Mariage pour tous : dernières nouvelles en attendant le débat

Le projet de loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels a franchi mercredi 7 novembre l'étape du Conseil des ministres, ce qui ouvre le chemin vers son examen par le Parlement à partir de janvier 2013. L'essentiel du texte était déjà connu : "Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe". Et de la possibilité de se marier, découlera, pour les couples de même sexe, le droit d'adopter ensemble un enfant. Le projet de loi ne prévoit pas l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes, mais cette disposition pourrait faire l’objet d’un amendement de la part des députés de gauche. Pas non plus prises en compte, les questions de filiation seraient renvoyées par le gouvernement à une future loi sur la famille… en 2013 au plus tôt.
 
Le mariage pour tous : dispositions
Voici les principales dispositions du projet de loi sur le mariage des personnes de même sexe examiné mercredi en Conseil des ministres.

Le mariage : Un nouvel article (art.143) est inséré dans le Code civil: "Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe". Le texte permet aussi à deux personnes de même sexe de se marier en France, même si l'un des époux est ressortissant d'un pays qui n'autorise pas le mariage de même sexe. Le mariage d'un ressortissant français avec une personne de même sexe célébré dans un autre pays sera validé en France même si l'union a été contractée avant le vote de la loi.

L’adoption : La possibilité d'adopter un enfant découle automatiquement de la possibilité de se marier puisqu'il faut être célibataire ou marié pour adopter.

Les mots changent : Dans un grand nombre d'articles de loi, les termes, de même que "époux" et "épouse", sont remplacés ou supprimés. Par exemple, "l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus" devient "le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus", explique l’AFP. Autre cas : dans l'article exposant le contenu d'un acte de naissance, la phrase "des père et mère dans les actes de naissance et de reconnaissance" devient "des parents dans les actes de naissance et de reconnaissance".

Nom de famille : Actuellement, l'enfant adopté porte le nom du père, à moins que les parents n'en décident autrement. Désormais, "les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux". En l'absence de déclaration, l'enfant prend le nom de chacun des deux parents adoptants, accolés par ordre alphabétique.

Retraite : Aujourd’hui, les assurés sociaux peuvent bénéficier d'une majoration de leur pension de retraite s'ils ont eu des enfants (sous forme de trimestres supplémentaires, jusqu'à deux ans par enfant). Les parents peuvent décider de la répartition entre eux de cette "majoration de durée d'assurance" vieillesse.
 
Les Français toujours en majorité favorables
Les Français sont toujours favorables à l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe, selon un sondage IFOP (1) pour "Le Monde" publié mercredi 7 novembre. A la question "Pensez-vous que les couples homosexuels devraient avoir le droit de se marier ?", 65 % des sondés répondent oui, une proportion qui remonte par rapport à la dernière enquête IFOP de début octobre (61 %). Quant à l'adoption par des couples de même sexe, ils sont de nouveau une majorité à être pour (52 %) alors qu'ils étaient 48 % lors de la vague précédente. De façon plus générale, 87 % des personnes sondées pensent que l'homosexualité est "plutôt une manière comme une autre de vivre sa sexualité" - ils étaient seulement 54 % à le penser en 1986 et 67 % en 1996.
 
Mobilisation pour la procréation médicalement assistée
Les militants LGBT veulent convaincre députés et sénateurs d'ouvrir la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes qui a été écartée (pour le moment du texte) par le gouvernement. "La base du projet, c'est-à-dire le mariage et l'adoption ouverts à tous, paraît acquise, la stratégie du gouvernement étant de proposer un minimum, mais de s'assurer que ce minimum devienne effectif", a expliqué Nicolas Gougain, porte-parole de l'Inter-LGBT. Comme l’indique l’AFP, la ministre de la Justice, Christine Taubira, n'a pas précisé la position que prendra le gouvernement sur un amendement annoncé par le groupe PS concernant la PMA : "Nous verrons comment se développe le débat, nous aurons la discussion qui convient et nous verrons ce qu'il en adviendra", a-t-elle dit. Selon le Canard enchaîné, "les députés socialistes vont déposer leur amendement, puis le retirer après que le gouvernement aura pris l'engagement de faire voter plus tard un texte sur la PMA" à l'automne 2013. Cette perspective n'emballe pas l'Inter-LGBT. "Les pays voisins qui ont ouvert le mariage et l'adoption aux homosexuels, comme la Belgique, les Pays-Bas, et l'Espagne, ont aussi ouvert la PMA aux femmes vivant en couple", explique Nicolas Gougain.

UMP : bis repetita
Le groupe UMP à l'Assemblée nationale a renouvelé (7 novembre) son appel à "un grand débat national". Cette fois, ce sont les quatre co-présidents du groupe de travail UMP sur l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe, Claude Greff, Jean Leonetti, Hervé Mariton et Yves Nicolin qui appellent, dans un texte commun, à "un grand débat national" sur le sujet. "On ne peut pas évacuer le débat sur un projet de loi qui change radicalement l'institution du mariage en remettant en cause le principe de la double filiation de l'enfant par le biais de la présomption de paternité", écrivent les quatre députés. On ne peut pas prendre des décisions d'une telle importance sans en débattre au préalable avec tous les Français", soulignent les députés.
 
