Pénuries : des ONG saisissent le Conseil d'État

Publié par jfl-seronet le 10.04.2020
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Les plaintes au pénal contre des membres du gouvernement ou contre X se multiplient. Des organisations optent pour des procédures auprès du Conseil d'État. C'est ce que viennent de faire plusieurs associations et collectifs qui demandent « au nom du droit à la dignité humaine, des réquisitions nécessaires face à la pénurie de matériel et de médicaments », dans le cadre de la réponse à l'infection au Covid-19.

Les plaintes contre des membres du gouvernement se multiplient : six plaintes ont déjà été déposées la dernière semaine de mars auprès de la Cour de justice de la République, la seule à pouvoir juger des membres du gouvernement en exercice. Une autre émanant d’une trentaine de personnes détenues est également en route vers la CJR, tandis qu’une troisième, par exemple, a été déposée contre X auprès du parquet de Paris, par le collectif Inter-Urgences. Ces plaintes mettent en cause la responsabilité du gouvernement dans sa gestion de l'épidémie à Covid-19. Ces différentes plaintes seront examinées et aboutiront ou non à l’ouverture d’une enquête. Pour certains-es plaignants-es, c’est d’ailleurs l’objectif : permettre à la justice d’enquêter sur les responsabilités de chacun-e, indépendamment des initiatives qui pourraient être prises par les parlementaires (mission d'information, commission d'enquête...) « On ne cherche pas à ce qu’il y ait une sanction ou une condamnation », explique Me Nabil Boudi, cité par Franceinfo. Il est l'avocat d’un francilien touché par le Covid-19 et à l’origine d'une plainte contre des membres du gouvernement. « L’objet de la plainte, c’est avant tout l’ouverture d’une enquête pour déterminer qui a failli dans sa mission », poursuit l'avocat.

D'ores et déjà, les plaintes recensées invoquent plusieurs fautes : homicide involontaire, mise en danger de la vie d’autrui ou encore entrave au délit d’assistance. Parallèlement, d'autres procédures, de justice administrative, cette fois, ont été lancées par des associations. C'est notamment le cas d'actions conduites contre le refus du gouvernement de fermer les centres de rétention administrative dans le contexte de crise sanitaire actuelle. Les ONG invoquent, entre autres, le fait que les mesures de protection des personnes contre le risque Covid-19 ne peuvent pas être mises en oeuvre ce qui expose les personnes qui y sont retenues. D'autres concernent les personnes détenues, exposées aux mêmes risques d'infection dans les établissements pénitentiaires.

Le 30 mars dernier, c'est une procédure particulière qui a été lancée. Comme l'explique l'activiste Pauline Londeix sur son blog Transparences dans les politiques du médicament, une « coalition inédite » (1) a saisi le Conseil d'État pour « demander, au nom du droit à la dignité humaine, des réquisitions nécessaires face à la pénurie de matériel et de médicaments », dans le cadre de la réponse à l'infection à Covid-19. « Le matériel essentiel manque aujourd’hui pour lutter contre le Covid-19 : masques, tests, équipements, médicaments essentiels pour assurer la prise en charge des personnes malades, y compris des médicaments de réanimation et de soins palliatifs nécessaires pour assurer la dignité des personnes », expliquent les associations et organisations qui ont saisi le Conseil d'État. « Nos organisations s’inquiètent de l’insuffisance des moyens disponibles sur le terrain malgré les mesures prises et annoncées par le gouvernement. Si cette insuffisance se prolongeait, elle aggraverait la catastrophe sanitaire en cours, en violation de plus en plus manifeste de la dignité des personnes. Pour l’empêcher, nos organisations respectives ont décidé de s’associer pour former une coalition inédite en déposant ce lundi 30 mars 2020 une requête en « référé mesures utiles » devant le Conseil d’État », explique le communiqué. « À côté des mesures exceptionnelles de confinement et de privations de certaines libertés publiques ou individuelles, il est indispensable de mettre en place des mesures pour que la production industrielle s'adapte à la « guerre sanitaire » déclarée, et donne aux hôpitaux les moyens d’effectuer leurs missions dans des conditions nécessaires en termes de sécurité pour les patients et les soignants ».

