Malades étrangers : le Sénat en mode reculs !

Publié par jfl-seronet le 28.10.2015
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Droit et socialEtrangers malades

Le projet de loi Immigration est passé au Sénat où il a été voté, mi octobre. Le Sénat (à majorité de droite) a opéré des reculs importants sur plusieurs points du texte concernant les malades étrangers. Explications.

Le transfert de l'évaluation médicale des médecins des Agences régionales de santé (ARS) aux médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) a été voté. Autre recul concernant la procédure "étranger malade", il était prévu que les services compétents transmettent un rapport annuel au Parlement sur le Dasem (droit au séjour pour soins des étrangers malades). Cela aurait été un moyen d'avoir une meilleure visibilité sur le dispositif qui est aujourd'hui particulièrement opaque. Le Sénat a supprimé ce rapport.

L'Assemblée nationale et le gouvernement avaient supprimé la référence à "l'absence de traitement" introduite en 2011 (loi Besson) pour la remplacer par une référence au bénéfice effectif du traitement approprié dans le pays d'origine, prenant en compte l'état du système de santé, etc. Mais le Sénat n'a pas vu cela d'un bon œil et a voté le maintien de la notion "d'absence de traitement" telle que prévue par la loi actuelle. C'est un très grave recul... dont il reste à espérer qu’il soit rattrapé à l’Assemblée nationale. Par ailleurs, le texte transmis au Sénat prévoyait la délivrance "de plein droit", c'est-à-dire automatique, d'une autorisation provisoire de séjour pour les deux parents d'un enfant malade, le Sénat a préféré la mention "peut-être". Autant dire que si la nouvelle rédaction est définitivement adoptée, cela ne sera pas souvent !

Le texte prévoyait également que la carte de résident soit délivrée "de plein droit" à certaines catégories de personnes étrangères, dont les malades, mais les sénateurs ont supprimé cette mention. C'était pourtant une des rares avancées... De plus, la protection contre l'éloignement des malades étrangers a également été amoindrie. Jusqu'à présent, lorsque le traitement est disponible dans le pays d'origine de la personne, cette dernière ne pouvait toutefois pas être expulsée dans le cas de "circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l’autorité administrative après avis du directeur général de l’Agence régionale de santé". Cette exception a été supprimée purement et simplement par les sénateurs. Enfin, pour couronner le tout, les sénateurs ont supprimé l'Aide médicale d'Etat (AME) pour la remplacer par l'Aide médicale d'urgence. Cette dernière serait limitée au traitement des maladies graves et des douleurs aiguës, aux soins liés à la grossesse et aux suites de grossesse, aux vaccinations réglementaires et aux examens de médecine préventive.

Rien n’est figé

Ce vote au sénat n'est qu'une étape du débat parlementaire. Le texte doit encore être examiné par une commission mixte paritaire (CMP), composée de sept députés et sept sénateurs devant se mettre d'accord sur un texte final. Evidemment, vu les nombreuses modifications apportées par le Sénat, il est probable que la CMP n'aboutisse pas sur un accord. Le texte serait alors, à nouveau, examiné par l'Assemblée nationale, qui aura le dernier mot… comme toujours. Ce sera l'occasion pour elle de revenir sur les modifications effectuées par le Sénat. Il est désormais quasiment certain que le transfert à l'Ofii sera adopté puisque la majorité et l’opposition sont d’accord. On peut, en revanche, espérer qu’un retour à l’Assemblée nationale permette quelques avancées. Par exemple, sur la référence au bénéficie effectif du traitement (et non l'existence), sur la carte de résident de plein droit, sur la carte pluriannuelle pour les malades étrangers et sur le rétablissement de l'AME. A suivre...

Commentaires

Portrait de mec95

Le sénat n'a jamais le dernier mot, pourquoi parle t-on autant d'eux.. ceux que l'on payent à grand frais et qui ne servent à rien finalement...   l'assemblée nationnale suffit, il faut supprimer le sénat.

Portrait de jl06

 Le Sénat devrait etre suprimé et vite !!! SA BOUFFE AU RATELIER 

Portrait de jl06

Les sénateur on réduit leur budget de 0,04 % cela vous dit quelques chose ! pendant que le peuple rame ....