Loi TDS : 5 ans… de trop !

Publié par Fred-seronet le 13.04.2021
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Politiqueprostitutiontravail du sexe

Le 13 avril 2016, était votée la loi dite de « pénalisation des clients ». Cela fait désormais cinq ans que cette loi est entrée en vigueur, cinq ans de trop pour les associations de travailleurs-ses du sexe (TDS) qui demandent son retrait depuis le premier jour. Lundi 12 avril 2021, Médecins du Monde et plusieurs associations communautaires organisaient une conférence de presse pour faire le (triste) bilan de cette loi. Seronet était présent.

Plus de violences

Premier constat et pas des moindres, d’après Antoine Baudry, animateur de prévention de l’association Cabiria à Lyon, plus de 42 % des travailleurs-ses du sexe (TDS) estiment être plus exposés-es aux violences qu’avant la loi là où seulement 9 % estiment être mieux protégés-es. En pénalisant les clients, ces derniers sont plus rares et cela pousse les TDS à revoir à la baisse leurs critères de sélection et exercer leur travail dans des lieux plus reculés ou isolés qui favorisent les agressions. Les associations ont constaté une nette augmentation des vols, vols avec violences (coups et blessures souvent graves), des violences sexuelles et des meurtres. Les associations abolitionnistes comme le Mouvement du Nid (1) recensent sept assassinats de TDS depuis le vote de la loi, mais les associations communautaires en dénombrent trois fois plus. « Nous avons pu constater une forte augmentation des faits de violences qui nous ont été rapportés ces quatre dernières années. Ces agressions ont atteint, cette année, un degré de violences rarement vu : viols en série, tentatives de meurtre, agressions au couteau... », dénonce l’association Cabiria.

Ce constat est partagé par Teodora Niculescu, travailleuse paire de l’association Paloma à Nantes. Pour cette intervenante, qui exerce en parallèle le travail du sexe, 90 % des TDS qu’elle rencontre témoignent d’une dégradation des conditions de travail avec une perte d’autonomie et une perte de pouvoir dans la relation avec le client. Les conséquences directes de cette loi sont une baisse des revenus et donc des difficultés pour payer les loyers des logements ou des chambres d’hôtel. « Nous souffrons et nous avons besoin d'en sortir », déclare Teodora Niculescu.

La santé au second plan

Dans ce contexte de précarisation accrue, la santé passe au second plan chez beaucoup de travailleurs-ses du sexe et notamment la santé sexuelle. L’usage du préservatif étant plus compliqué à négocier avec le client, les TDS sont encore plus exposées qu’avant au VIH et aux IST. La Prep pourrait être une solution, mais ce n’est pas si simple, explique Antoine Baudry de l’association Cabiria : « Pour certaines femmes migrantes, prendre un médicament tous les jours en prévention, ce n’est pas une évidence ». L’animateur de prévention ajoute que le recours au TPE (traitement post exposition) n’est plus systématique suite à un préservatif qui craque, par exemple : « Certaines refusent qu’on les accompagne pour ne pas perdre de client ».

De son côté, Teodora Niculescu constate une dégradation de la santé mentale des TDS avec une consommation d’alcool et de tabac qui augmente et un état dépressif avec des pensées suicidaires de plus en plus présent. « Depuis 2016, nous observons une véritable dégradation de la santé des travailleuses du sexe que nous rencontrons sur le terrain. La pénalisation des clients a surtout pour effet de rendre l’activité du travail du sexe plus dangereuse, plus à risque pour la santé des personnes, et plus compliquée à gérer psychologiquement. Globalement, la santé des travailleuses du sexe s’est détériorée », affirme Philippe de Botton, président de Médecins du Monde.

Un parcours de sortie inadapté

Le volet social de la loi comprenait un parcours de santé censé permettre aux travailleurs-ses du sexe qui le désirent de changer de métier. Problème, pour les associations, ce dispositif est inadapté aux réalités de la vie et se révèle être un parcours semé d’embuches. Pour June Charlot, chargé de projet de l’association Grisélidis à Toulouse, ce dispositif est très dissuasif. D’abord, la liste des critères d’éligibilité change d’un département à un autre et s’allonge au fil du temps. Exemple concret, il est demandé aux TDS qui souhaitent entrer dans ce parcours un acte de naissance authentifié. Cela exclut, de fait, les TDS migrantes qui sont en rupture avec leurs pays de naissance ou bien cela les contraint à devoir payer un réseau de traite local ce qui va à l’encontre totale d’un des axes du projet de loi initial : lutter contre le proxénétisme et la traite des êtres humains.

Autre frein, ce parcours est conditionné par l’arrêt total du travail du sexe donc une perte significative de revenus, et le plus souvent insurmontable. Cet arrêt ne doit pas dater de deux ans ou plus (trop tard), ni de trois mois ou moins (trop tôt). Si la personne est éligible au dispositif, elle peut bénéficier d’une allocation de 330 euros par mois (non cumulable avec un autre minima social) et une autorisation provisoire de séjour. Mais elle devra se présenter tous les six mois en préfecture, fournir des contrats de travail et prouver qu’elle apprend le français. Le dispositif est si contraignant qu’à ce jour seules 400 personnes y ont eu accès contre 1 000 d’après les prévisions. June Charlot considère que ce dispositif est « une intrusion dans la vie et le corps des femmes » et venant du ministère des Familles et des Droits des femmes (de l’époque) un « féminisme à géométrie variable ».

Une situation aggravée par la pandémie

Depuis le début de la crise sanitaire il y a un an, la situation des TDS s’est détériorée de façon brutale avec un silence assourdissant des pouvoirs publics. « Avec la Covid-19, la violence s'est décuplée, mettant les TDS en danger et en grande précarité. L'isolement et les expulsions se sont accentués, ainsi que la crainte de la contamination. Une fois encore les travailleurs-ses du sexe sont les grandes oubliées de la crise », affirme l’association Grisélidis à Toulouse.

Antoine Baudry de l’association Cabiria parle, lui, de « violences institutionnelles » et déplore que Marlène Schiappa, alors secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations (au moment du premier confinement) ait refusé de soutenir les TDS au moment où la pauvreté et la précarité de cette profession avaient atteint un niveau sans précédent. Mais l’animateur de prévention est également très critique envers la municipalité de Lyon qui, selon lui, perpétue une « vieille tradition » de répression des TDS avec les arrêtés municipaux anti-prostitution de Gérard Collomb (2). Même constat pour la police lyonnaise, qui multiplie les refus de dépôt de plainte ou les refus de récépissé de dépôt de plainte, un document qui est devenu obligatoire pour toute demande d'asile, ce qui fragilise d’avantage les TDS sans papier. Antoine Baudry précise que le changement de municipalité à Lyon en juin 2020 avec l’élection de Grégory Doucet (EELV) n’a pas encore montré de changement significatif. « Il est temps d’écouter ce que les TDS ont à dire. Cette loi leur pourrit la vie tous les jours », conclut l’animateur de prévention.

La colère des associations

Sur les réseaux sociaux, les associations communautaires qui suivent et accompagnent les TDS au quotidien expriment leur colère à l’approche des cinq ans de la loi. C’est le cas d’Acceptess-T qui a réagi sur Twitter : « Le bilan est désastreux. On a eu tellement de mortes que des bénévoles n'ont pas pu assister aux enterrements de nos assassinées parce qu'elles devaient garder le lien à d'autres personnes en crise suicidaire aiguë. C'est le résultat de la mise à mort sociale des putes ». De son côté, le Strass (Syndicat du travail sexuel) fait référence au meurtre de Vanesa Campos (3) : « Ces cinq dernières années, nous avons été obligées de mettre en place des cours d'autodéfense, et le Projet Jasmine (4) pour tenter de réduire les risques et l'exposition aux violences. Vanessa a été tuée, contrainte de travailler dans un endroit dangereux sans éclairage ».

Pour Irène Aboudaram, responsable plaidoyer chez Médecins du Monde, toutes ces « conséquences désastreuses » étaient anticipées par les associations avant le vote de la loi et, aujourd’hui, la seule porte de sortie est l’abrogation. « Le gouvernement doit absolument comprendre qu’il faut abroger la Loi Prostitution, qui engendre augmentation de la violence, isolement plus grand, santé fragilisée et parcours de sortie inadapté aux réalités », affirme Irène Aboudaram. Et de conclure : « Les personnes concernées doivent être impliquées dans l’élaboration des lois qui les concernent ».

 

(1) : Le Mouvement du Nid est une association qui milite pour l’abolition de la prostitution. D’inspiration catholique et membre du Comité catholique contre la faim et pour le développement, ce mouvement se définit aujourd'hui comme abolitionniste féministe et souhaite le maintien de la loi de pénalisation des clients des TDS.
(2) : Gérard Collomb a été maire de Lyon de 2001 à 2017 et de 2018 à 2020. Il apporte son soutien à Emmanuel Macron lors de l’élection présidentielle de 2017 et rejoint La République en marche. De 2017 à 2018, il est ministre d'État, ministre de l'Intérieur au sein des gouvernements Philippe I et II.
(3) : Vanesa Campos est une travailleuse du sexe, trans, migrante, sans papier, originaire du Pérou, abattue à l'âge de 36 ans, au bois de Boulogne à Paris dans la nuit du 16 au 17 août 2018, après s'être opposée à un groupe d'hommes armés d'un révolver volé à un policier, qui s’attaquait à des clients.
(4) : Jasmine est un programme de lutte contre les violences faites aux TDS dans leur activité coordonné par Médecins du Monde.