Loi TDS : 6 ans… de trop !

Publié par Fred Lebreton le 14.04.2022
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Politiquetravail du sexepénalisation

Le 13 avril 2016, était votée la loi dite de « pénalisation des clients ». Cela fait désormais six ans que cette loi est entrée en vigueur, six ans de trop pour les associations de travailleurs-ses du sexe (TDS) qui demandent son retrait depuis le premier jour. Mercredi 13 avril 2022, plusieurs manifestations avaient lieu en France pour dénoncer l’impact délétère de cette loi sur la santé des TDS dans un contexte politique très peu favorable à un changement de la loi. Explications.

Moins de prévention et plus de violences

Rappel des faits. En France, le travail du sexe n’est pas illégal, mais il est criminalisé notamment par la loi du 13 avril 2016, adoptée sous François Hiollande. Alors que cette loi a abrogé le délit de racolage public, elle l’a remplacé par la « pénalisation des clients ». La législation encadrant le travail du sexe repose donc sur des logiques répressives qui entraînent des conséquences néfastes sur la santé des personnes. En janvier 2016, peu avant le vote définitif de la loi, la Haute Autorité de Santé (HAS) rendait public un rapport indiquant un taux d’usage systématique du préservatif de 95 % pour les pénétrations chez les travailleurs-ses du sexe. Deux ans plus tard, l’étude Le Bail-Giametta indiquait au contraire que 38,3 % des répondants-es n’arrivaient plus à négocier le port du préservatif. La précarisation induite par la pénalisation a considérablement renforcé le pouvoir des clients et réduit les options des TDS pour protéger leur santé.

Autre donnée inquiétante, d’après Antoine Baudry, animateur de prévention de l’association Cabiria à Lyon, plus de 42 % des travailleurs-ses du sexe estiment être plus exposés-es aux violences qu’avant la loi, là où seulement 9 % estiment être mieux protégés-es. En pénalisant les clients, ces derniers sont plus rares et cela pousse les TDS à revoir à la baisse leurs critères de sélection et leurs tarifs et à exercer leur travail dans des lieux plus reculés ou isolés qui favorisent les agressions. Les associations ont constaté une nette augmentation des vols, des vols avec violences (coups et blessures souvent graves), des violences sexuelles et des meurtres. En 2021, les associations abolitionnistes comme le Mouvement du nid (1) recensaient sept assassinats de TDS depuis le vote de la loi, mais les associations communautaires en dénombraient trois fois plus. « Nous avons pu constater une forte augmentation des faits de violences qui nous ont été rapportés ces quatre dernières années. Ces agressions ont atteint, cette année, un degré de violences rarement vu : viols en série, tentatives de meurtre, agressions au couteau... », dénonçait l’association Cabiria en avril 2021.

Travail du sexe, 6 ans que votre loi tue

« Arrêtez les expulsions ! Pas nos clients ! Arrêtez le sida ! Pas nos clients ! Arrêtez la répression ! Pas nos clients ! », crie Giovanna Rincon, l’infatigable directrice d'Acceptess-T, ce mercredi 13 avril 2022 à Paris. À l’appel des associations le Strass (Syndicat du travail sexuel) et Acceptess –T, quelque 130 personnes (selon la police), ont marché entre Pigalle et République derrière une banderole proclamant « Travail du sexe, 6 ans que votre loi tue ». Les manifestants-es scandaient des slogans comme : « Ni coupables, ni victimes, fiers d’être putes », et brandissaient des pancartes demandant : « Libérez-nous de votre putain de loi ! ». Avant la loi de 2016, les TDS pouvaient être verbalisés-es pour « racolage passif », ce qui « créait un arbitraire policier terrible », a expliqué à l’AFP Cadyne Senac, secrétaire générale du Strass. Mais avec la nouvelle législation, « le report de la sanction sur le client n’a rien changé à cette attitude de répression et à la clandestinité qui en résulte ».

Avec la pénalisation des clients, le travail du sexe s’est déplacé de la rue vers « des endroits moins visibles », rendant plus difficile encore la prévention des violences, a-t-elle ajouté. Mimi est une femme trans et TDS d’origine Thaïlandaise. Elle a fui les menaces de mort de son pays et obtenu le statut de réfugiée en France en 2015. Elle est aujourd’hui co-présidente d’Acceptess-T et porte-parole du Strass. « Cette loi est une loi meurtrière qui aggrave les conséquences du racisme, de la transphobie. Les femmes trans sont les cibles de la précarité, de l'exclusion sociale, nous sommes d'autant plus touchées à cause de cette loi », déplore l’activiste. Place de la République, les manifestants-es ont terminé cette manifestation avec un chant militant et solidaire : « Las putas unidas, jamás serán vencidas ! » (« Les putes unies ne seront jamais vaincues ! »).

