Pénalisation de la transmission du VIH : que se passe t-il en France ?

Publié par jfl-seronet le 05.11.2008
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justice et VIH

La justice peut intervenir sur deux plans. Elle peut, d'une part, condamner pénalement une personne qui a transmis le VIH et, d'autre part, lui ordonner de réparer les conséquences de la contamination, lors d'une procédure civile. Sur le plan pénal, la jurisprudence (la somme des décisions de justice déjà prononcées sur un sujet) indique qu'est sanctionnée “l'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique” qui s'apparente à la contamination volontaire par voie sexuelle. Dans d'autres cas, la justice base les poursuites sur “l'état d'infirmité permanente” qui résulte de la contamination par le VIH. Dans tous les cas, il s'agit d'un délit qui est jugé par un tribunal correctionnel. Cette situation pourrait cependant changer puisque une femme a été renvoyée, en décembre 2007, devant la cour d'assises du Loiret. Elle serait alors jugée pour crime et non plus pour délit. La date du procès n'est pas fixée. Sur le plan civil, des demandes de dommages et intérêts peuvent être engagées. Selon la jurisprudence actuelle, le préjudice de la contamination est estimé, en moyenne, à environ 200 000 euros. En mai dernier, un homme de 41 ans a été condamné à deux ans de prison fermes pour avoir transmis le VIH à sa compagne

Remerciements à Sonia Elghozi, jurist. Illustration : Yul Studio