La volonté d'engager cette requête « fait suite aux annonces du Premier ministre Édouard Philippe le samedi 28 mars ». « Même s’il a reconnu les pénuries, le Premier ministre n’a pas semblé prendre la mesure des conséquences dramatiques de l’épidémie sur le manque et les pénuries de ces équipements, matériels et médicaments absolument essentiels pour faire face à l’urgence de la situation », avance le communiqué des organisations. « Cette requête a donc pour but de saisir le Conseil d’État sur la gravité de la situation sanitaire, ainsi que sur les graves atteintes à la dignité des personnes et aux menaces sur leur santé, leur vie qui en découlent ».

Dans leur communiqué, les organisations dénoncent une « situation dramatique ». « Depuis le début de l’épidémie, les masques sont en quantité insuffisante. Les recommandations concernant leur utilisation pour les professionnels de santé varient au fil du temps, s’adaptant à la pénurie et visant à limiter leur utilisation, avec une mise en danger inacceptable des personnels hospitaliers, notamment des salariés réquisitionnés. Chaque jour, les témoignages continuent d’arriver sur les manques de masques, de blouses, de tests et même maintenant de sacs mortuaires avec une inquiétude qui grandit parmi le personnel hospitalier et un risque d’arrêt maladie qui augmente. En outre, le personnel médical et paramédical restant une ressource très rare et particulièrement indispensable à la prise en charge des patients, il serait dramatique qu’elle vienne à manquer encore plus. Il s’agit actuellement d’une préoccupation majeure pour les hôpitaux dans la mesure où les personnels étaient déjà en nombre insuffisant avant la crise, ce qui avait conduit à fermer de très nombreux lits, aujourd’hui rouverts en catastrophe devant l’urgence et la gravité de la situation. aux fermetures de lits. Nous rappelons que c’est grâce à des annulations de congés et à des recrutements d’anciens personnels que des lits ont pu être rouverts et admettre les patients qui le nécessitaient », analysent les organisations. Une autre motif de la requête est le risque de ruptures concernant « certains médicaments tels que la morphine » ou le choix « de rationner l’usage des curares ». Les hôpitaux doivent « jongler avec les stocks existants qui s’amenuisent, comme l’ont documenté des articles du Monde et de Mediapart (…), avec à l’appui des compte rendus des agences régionales de santé et de la préfecture de police de Paris ». « Cette situation dramatique est une atteinte à la sécurité sanitaire des personnes et à leur vie – pas d'intervention chirurgicale sans curare par exemple. C'est aussi une atteinte à leur dignité – notamment pour les personnes en fin de vie qui risquent de ne pas avoir accès à la sédation profonde et de mourir en souffrant, étouffées, angoissées, sans possibilité d'apaisement. Cette situation renforce par ailleurs les vulnérabilités des personnes exclues et les inégalités ».

Les organisations estiment que des « mesures de réquisitions sont nécessaires » pour pallier les difficultés actuelles dans l'accès aux matériels, mais aussi aux médicaments. « Face à cette pandémie sans précédent, et à l’urgence extrême de la situation (pic de l’épidémie en cours en France), il n’est pas possible de se contenter d’une réponse proportionnée ». « Il est donc urgent de ne pas repousser des décisions qui sont nécessaires pour sauver des vies dès aujourd’hui. Les médicaments qui sont actuellement sous tension sont pour leur grande majorité dans le domaine public. Ils ne sont plus sous brevet, et la production de la matière première est possible en France. La production nationale de ces médicaments et de leur matière première, permettra également d’aider nos voisins européens et des pays du Sud par la suite (…) Décider de programmer au niveau national de la production est le meilleur moyen d’éviter un rationnement des matériels médicaux et de protection et une rupture générale des médicaments indispensables à la prise en charge des patients. Ne pas répondre à la pénurie conduirait à de graves pertes de chance pour les patients et aboutirait à des choix de priorisation difficiles et questionnables d’un point de vue éthique. Nous attendons de notre gouvernement qu’il mette tout en œuvre pour protéger ses personnels hospitaliers indispensables à la gestion de la crise actuelle et qu’il leur donne les moyens d’assurer des soins en préservant la dignité des personnes », argumentent les organisations qui ont saisi le Conseil d'État.

(1) : Cette coalition est composée d'Act Up-Paris, Adelico, des Collectifs Inter-Hôpitaux et Inter-Urgences, du CNI (Coordination nationale infirmière) et de l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament.