Pénalisation : un acquittement au Québec qui fait date

Publié par jfl-seronet le 16.12.2010
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justice et VIH
En matière de pénalisation, les nouvelles sont rarement bonnes. Aussi, appréciera t-on à sa juste valeur, celle concernant Diane, une Québécoise séropositive qui, au terme d'une très longue procédure, et après une condamnation pour "voies de fait graves et agression sexuelle, pour avoir passé sous silence sa séropositivité", a finalement été acquittée (14 décembre) à l'unanimité par la Cour d'appel. Cette affaire a beaucoup mobilisé la COCQ-SIDA (Coalition des organismes communautaires québécois) qui a soutenu Diane dans son combat juridique.
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La Cour d’appel du Québec a acquitté (13 décembre) Diane, une femme séropositive qui avait été condamnée pour agression sexuelle et voies de fait, au motif qu'elle n'aurait pas fait état de sa séropositivité à son conjoint lors de leur première relation sexuelle non protégée, ce qu'elle a toujours contesté. Cela n'a pas empêché un juge de la Cour du Québec, Marc Bisson, de décréter que la relation n'avait effectivement pas été protégée. Comme l'explique David Santerre, un journaliste québécois qui a traité cette affaire (13 décembre), le juge Bisson se serait fondé sur le dossier médical de Diane pour forger son opinion. Ce dossier médical indique aussi que Diane se savait séropositive depuis 1991. Elle avait appris cette nouvelle à l'occasion du décès d'un précédent compagnon. Son dossier médical indique également qu'au moment des faits supposés qui lui sont reprochés (en 2000), sa charge virale était indétectable.


L'affaire est d'autant plus complexe que l'homme qui a porté plainte a quitté Diane lorsque cette dernière lui a annoncé qu'elle était séropositive, puis a décidé de renouer avec elle, d'avoir, de nouveau, des relations sexuelles avec elle, puis de la quitter. Violent, ce dernier a été condamné par un tribunal pour acte de violence sur Diane et son fils. L'homme apprend donc en 2000 environ que Diane est séropositif. Il attend 2005 pour porter plainte… sans que cela surprenne le moins du monde le tribunal.

Lors du premier procès, le juge Bisson a jugé Diane "coupable d’agression sexuelle, puisque le plaignant n’avait pas consenti à une relation sexuelle en connaissance de cause, et de voies de fait étant donné le risque de contamination", explique David Santerre. Très clairement, le tribunal affirme que les personnes séropositives ont deux responsabilités fondamentales. D'une part, elles se doivent d'aviser leur partenaire de leur état de santé. D'autre part, elles doivent s’assurer que les rapports sexuels présentent le moins de risques possible. Au premier procès, Diane se trouve condamnée à douze mois de prison. La peine sera suspendue car Diane et son avocat, soutenus par la COCQ-SIDA, saisissent la Cour d’appel. Changement de ton en cour d'appel où l'on constate que le juge Bisson a oublié de considérer un facteur médical majeur : en 2000, la charge virale de Diane était indétectable. Comme l'explique David Santerre, cela veut "qu’en de telles circonstances, lors d’une relation non protégée où la femme est porteuse, le risque de transmission à l’homme est de un sur 10 000, contre un sur 1 000 pour des cas où la charge virale est plus élevée". Lors du procès en appel, des experts médicaux viennent témoigner du fait, que, dans le cas présent, le risque de transmission était "très minime", "très faible" et "infime". "A la réflexion, j’estime qu’en l’espèce, le risque de transmission du VIH était si faible qu’il ne constituait pas un risque important de préjudice grave pour le plaignant et qu’en conséquence, le fait pour l’appelante de ne pas avoir informé ce dernier de son état de santé ne peut pas avoir vicié son consentement à une relation sexuelle non protégée", écrit le juge Chamberland de la Cour d'appel dans ses attendus. Dans son jugement, la cour d'appel indique qu'"il doit y avoir un risque important de transmission du virus pour que le défaut par une personne porteuse du VIH d’en informer son partenaire soit sanctionné par le droit criminel". En conséquence de quoi, la cour d'appel se prononce, à l'unanimité pour l'acquittement de Diane.


Avocat de Diane, maître Desrosiers explique que Diane "est vraiment très contente. Juste avant Noël, c’est une bonne nouvelle". «Nous sommes contents parce que c’est une décision basée sur la science, et pas sur la peur du sida et les préjugés",  indique de son côté maître Stéphanie Claivaz-Loranger, avocate de la COCQ-SIDA. "Ce sur quoi nous travaillons, c’est outiller les gens à être capables de parler, explique Stéphanie Claivaz-Loranger à David Santerre. Il faut une société où les gens ne sont pas victimes de stigmatisation et de discrimination pour qu’ils soient à l’aise d’en parler. Et surtout il faut que les gens se protègent". "C’est un jugement qui est avant-gardiste et qui reflète l’évolution de la science", analyse de son côté maître Desrosiers qui demande au gouvernement de modifier le Code criminel (l'équivalent du Code pénal) pour préciser dans quelles circonstances spécifiques la non divulgation de la séropositivité peut faire l'objet de poursuites pénales. Reste une incertitude, compte tenu de son importance, cette affaire va-t-elle être soumise à la Cour suprême canadienne ? L'enjeu serait rien moins qu'établir une toute nouvelle jurisprudence. C'est la question que se pose Brian Myles dans le quotidien québécois "Le Devoir" (14 décembre). Il indique d'ailleurs que la Cour d'appel fait explicitement référence au rôle des politiques. "[...] L'initiative de revoir toute la question du risque de transmission des maladies infectieuses graves, dans le contexte du droit pénal canadien, devrait peut-être revenir au législateur vu ses nombreuses ramifications sociales, éthiques et morales", avance ainsi la Cour d'appel. Brian Myles affirme lui, qu'avec ce jugement la règle est désormais : "Plus le risque de transmission est élevé, plus les tribunaux seront enclins à conclure que la personne séropositive devait révéler son état de santé afin d'obtenir un consentement libre et volontaire à la relation. Le manque de franchise du porteur du VIH vient vicier le consentement, ce pour quoi les tribunaux seront susceptibles d'y voir une infraction de nature criminelle."


Plus d'infos sur la COCQ-SIDA sur www.cocqsida.com
Plus d'infos sur la pénalisation au Québec et au Canada sur www.aidslaw.ca

Illustration : Yul Studio

Commentaires

Portrait de skyline

Très bonne nouvelle en effet!