Lutte contre les refus de soins : pour le moment, c’est raté !

Publié par jfl-seronet le 30.04.2015
6 125 lectures
Notez l'article : 
5
 
Politiquerefus de soinLoi de santé 2015

On allait voir ce qu’on allait voir… Cette fois, la loi Santé allait prendre à bras le corps le problème (qui traîne depuis des lustres) des refus de soins. On a vu… ou plutôt on n’a rien vu. Car, malgré les initiatives des associations, les propositions d’amendements de parlementaires soucieux de lutter contre le phénomène, au final, le projet de loi Santé voté il y a quelques jours par l’Assemblée nationale, fait le service minimum contre les refus de soins. Explications.

Le moins que l’on puisse dire, c’est que le lobby médical a su trouver ses chantres à l’Assemblée nationale lorsque l’article 19 de la loi de Santé a été débattu en séance. Cet article a pour objet de lutte contre les refus de soins. Au sortir de son examen par la commission des Affaires sociales, il n’allait pourtant pas bien loin dans les intentions puisqu’il se bornait à proposer, comme disposition unique, de confier au conseil national de l’ordre des médecins une mission d’évaluation du respect par ses membres du principe de non-discrimination dans l’accès à  la prévention ou aux soins énoncé à l’article L.1110-3 du Code de santé publique, et ce "notamment en réalisant ou faisant réaliser des tests permettant de mesurer l’importance et la nature des pratiques de refus de soins". Cette proposition allait manifestement déjà trop loin pour les députés de l’opposition si on en juge par les interventions des parlementaires dans l’hémicycle.

"On va faire du flicage"

Ainsi, le député UMP Elie Aboud (médecin) a estimé que cet article adressait aux médecins le message suivant : "On va faire du flicage". Bien sûr, il ne nie pas l’existence de "problèmes dans tel ou tel territoire, mais il y a une instance ordinale pour les régler (…) Inscrire dans la loi le principe du testing, c’est profondément vexatoire pour les médecins et n’apporte rien à la santé publique". Son collègue, le député UMP Jean-Pierre Door (cardiologue) reste constant. Il s’était opposé, rappelle-t-il, au testing lors de l’examen du projet de loi HPST. Il remet cela sur l’article 19. "C’est tout de même jeter non seulement la suspicion, mais le discrédit sur l’activité des professionnels de santé. Je pense même qu’il s’agit d’un procès d’intention à l’encontre des médecins alors que ceux-ci sont soumis, je le rappelle, à des règles déontologiques dans lesquelles ils inscrivent leur démarche éthique". Le député ne nie pas qu’il puisse "exister marginalement des conduites délictueuses et, en ce cas, il existe des possibilités d’y mettre fin soit par les conseils de l’ordre (….)  soit par le Défenseur des droits en cas de faute discriminatoire". Vient le tour du député UMP Dominique Tian (lui n’est pas médecin). Selon lui, le testing est "un très mauvais message adressé aux professionnels de la santé". Rebelote avec le député UMP Gilles Lurton (pas médecin non plus) qui juge que cette disposition est "profondément vexatoire vis-à-vis des médecins. Ils ont tous une déontologie et ne refusent jamais de dispenser les soins qu’attendent les patients qu’ils reçoivent, sauf dans des cas bien précis qui peuvent se produire".

A droite toujours, le député UDI Arnaud Richard (pas médecin) entonne le même refrain, parlant de disposition qui "stigmatise et discrédite les professionnels de santé, qui sont pourtant dévoués et au service de l’intérêt général". Mais le député soulève un autre problème, cette disposition place "les ordres professionnels en situation d’être juge et partie ; à notre avis, elle s’avérera de ce fait inefficace". Et Arnaud Richard de demander tout simplement la suppression de l’article.

"Les refus de soins existent-ils ?"