À Lyon, une vingtaine de manifestants-es portant des masques blancs se sont réunis-es près de la mairie, sur la place de la Comédie, autour de parapluies rouges et d’une banderole proclamant : « Loi du 13 avril 2016. Toujours autant tués-es, agressés-es, précarisés-es. Merci, on a plus peur, on est morts-es ». Malgré la nouvelle loi, « on constate toujours des verbalisations » contre les prostituées, qui « peuvent être consentantes à leur activité », déclare Camille, 29 ans, juriste et bénévole de l’association lyonnaise Cabiria, à l’AFP. Selon un tract commun à Médecins du Monde, Cabiria et au Strass, 1 280 travailleurs-ses du sexe ont été verbalisés-es à Lyon en 2020, contre 31 clients seulement. Les TDS sont sanctionnés-es sur la base d’arrêtés municipaux interdisant le « stationnement de camionnettes » dans certains secteurs de la ville, a indiqué à la presse une bénévole de Cabiria.

À Toulouse, les militants-es de l’association Grisélidis avaient choisi d’organiser une performance, applaudie par une centaine de personnes : au son de tambours, six personnes habillées en noir, avec des masques de plusieurs couleurs ont notamment martelé, parapluie rouge à la main : « Pas de sales putes, que des sales lois ! » Sur leurs t-shirts, on pouvait lire « pas de féminisme sans les putes ».

Que disent les candidats-es ?

Cette manifestation avait lieu à onze jours du second tour de l’élection présidentielle. Que disent les deux candidats-es au sujet de cette loi ? Marine Le Pen n’aborde pas du tout le sujet dans son programme, mais le Rassemblement national n’a jamais été un parti politique allié des droits des TDS — et des minorités en général — et les associations n’espèrent rien de l’extrême droite. Quid de son adversaire ? Sur son site, le Strass est très critique envers la politique menée par le Président-candidat : « Emmanuel Macron est président depuis 2017 et nous avons donc eu à subir sa politique néolibérale autoritaire et sécuritaire. Il défend la loi de 2016 et en particulier la pénalisation des clients devant la Cour européenne des droits de l’Homme, en amalgamant le travail sexuel à la traite des êtres humains », affirme le Syndicat du travail sexuel. Le 21 mars dernier, lors d’un débat public organisé par l’Inter-LGBT avec les représentants-es des principaux-les candidats-es à l’élection présidentielle, Bérangère Couillard (qui représentait Emmanuel Macron) a été interrogée sur la loi de pénalisation des clients : « Emmanuel Macron est abolitionniste et il n’est pas question de revenir sur la loi de 2016 ». Un statu quo donc pour le Président-candidat et un « non sujet » du côté de Marine Le Pen. Les associations de personnes concernées vont donc devoir continuer leur travail de plaidoyer sans l’assurance de voir cette loi modifiée dans un futur proche…

(1) : Le Mouvement du nid est une association qui milite pour l’abolition de la prostitution. D’inspiration catholique et membre du Comité catholique contre la faim et pour le développement, ce mouvement se définit aujourd'hui comme abolitionniste féministe et souhaite le maintien de la loi de pénalisation des clients des TDS.


HCE : pour un renforcement de la loi
Le Haut conseil à l'Égalité (HCE) entre les femmes et les hommes est une instance consultative indépendante française, créée le 3 janvier 2013 et placée auprès du Premier ministre. Le HCE a été inscrit dans la loi relative à l'égalité et la citoyenneté du 27 janvier 2017 qui a renforcé ses missions. En totale contradiction avec le constat et les préconisations des associations de terrain, le HCE prône pour un maintien et même un renforcement de la loi de 2016 qu’il qualifie de « loi pour l’abolition de la prostitution ». Dans un communiqué, l’instance déplore « encore beaucoup de manquements à la loi en France », six ans après sa promulgation. « La législation française a représenté une réelle avancée en matière de respect de la dignité des femmes et de lutte contre les violences. La position abolitionniste de la France, en faveur de la protection et de l’accompagnement des femmes, a été réaffirmée à travers les quatre piliers de la loi : lutte contre le proxénétisme, amélioration de la prise en charge des personnes victimes de prostitution, changement de regard sur la prostitution, responsabilisation des clients de la prostitution à travers la création d’une infraction de recours à la prostitution d’autrui » affirme le HCE. Et l’instance de poursuivre : « Pourtant, cette loi n’est toujours pas pleinement appliquée sur l’ensemble du territoire français comme le rappelait déjà le HCE dans son avis de 2021 « Cinq ans après : renforcer et harmoniser sa mise en œuvre pour répondre aux urgences de terrain ». On estime aujourd’hui qu’entre 30 000 et 50 000 personnes sont victimes de la prostitution en France, parmi elles au moins 10 000 sont mineurs-es. Une accélération de son déploiement est urgente, et tout particulièrement aujourd’hui, en temps de guerre, où les risques de traite sont élevés ».