à des traités internationaux ont aussi été soulevées par les parlementaires les Républicains. Le conseil constitutionnel a considéré :
- que comme pour l’Aerli, le texte était suffisamment clair et précis ;
- qu’il ne lui revient pas d’examiner la conformité des textes par rapport aux traités internationaux, mais juste par rapport à la constitution française ;
- que la Constitution, sur le fondement de l'article 37-1, autorise le Parlement à voter (dans la perspective de leur éventuelle généralisation) des expérimentations dérogeant, pour un objet et une durée limités, au principe d'égalité devant la loi.

Les salles de consommation à moindre risque sont donc constitutionnelles.