Personnes à risque et Covid

Publié par jfl-seronet le 26.10.2020
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Droit et socialCovid-19

Depuis le mois de mars, de nombreuses associations de patients-es et d’usagers-ères se mobilisent pour garantir la protection des travailleurs-ses à risque de forme sévère de Covid-19. Les choix du gouvernement ont été contestés en la matière, y compris par le Conseil d’État. Explications.

Des arrêts de travail à titre préventif ainsi qu’un dispositif d’activité partielle ont été mis en place dès le 17 mars pour les personnes à risque de forme sévère de Covid-19 qui travaillaient. En août dernier, le gouvernement, pris dans le contexte du plan de relance économique, prend un décret qui, selon plusieurs associations de patients-es, resserre « à l’excès la liste des personnes protégées à seulement quatre critères de vulnérabilité ». La mesure est très critiquée. Les associations avaient pourtant alerté : « face à l’inévitable reprise épidémique en cette fin de période estivale, c’est une impérieuse nécessité que de continuer à protéger toutes les personnes à risque de développer une forme sévère de Covid-19 », rappelle un récent communiqué de France Assos Santé.

Le gouvernement avance alors l’argument du « risque de désinsertion professionnelle » comme motivation de l’évolution du dispositif. Pour les associations cela ne doit pas « occulter les questions de vie ou de mort qui sont, ici, posées ». Entre le 8 septembre et le 14 octobre, 6 500 personnes de moins de 65 ans ont été hospitalisées, 1 500 ont été admises en réanimation, précise le collectif. « L’immense majorité d’entre elles présentait des critères de vulnérabilité. 140 sont décédées, et beaucoup d’autres devront faire face à des séquelles dont on commence à peine à mesurer l’ampleur ».

Début octobre, cinquante associations s’expriment dans une tribune, pour que des mesures soient prises « sans délai afin de réaffirmer l’engagement de l’État qui a pourtant su prendre les mesures appropriées dès le début de la crise ». Il s’agit bien de revenir sur le décret d’août. C’est finalement le Conseil d’État qui va contraindre l’État à revoir sa copie. L’institution reproche à l’État de ne pas avoir publié une liste de critères de vulnérabilités cohérente, puisque le décret estival renvoie au travail certaines personnes exposées à un risque élevé et d’autres pas. Dans sa décision du 15 octobre dernier, le Conseil d’État suspend en effet le décret du 29 août et renvoie, de fait, à l’application du décret du 5 mai dernier.

Fort de cet avis, France Assos Santé avance qu’au « regard de la circulation très active du virus sur l’ensemble du territoire, de l’augmentation des hospitalisations et de l’état d’urgence décrété à partir du 17 octobre, la protection des personnes les plus exposées au risque de forme grave n’est plus une option ». Et d’expliquer qu’aucun « arbitrage favorable au primat du retour au travail sur site ne peut être socialement acceptable ». Le collectif demande au gouvernement que soit établie une « liste de critères de vulnérabilités cohérente au regard des données robustes actualisées, tenant compte des manquements de la liste antérieure qui excluait notamment les maladies rénales sévères ni dialysées ni greffées ». Il demande le « retour de la protection des proches vivant sous le même toit qu’une personne vulnérable, auxquels la même protection doit être proposée, afin qu’ils-elles ne se trouvent pas dans la situation de la contaminer et donc de mettre directement sa vie en danger ». Il demande la « reconnaissance du droit, pour les médecins prescripteurs, de s’appuyer sur des consensus d’experts-es pour protéger des personnes « hors liste », notamment lorsque celles-ci sont concernées par des maladies rares ou cumulent des facteurs de comorbidités et/ou de vulnérabilités sociales dont l’impact a été évalué par la Drees [Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques des ministères sociaux - ndlr]. Le Collectif défend aussi le « respect du principe de précaution au nom duquel tout retrait de la liste antérieure doit être motivé par l’existence de données robustes le permettant. L’accès au chômage partiel doit être garanti sauf à ce que les personnes à risque de forme grave de Covid-19 puissent poursuivre leurs activités professionnelles à distance, le télétravail doit être opposable lorsque le poste s’y prête », défend-il. Précautions supplémentaires : « Pour protéger les personnes à risque de forme grave de Covid-19 qui souhaitent reprendre leur travail sur site, un accompagnement systématique par le service de santé au travail est nécessaire, tout comme la prise en charge de transports individuels dans certaines conditions et la mise à disposition de masques, y compris de type FFP2 si nécessaire » et « Une attention particulière doit être portée aux travailleurs-ses indépendants-es qui, bien souvent et compte tenu du niveau actuel de leur indemnisation, n’ont pas d’autres choix que le retour au travail sur site(s) ».

« En tout état de cause, nous souhaitons être consultés-es avant toute nouvelle publication, dans le strict respect des principes de la démocratie en santé », exige France Assos Santé qui conclut : « Ni hésitation ni négociation : le temps est à l’action pour le gouvernement ».

 

Suspension des nouveaux critères de vulnérabilité ouvrant droit au chômage partiel
Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu les dispositions du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité à la covid-19 permettant aux salariés-es de bénéficier du chômage partiel. « Le juge estime que le choix des pathologies qui ont été conservées comme éligibles par rapport au décret de mai dernier n’est pas cohérent ni suffisamment justifié par le Gouvernement », explique la juridiction. « La loi du 25 avril 2020 a prévu le placement en chômage partiel des personnes vulnérables qui présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus covid-19 ainsi que des salariés qui partagent le même domicile que ces personnes. Un premier décret du 5 mai 2020 a défini onze situations dans lesquelles une telle vulnérabilité était reconnue. