Loi Santé : le match est lancé

Publié par jfl-seronet le 04.04.2015
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PolitiqueLoi de santé 2015

Les débats ont commencé mardi 31 mars à l’Assemblée nationale concernant le projet de loi Santé du gouvernement. Ils sont prévus jusqu’au 14 avril, au moins. Il n’y aura qu’un seul passage à l’Assemblée (comme au Sénat) car la procédure accélérée a été retenue par le gouvernement, qui craignait un enlisement du texte. Du coup, il y a une pluie d’amendements et le texte fait l’objet de recadrages, mises en garde voire attaques… L’immense majorité des médecins est vent debout contre la loi et plus particulièrement le tiers payant. Quoi qu’il en soit le match est engagé. Point d’étape sur quelques réactions, critiques et propositions.

L'Assemblée nationale a donc entamé mardi 31 mars deux semaines d'examen marathon du projet de loi sur la santé de Marisol Touraine, un projet vivement combattu par la droite, notamment pour son volet sur la généralisation du tiers payant. Quelque 2 400 amendements ont été déposés sur les 57 articles de la loi. Le texte a considérablement été enrichi en Commission des affaires sociales. La loi Santé est l'un des grands rendez-vous législatifs de l'année. Le calendrier de deux semaines pourrait être toutefois rallongé au vu du nombre d'amendements déposés, indique l’AFP. Côté médecins, la "guérilla" contre le texte se poursuit. Une nouvelle journée de manifestations s’est déroulée le 31 mars à l'appel du premier syndicat de médecins libéraux, la CSMF. MG France (généralistes) et la FMF (Fédération des médecins de France) s'y sont associés. Des rassemblements devant le Palais Bourbon, ainsi que des "actions" en région, ont eu lieu.

La droite promet une opposition acharnée

L’UMP et Nicolas Sarkozy en tête ont pris fait et cause pour les médecins. Nicolas Sarkozy a d’ailleurs apporté son "soutien total" aux médecins que le gouvernement voudrait "fonctionnariser", selon le président de l'UMP, qui voit dans le tiers payant généralisé une "déresponsabilisation de l'assuré social". Par ailleurs, les parlementaires de l'opposition ont pris en grippe la ministre de la Santé, allant parfois jusqu’à l’insulte comme avec le député UMP Arnaud Robinet qui devrait être un des principaux orateurs de l’opposition sur la loi. Les débats devraient donc être très tendus sur l’article 18 consacré au tiers payant, mais aussi sur d’autres comme ceux sur la réduction des risques, les salles de consommation à moindres risques et on en passe… A l'inverse, les députés PS ont demandé à Marisol Touraine de tenir bon sur le tiers payant qui est une mesure de "justice sociale" et une promesse de campagne de François Hollande. Ecologistes, radicaux de gauche et élus du Front de gauche soutiennent le tiers payant comme un moyen de lutter contre les inégalités d’accès aux soins. "Il y aura un travail énorme ensuite pour faire adhérer l'ensemble des professionnels aux dispositifs du projet de loi", analyse un des rapporteurs, Jean-Louis Touraine (député PS et médecin), qui renvoie à la grande conférence sur la santé prévue par le gouvernement à l'automne 2015 ou en 2016.

Salles de consommation, ça promet d’être chaud !

Les députés UMP ont préparé des salves d'amendements contre l’expérimentation de salles de consommation de drogue à moindre risque. Ce n’est pas un hasard si l’UMP est montée bille en tête le 31 mars dans un énième communiqué de presse contre cette mesure. Nicolas Sarkozy a décidé de laisser carte blanche au député UMP de Vendée Yannick Moreau et cela d’autant plus que, comme l’a raconté le "Canard enchaîné", il ne lui a pas échappé qu’Alain Juppé, maire de Bordeaux, est favorable à ce dispositif très critiqué à l’UMP. Le 31 mars donc, l'UMP a donc rappelé qu’elle "combat la légalisation des salles de shoot". "Accompagner les toxicomanes dans leur dépendance dans des "salles de shoot" où la consommation de drogue serait légalisée n'est ni une voie de guérison des malades ni un moyen de combattre efficacement le fléau de la drogue. Cette légalisation des "salles de shoot" qui ne dit pas son nom est contraire aux règles de droit national et international qui engagent notre pays", explique le communiqué signé par le député Yannick Moreau, auteur d'une résolution parlementaire signée par 105 députés, qui avance que "la légalisation et la généralisation des "salles de shoot" est un très mauvais signal de banalisation de la drogue à l'attention de la jeunesse de notre pays. C'est aussi une faute contre les forces de l'ordre qui, au péril de leur vie, luttent sans relâche contre le trafic de drogue". Et L’UMP de conclure : "Les députés de l'opposition s'opposeront donc avec conviction et détermination aux "salles de shoot".