Débats… bla… bla… bla…
La voilà, l’idée de génie : amuser le terrain en faisant croire que le débat n’a jamais eu lieu (ça fait pourtant dix ans que cela dure…) et donc demander des débats, encore des débats… Bref, tout ce qui permettrait de noyer le poisson. On trouve dans ce créneau, le député UMP Laurent Wauquiez Interrogé à l'émission "12/13 Dimanche" sur France 3, l'ancien ministre, soutien de François Fillon pour la présidence de l'UMP, a accusé le gouvernement de vouloir "passer en force" sur cette promesse de campagne de François Hollande. "On est en train sur ce sujet d'avoir une exacerbation des tensions (...) parce que le temps de la concertation n'a pas été pris par le gouvernement, parce que le gouvernement, sur ce projet de loi, veut passer à la hussarde, rapidement, sans avoir fait l'effort de mettre tout le monde autour de la table", a dit Laurent Wauquiez.
 
Copé… à la folie du report
Quant à Jean-François Copé, outre ses mensonges éhontés sur l’absence de consultation gouvernementale, il demande "solennellement" (5 novembre) le report "une nouvelle fois" de l'examen de la proposition de loi sur le mariage pour tous, prévu mercredi en Conseil des ministres.  Invité de BFM-TV/RMC, le secrétaire général de l'UMP qui mène une campagne très dure pour rester à la tête du parti, a réclamé "que soient organisés des états généraux de la famille", jugeant "aberrant que sur un sujet aussi essentiel, aussi grave que celui-là, il n'y ait pas d'états généraux" et que François Hollande "passe au forcing". "Ce n'est pas tenable", a-t-il ajouté.  Rappelant qu'il a "toujours été extrêmement engagé contre toute forme d'homophobie" (c’est là qu’on peut rire !), il a refusé d'être traité "d'archéo" et qu'on ne respecte pas "les points de vue des uns et des autres". Le sien est simple pas de mariages pour les couples homos.
 
Pécresse fait la pirouette
Ancienne ministre du Budget et soutien de François Fillon pour la présidence de l'UMP, Valérie Pécresse  demande, elle aussi (5 novembre) un débat national et n'exclut pas de transformer leur mariage en "union civile" en cas d'alternance. "La priorité, c'est d'organiser un débat national sur ce sujet", "préalable à ce texte (...) des états généraux de la famille", a insisté Valérie Pécresse sur LCI. Interrogée sur un possible retour en arrière en cas d'alternance, Valérie Pécresse n'a pas exclu la possibilité d'une forme de démariage. "On peut tout à fait imaginer de mettre en place un statut qui soit un statut d'union civile, de transférer les droits d'union civile. Ça peut se faire" a-t-elle déclaré.
 
On ne pourra pas revenir en arrière, affirme Christine Boutin
L'ex-ministre Christine Boutin, présidente du Parti Chrétien Démocrate, a estimé (5 novembre) que l'institution d'un mariage pour les couples de même sexe serait irréversible. Quant à annuler ultérieurement cette loi —  comme l'ont proposé les UMP François Fillon, Valérie Pécresse ou Christian Jacob — elle a estimé : "Il ne faut pas dire ça à nos concitoyens. On ne pourra pas revenir en arrière, on ne peut pas démarier des gens. La vraie question est posée aujourd'hui". C'est pourquoi "il faut que les Français soient consultés", a-t-elle estimé.
 
L’Eglise catholique pas très charitable…
Bon, pas la peine de s’éreinter à recenser les arguments des représentants de l’Eglise catholique… c’est de pire en pire. Et pas très chrétien… on fait l’impasse !
 
Les règles religieuses pas opposables au projet de loi
Les règles religieuses ne peuvent être opposées au projet de loi du gouvernement sur le mariage "pour tous", a estimé (6 novembre) le Conseil français du culte musulman (CFCM) en soulignant cependant que le mariage pour tous est "non conforme" à l'islam. "Compte tenu du principe de laïcité qui tient compte de la diversité et de la pluralité des religions et des convictions au sein de notre société, nous sommes conscients que les règles et les normes d'une religion ne peuvent être mises en avant pour s'opposer ou se soustraire aux normes et aux règles de la République qui s'appliquent à tous", affirme son président Mohammed Moussaoui dans un texte transmis à l'AFP.  
 
Mariage pour tous : le débat en janvier
Le projet de loi sur "le mariage des couples de personnes de même sexe" sera examiné en séance publique à l'Assemblée nationale le 29 janvier, a-t-on appris de source parlementaire. Alors que les auditions sur le projet de loi doivent démarrer le jeudi 8 novembre à la commission des Lois, le rapporteur du texte, Erwann Binet (PS) et le député PS Bernard Roman ont indiqué à la presse que l'examen en séance publique du projet démarrera le 29 janvier. L'examen du texte en commission démarrera lors de la rentrée parlementaire, dans la semaine du 13 janvier. La conférence des présidents, qui se réunit de façon hebdomadaire, devra fixer plus précisément le calendrier. Les deux députés PS ont d'ores et déjà indiqué qu'il serait consacré quatre ou cinq heures de discussion générale à ce projet de loi qui suscite la vive opposition d'une grande partie de la droite et, dans la société civile, des Eglises.  

(1) Sondage réalisé par internet du 29 au 31 octobre sur un échantillon de 1.371 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus, selon la méthode des quotas.