Mayotte : étrangers, l’exception à la française

Publié par jfl-seronet le 12.04.2014
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PolitiqueEtrangers malades

Le statut de Mayotte, désormais département français, a évolué au 1er janvier 2014 contraignant l'Etat français à y appliquer le droit français. Cela, c’est pour la théorie car le gouvernement ne joue pas pleinement le jeu en proposant toute une série de dérogations dans le code sur le droit au séjour des étrangers qui comme par hasard sont toutes défavorables. C’est ce que dénonce un récent communiqué du Gisti.

Dans son communiqué, le Gisti parle d’un "projet de Ceseda au rabais pour Mayotte". "Mayotte étant devenue une région "ultra-périphérique" de l’Union Européenne le 1er janvier 2014 après être devenue un département français le 1er avril 2011, sa législation doit se conformer aux normes européennes et nationales. Ainsi, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) devrait s’appliquer bientôt à Mayotte", explique l’association. "Mais le gouvernement a décidé de multiplier les dérogations qui continueront de priver les étrangers et les étrangères de droits acquis en métropole s’il est adopté : des expulsions exécutées malgré le dépôt d’un recours, sans laisser au juge le temps de statuer ; des personnes en séjour régulier à Mayotte privées du droit d’aller en métropole ; un jeune arrivé à Mayotte depuis au moins l’âge de treize ans privé du droit à y résider après sa majorité s’il ne vivait pas avec un parent déjà en situation régulière ; etc.", indique le Gisti. Et l’association de dénoncer, outre les effets, la méthode puisque le gouvernement a décidé "une fois encore, de légiférer par ordonnance c’est-à-dire par une procédure rapide sans débat parlementaire et sans publicité". Raison pour laquelle, le Gisti auquel une version du projet d’ordonnance est parvenue, estime "nécessaire de la rendre dès maintenant largement accessible". Il en propose d’ailleurs une analyse détaillée. "Des voix au sein du gouvernement ou du Conseil d’État s’opposeront-elles à ce que ces mesures d’exception soient adoptées ?", se demande le GISTI.

De leur côté, l’ODSE (Observatoire des droits à la santé des étrangers, collectif auquel AIDES appartient) et MOM (Migrants outre mer, collectif auquel AIDES participe aussi spécifiquement sur la réforme du droit au séjour pour soins) ont adressé un courrier sur le projet du gouvernement concernant la procédure de demande de titre de séjour "étranger malade". Ils y dénoncent différents points dont l’effet serait de ne pas permettre aux étrangers malades de bénéficier pleinement de leurs droits. Prenons un exemple, cité dans le courrier des associations : une personne étrangère doit déposer un dossier complet qui comprend notamment un passeport en cours de validité. Or, ce document ne fait pas partie des documents exigés par la réglementation pour le dépôt d’une demande de titre de séjour "étranger malade". Premier souci. Second problème, à Mayotte, il n’y a pas de représentation consulaire pour les personnes étrangères, elles ne peuvent donc pas se faire délivrer ce document. Il s’agit donc pour elles d’un obstacle quasiment insurmontable d’accès à la procédure, notent les associations qui ont interpellé le préfet de Mayotte à ce sujet.