C’est la députée communiste Jacqueline Fraysse (cardiologue) qui a permis de recentrer le débat sur le vrai sujet : "Les refus de soins existent-ils ?" "Oui", a expliqué la députée. "Est-il légitime d’essayer de réduire encore, voire de faire disparaître les refus de soins ? Oui, probablement (…) Tel est l’objet de l’article 19. Qu’y a-t-il là-dedans de vexatoire pour les médecins ? Tous ceux qui pratiquent normalement la médecine —  et c’est l’écrasante majorité d’entre eux — n’ont rien à redouter de cette disposition ; quant aux autres, nous les invitons à corriger leur pratique". Et la députée d’enfoncer le clou : "Il est dommage que l’immense majorité du corps médical, qui accepte de soigner tous les patients, soit discrédité par quelques-uns, très minoritaires, qui refusent de dispenser des soins". Côté rapporteure, la députée PS Bernadette Laclais (pas médecin) défend évidemment l’article 19 : "Je crois que personne ne peut nier que dans notre pays, certains patients sont confrontés à diverses formes de refus de soins illégitimes — car nous ne parlons bien évidemment que de ceux-là. L’article 19 vise à objectiver ces refus, de manière à en mesurer la portée exacte et à en connaître les motifs (…). Evitons les polémiques inutiles : il ne s’agit pas d’une mesure répressive, il s’agit de faire de la prévention et de limiter en amont les comportements éventuellement fautifs. Il n’y aura aucune forme de stigmatisation des médecins". Même argumentation chez Marisol Touraine qui ne voit "aucune volonté de stigmatisation" dans cet article. "L’écrasante majorité des professionnels accomplit son travail de manière parfaitement conforme à la déontologie, en soignant tous ceux qui le demandent, poursuit la ministre. Toutefois, nous savons que dans certains cas, des soins sont refusés. La situation est très contrastée suivant les territoires, les professions, les spécialités. Nous avons besoin d’y voir plus clair, ne serait-ce que pour éviter d’avoir des avis qui ne seraient pas conformes à la réalité", explique la ministre de la Santé. Le gouvernement cède, en revanche, sur le terme de "tests" dont toute référence au mot est supprimée. "Ce sont (…) les moyens que les ordres professionnels jugeront appropriés qui seront utilisés pour identifier les cas de refus de soins, objectiver la situation et proposer des solutions pour y remédier".

L’inversion de la charge de la preuve, c’est non !

Bien sur, d’autres parlementaires ont déposé des amendements pour renforcer le dispositif. C’est le cas du député écologiste Jean-Louis Roumégas (qui n’est pas médecin) qui souhaitait "caractériser, selon des critères précis, les refus de soins". Avis défavorable de la rapporteure et du gouvernement. Cet amendement n’est pas adopté. Refus aussi pour deux amendements précisant "qu’il appartient aux professionnels de santé de prouver, le cas échéant, que leur refus de soins est justifié par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, tandis que l’amendement no 1856 ouvrirait la possibilité pour des associations intervenant dans le domaine du droit à la santé ou de la lutte contre les exclusions, d’accompagner les personnes victimes de refus de soins". La rapporteure estime qu’il faut "attendre de voir les données objectives recueillies à l’issue des travaux des observatoires" des refus de soins des conseils de l’ordre pour le "cas échéant, modifier les conditions d’exercice des recours contre les refus de soins".

Au final, l'Assemblée nationale a donc adopté le principe d'une évaluation des pratiques de refus de soins de certains médecins faite par les conseils de l’ordre et associant, à la marge, les associations de patients. Ces ordres professionnels seront donc juge et partie, comme le pointait un député UDI. Ils pourront "mesurer l’importance et la nature des pratiques de refus de soins par les moyens qu’il juge appropriés". Autrement dit, le testing pourrait être utilisé (mais on voit mal les ordres se lancer dans quelque chose qui va hérisser leurs collègues), mais il n’est pas dans la loi. Cela fera plaisir aux hérauts du lobby des médecins. Quant aux médecins qui commettent des refus de soins… ils peuvent dormir tranquilles.

Commentaires

Portrait de IMIM

une profession qui use et ABUSE de son pouvoir , qui s'évalue et se juge '"entre potes"....

Qui doit être protégé ? Le malade en situation de "faiblesse" ou le doc, fort de son statut d'" intouchable"??

Ds une démocratie le refus de soins est inadmissible

Il doit être pointé du doigt, dénoncé et puni avec rigueur, comme il se doit

Code déontologique ? Ethique ??

Il y a bien longtemps que ça rime avec FRIC !

Messieurs les médecins de tt bords,  vous vous fourvoyez ds des pratiques indignes de notre République

Vous refusez de vous plier aux principes fondamentaux de la médecine

Vous vous sentez, et de fait,  vous êtes au dessus des lois....

Ne vous étonnez pas de prendre des cailloux sur la gueule ds ces quartiers que vous avez désertez!!!!

Trop de CMU, trop de "pauvres" Fatigant et peu rentable...

Il paraitrait que nous avons la meilleure médecine qui soit........!!

Dommage que les docs n'aillent pas avec....

Portrait de jl06

je viens de perdre un ami51an , sero depuis plusieurs années '( on nous a dit une dizaine d,année )!, Dans l,etat ou il et parti la seule chose que l,on est pu savoir de la par su corps medical .... 

PERSONNE   n'etait au courant  A par le coprs medical ! aucun traitemant ,il a surrement contaminé d'autres personnes ,

ta envie de crie au scandale medical la ,

Portrait de IMIM

Flach back......25ans en arrière........

Comment peuvent-ils, aujourd'hui encore, se permettre ce genre de comportement ???????????

Portrait de jl06

 responsable mais pas completement coupable  non plus !les tords sont partager ,enfin dur a comprendre .....d,aillieur on y arreve pas !!!