Pénalisation : un tournant au Canada

Publié par Emy-seronet le 10.11.2010
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jugement
En février 2010, le Réseau juridique Canadien VIH/sida est intervenu lors du procès devant la Cour d'appel du Manitoba (Canada) dans l'affaire Mabior (un homme poursuivi pour avoir eu des relations sexuelles sans dévoiler sa séropositivité à ses partenaires). Mi octobre, la Cour d'appel du Manitoba a rendu son jugement : si le préservatif est utilisé de manière prudente OU si la charge virale de l'accusé est indétectable…, l'acte ne comporte pas de risque important de transmission du VIH et il n'y a pas lieu de poursuivre. Un tournant majeur en matière de pénalisation.
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C'est en janvier 2004 que Mabior est informé qu'il est séropositif. "Au moment où on lui annonce son diagnostic, et à plusieurs reprises par la suite, Mabior est avisé par un infirmier de santé publique" de l'obligation qu'il a de dévoiler sa séropositivité à ses partenaires sexuelles et de toujours porter un préservatif lors de ses relations sexuelles, explique le Réseau dans un communiqué consacré à cette affaire et au jugement de la Cour d'appel. Il commence un traitement antirétroviral, peu après son diagnostic. Ce traitement lui permet d'obtenir une charge virale indétectable "entre le début d’octobre et décembre 2005." Entre janvier 2004 et mars 2006, Mabior a des relations sexuelles avec plusieurs femmes sans leur dévoiler sa séropositivité. Poursuivi en justice, il est "déclaré coupable, en première instance, de six chefs d’accusation d’agression sexuelle grave, pour n’avoir pas informé ses partenaires de sa séropositivité. Il est condamné à quatorze ans d’emprisonnement", explique le Réseau. Finalement, l'affaire est portée devant la Cour d’appel du Manitoba.


Comme le rappelle le Réseau juridique, l'élément principal de l'appel porte sur le fait de savoir si la juge de première instance a commis une erreur dans son application du critère juridique de "risque important de lésions corporelles graves" dans cette affaire. La situation du Canada est particulière dans le domaine de la pénalisation de la transmission du VIH. En effet, depuis une décision de la cour suprême du Canada (affaire Cuerrier), une "personne qui vit avec le VIH peut être déclarée coupable de voies de fait ou d'agression sexuelle grave(s) pour ne pas avoir fait état de sa séropositivité à un partenaire avant une activité comportant un risque important de transmission du VIH…. en l'occurrence une relation sexuelle. Dans cette affaire, la juge a estimé que même lorsqu'une personne séropositive portait un préservatif lors de rapports sexuels le "risque de transmission du VIH était important au sens du droit criminel". Elle a procédé aux mêmes conclusions pour la charge virale indétectable. Autrement dit, selon ce raisonnement, le fait d'utiliser le préservatif ou d'avoir une charge virale indétectable ne dispense aucunement une personne séropositive de l'obligation de dire à son (ses) partenaire(s) qu'elle est séropositive. Pour cette juge, il faut que ces deux conditions soient requises… pour parler d'un risque réduit n'ouvrant pas droit aux poursuites. La Cour d'appel ne partage pas du tout cet avis.


Dans le jugement qu'elle a rendu en octobre dernier, la cour rappelle d'abord que : "Pour qu’une personne soit déclarée coupable de voies de fait ou d’agression (sexuelle) (grave(s)) pour n’avoir pas divulgué sa séropositivité au VIH, le risque de transmission doit avoir été important. Puis elle indique que : "Sur la base des faits ainsi que des preuves médicales présentés dans cette affaire, la Cour d’appel a conclu que si un condom a été utilisé de manière prudente OU si la charge virale de l’accusé était indétectable, l’acte ne comportait pas de risque important de transmission du VIH. Par conséquent, il n’y avait pas d’obligation de divulgation de la séropositivité dans ces circonstances. L’appelant, qui en première instance avait été déclaré coupable de six chefs d’accusation d’agression sexuelle grave en raison de la non-divulgation de sa séropositivité au VIH, a été acquitté sur quatre de ces chefs parce qu’il avait porté un condom de manière prudente ou que sa charge virale était indétectable."


Ce jugement est particulièrement intéressant. Il l'est d'autant plus que la Cour d'appel affirme également au passage que "les évaluations légales du risque, dans ce domaine, devraient être compatibles avec les études médicales disponibles". Une façon de reconnaître que la jurisprudence créée avec l'affaire Cuerrier est désormais dépassée et que "l'application du critère juridique établi [avec l'affaire Cuerrrier] doit évoluer pour tenir compte des développements scientifiques en matière de traitement du VIH".
Plus d'infos sur www.aidslaw.ca