Médecin traitant : FAS défend sa position

Publié par jfl-seronet le 25.03.2019
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Droit et socialmédecin traitant

Le 14 mars dernier, les députés-es, membres de la Commission des affaires sociales, ont décidé de maintenir, contre l’avis du gouvernement, un amendement proposé par France Assos Santé dans le cadre de l’examen du projet de loi Santé à l’Assemblée nationale. Cet amendement vise à garantir à tous-tes l’accès à un médecin traitant, y compris dans les territoires sous dotés. Cette mesure est contestée par les syndicats de médecins et la CPAM. Dans un communiqué, France Assos Santé demandent que sa proposition soit « maintenue dans le projet de loi ».

Dans son communiqué (18 mars), France Assos Santé (FAS) rappelle que selon le rapport des délégués nationaux à l’accès aux soins « 8,6% des assurés-es de plus de 16 ans n’ont pas de médecin traitant ». Soit plusieurs millions de personnes. « Sur la base de ce constat alarmant et afin de mieux lutter contre les inégalités territoriales de santé, France Asso Santé a soutenu auprès des parlementaires un amendement visant à rendre opposable le droit à un médecin traitant. « Chacun doit pouvoir avoir accès à un médecin. Quel que soit son lieu de vie ou sa situation personnelle. C’est la base du droit fondamental à la santé », rappelle Alain Michel Ceretti, président de l'association.

Le Défenseur des Droits, dans son rapport annuel publié le 13 mars dernier, ne dit pas autre chose : « Certains usagers déplorent ne pas parvenir à obtenir de simples consultations pour un renouvellement de traitement auprès des médecins libéraux et sont confrontés au refus des médecins des maisons de santé de prendre de nouveaux patients. Ils sont aussi dans l’impossibilité de déclarer un médecin traitant auprès des organismes sociaux et donc d’intégrer un parcours de soins coordonnés. Or, les risques liés au non-respect du parcours de soins coordonnés sont multiples : qualité de la prise en charge médicale diminuée, remboursement moindre par l’Assurance maladie, etc. », rappelle France Assos Santé.

Comme l’expliquait Seronet, cet amendement a immédiatement suscité une levée de boucliers de la part des syndicats de médecins libéraux. Pour le collectif, cette réaction témoigne « d’une incompréhension partielle de sa proposition : nous réclamons un accès opposable à un médecin traitant, sans préjuger de son statut (libéral ou salarié) ». France Assos Santé rappelle d’ailleurs « que tout médecin inscrit au conseil de l'Ordre peut être médecin traitant, qu’il soit généraliste, spécialiste, libéral, médecin hospitalier ou médecin salarié d’un centre de santé ». « Nous rappelons également que les difficultés d’accès à un médecin font partie des doléances les plus fréquente des Français-es en matière de santé », indique le collectif. « Pour nous, représentants des usagers du système de santé, il n’est pas concevable que des millions d’usagers se retrouvent confrontés à des refus multiples de prise en charge. Il est par ailleurs inacceptable qu’ils soient pénalisés financièrement par l’Assurance maladie parce qu’ils ne respectent pas le parcours de soin. Nous demandons donc que chaque usager confronté à ces difficultés puisse saisir sa caisse primaire d’assurance maladie, afin qu’un médecin - quel que soit son statut - lui soit désigné. Il en va de l’égalité devant le soin et du respect du droit fondamental à la santé », explique le communiqué. « Nous exhortons le gouvernement à privilégier l’intérêt des usagers et à cesser de faire barrage à une mesure qui va dans le sens d’une meilleure prise en charge et d’une meilleure égalité territoriale de santé », conclut France Assos Santé.

On verra assez vite (le projet de loi est en cours d’examen à l’Asemblée nationale) ce qu’il adviendra de cette proposition. A priori, cela s’avère compliqué car le gouvernement est défavorable à cette mesure tout comme les rapporteurs du projet de loi et l’actuelle majorité pourrait céder aux demandes des syndicats de médecins. A cela s’ajoute un obstacle supplémentaire : le directeur géénral de la Caisse primaire d’assurance maladie, lui-même. Interrogé par le Quotidien du Médecin, Nicolas Revel a expliqué que cet amendement sur le médecin traitant désigné a été pour lui « une vraie surprise », d'autant qu'il existe déjà des conciliateurs dans les caisses qui essaient de « faire le lien avec les généralistes susceptibles de prendre des patients supplémentaires ». « Je pense que ce serait une vraie rupture avec les principes sur lesquels est organisé notre système de santé. Cela poserait un problème de principe, avec une vraie interrogation sur la légalité d’une telle disposition, sans parler de la faisabilité pour les caisses primaires qui devraient décider quel médecin peut et doit prendre tel ou tel patient », a avancé le directeur général de la CPAM. « Je ne pense pas que les députés qui ont adopté cet amendement en aient complètement mesuré la portée », a même expliqué Nicolas Revel.