Addictions : la fédération critique

La Fédération Addiction est, une nouvelle fois, montée au créneau concernant le texte. Dans un communiqué du 31 mars, elle demande à ce que le futur texte "préserve la cohérence des réponses, de la loi Evin [relative à l’alcool et au tabac, ndlr] aux salles de consommations, en passant par le paquet neutre et l’e-cigarette. La loi de Santé est une occasion d’ancrer une approche cohérente des addictions dont notre pays a besoin". La Fédération estime que la "protection des plus vulnérables de la pression du marketing et de la publicité qu’assure la loi Evin (…) doit être renforcée et non affaiblie au nom des milliers de morts du tabac et de l’alcool". En cause ici, un amendement au projet de loi santé assouplissant, selon eux, l'encadrement de la publicité pour l'alcool, adopté le 13 mars par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée. Des alcoologues ont d’ailleurs écrit au président de la République pour protester contre cet amendement. "Si cette disposition était votée, c'est l'ensemble de la population, et notamment les jeunes, qui serait exposée à une promotion sans limite en faveur de la consommation d'alcool", écrivent l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA), la Fédération française d'alcoologie (FFA), la Société française d'alcoologie (SFA) et la Société française de santé publique (SFSP). Par ailleurs la Fédération Addiction défend, dans le cadre de la loi : "L’accès aux actions de Réduction Des Risques, par des dépistages avec des tests adaptés, échange de seringues, les salles de consommations à moindre risques, les interventions auprès des usagers festifs dans l’espace public, l’e-cigarette reconnue et sécurisée. Ces actions, loin de faciliter l’usage, en réduisent les conséquences néfastes, pour les usagers et entourages et rendent possibles d’autres pas dans la  démarche de prendre soin de soi".

Handicap : l’Unapei a levé un lièvre

Autre thème pour l’Unapei qui, "au nom de toutes les familles et des personnes handicapées, alerte les parlementaires sur l'article 21 bis qui menace leurs droits !" Un article est venu se glisser dans le projet de loi santé, introduisant les "dispositifs permanents d'orientation" des personnes handicapées dans les MDPH (...) "Outre le fait qu'il a été introduit sans aucune concertation avec les associations représentantes des personnes handicapées, il menace leurs droits ! L'article 21 bis, tel qu'adopté [en commission des Affaires sociales, ndlr], est une grave atteinte aux droits des personnes handicapées, car il permet de faire fi des besoins des personnes handicapées en fonction des moyens à disposition. C'est-à-dire qu'il tend à mettre en place un dispositif d'orientation différent pour les personnes handicapées pour lesquelles "les ressources mobilisables" ne permettent pas de trouver une solution", explique l’Unapei. Résultat ? "Pas de place = pas de reconnaissance des droits !" "Faire disparaître des listes administratives les personnes sans solution, ce n'est pas répondre à leurs besoins, c'est nier leur existence ! Notre pays s'enfonce progressivement dans une politique qui consiste à masquer les difficultés des personnes handicapées et de leur famille : exil en Belgique, fin des orientations pour lesquelles les pouvoirs publics refusent de mobiliser les moyens nécessaires", dénonce Christel Prado, la présidente de l'Unapei. L’association a proposé un  amendement afin d’éviter cet écueil et espère qu’il sera examiné et adopté en séance.

Michèle Rivasi demande une réforme totale de la filière du médicament

Députée européenne, cheffe de la délégation francophone du Groupe Verts/ALE, Michèle Rivasi a aussi souhaité accompagner le lancement des débats sur la loi de santé dans son créneau : l’opération "Mains Propres" sur la Santé, qui vise à "dénoncer la généralisation des conflits d’intérêts et de la corruption qui mettent en péril notre Etat de droit et notre système de solidarité nationale garantissant l’accès aux soins à tous". La députée européenne explique avoir interpellé la ministre de la Santé "pour que figurent dans cette loi des dispositions permettant de compenser la faiblesse des moyens de contrôle démocratique dans l’exécution des politiques publiques de santé". Si la députée écologiste donne son satisfecit sur certaines mesures (tiers payant, actions de groupe…), elle trouve que le compte n’y est pas dès lors qu’il s’agit de s’attaquer aux "intérêts privés qui viennent heurter l’intérêt général. Cette connivence entre les autorités de santé, leurs tutelles et les firmes pharmaceutiques…"  "En luttant contre la sur-consommation et la surfacturation du médicament par une meilleure prescription et une réforme des modalités de fixation des prix, l'assurance-maladie (et les complémentaires) pourrait réaliser au moins 10 milliards d’euros d'économies avec notre système de dispensation, c’est à dire annuler son déficit chronique et ce sans dommage pour la santé publique, bien au contraire en terme de pharmacovigilance (…) Il faut pour cela une réforme totale de la filière du médicament, avec une lutte sans relâche contre les conflits d’intérêts".