Loi santé : le tiers payant généralisé partiellement retoqué

Publié par jfl-seronet le 03.02.2016
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Politiquetiers payant

L’opposition parlementaire avait saisi le Conseil constitutionnel concernant le projet de loi Santé du gouvernement. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur le texte. Certaines dispositions ont été censurées, parfois partiellement, comme c’est le cas sur la généralisation du tiers payant. Explications.

La généralisation du tiers payant est une des mesures phare de la loi Santé. Elle a été partiellement retoquée jeudi 21 janvier 2016 par le Conseil constitutionnel, qui a jugé qu’elle n’était "pas suffisamment encadrée" pour les complémentaires. Reste que le Conseil constitutionnel a bien validé : la généralisation progressive du tiers payant d'ici à 2017 pour les organismes d'Assurance maladie de base. Dès le 1er juillet, les professionnels de santé en ville pourront dispenser d'avance de frais les patients pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie (personnes en ALD, femmes enceintes).

Fin 2016, le tiers payant deviendra un droit pour tous ces patients uniquement, soit quinze millions de Français, selon le ministère de la Santé. Dans son communiqué, le ministère explique concernant le tiers payant : "Au 1er janvier 2017, les professionnels de santé pourront proposer le tiers payant à tous leurs patients. Au 30 novembre 2017, le tiers payant devient un droit pour tous les Français, pour la partie remboursée par la Sécurité sociale. Les professionnels de santé pourront en plus proposer le tiers payant pour la partie remboursée par les complémentaires Santé. Celles-ci auront l’obligation de le proposer aux assurés dans le cadre des contrats responsables (plus de 90 % des contrats)".
Dans son communiqué, Marisol Touraine "se réjouit de la validation par les sages de la quasi-totalité de la loi" qui repose sur "un choix politique fort", celui de "garantir l'accès aux soins" et de "créer de nouveaux droits pour les patients".

Les médecins satisfaits

Comme l’explique l’AFP, le gouvernement subit donc un sérieux revers avec la censure de l'extension, à compter du 1er janvier 2017, du tiers payant pour les organismes d'Assurance maladie complémentaires. Le Conseil constitutionnel a estimé que : "Les dispositions, figurant au 4° du paragraphe I de l'article 83, qui rendent obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, le dispositif du tiers payant pour les organismes d'assurance maladie complémentaires, au motif que le législateur n'a pas suffisamment encadré ce dispositif et a ainsi méconnu l'étendue de sa propre compétence". Comme on a vu, concrètement, le tiers payant ne deviendra donc un droit pour tous les Français au 30 novembre 2017 que "pour la partie remboursée par la sécurité sociale", explique le ministère. Ainsi, sur une consultation à 23 euros, 15,10 euros sont remboursés par l'Assurance maladie et 6,90 euros par la mutuelle. Sans obligation pour les complémentaires santé, le patient devrait payer ces 6,90 euros. Le gouvernement a toujours promis que le tiers payant serait "simple", mais n’a jamais réussi à convaincre les médecins. Les médecins disent craindre un surcroît de travail administratif, des retards de paiement, voire des impayés, notamment en raison de la multitude de complémentaires (mutuelles, institution de prévoyance, assurances) existantes.

"Cette décision va tout à fait dans le sens de notre refus de voir les régimes complémentaires venir compliquer la vie des médecins", a déclaré Claude Leicher, le président du principal syndicat de généralistes, MG France, cité par l’AFP. Les sages "ont validé nos arguments contre la généralisation du tiers payant", s'est également félicité Jean-Paul Ortiz, président du CSMF, premier syndicat des médecins libéraux. "L'Assurance maladie repose sur le principe de la solidarité nationale, ce qui n'est pas le cas des assurances complémentaires" qui, elles, "ont besoin d'un bilan positif", a-t-il poursuivi. "Depuis toujours, nous dénonçons l'arrivée des mutuelles complémentaires et le lien direct qu'elles auront avec le médecin" avec la généralisation du tiers payant. "On peut craindre qu'elles exercent des pressions sur les médecins concernant leurs prescriptions et orientent les patients vers les structures qui les arrangent", conclut Jean-Paul Ortiz.

"Les mutualistes mobilisés pour le tiers payant intégral"

Dans un communiqué, les Mutuelles de France indiquent prendre "acte de la censure par le Conseil constitutionnel de l’obligation du tiers payant pour la part complémentaire. On ne peut que regretter la campagne de désinformation menée par certains opposants à la mesure pendant les débats parlementaires. Le tiers payant améliore l’accès aux soins et diminue le renoncement à consulter, c’est un moyen efficace de lutter contre les inégalités sociales de santé". Un sujet curieusement que les syndicats de médecins n’abordent jamais. "Cette décision du Conseil constitutionnel ne doit pas remettre en cause la dynamique enclenchée : la généralisation du tiers payant sur la part de remboursement de la Sécurité sociale constitue une première avancée décisive. Le dispositif ne peut que s’étendre à la part complémentaire, tant il représente un intérêt pour les médecins comme pour les patients. L’ensemble du mouvement mutualiste est déterminé à permettre à tous les patients d’accéder au tiers payant intégral. C’est dans cette optique que la mutualité poursuivra le travail débuté pour déployer des solutions techniques simples afin que patients comme médecins bénéficient du tiers payant intégral dès 2017".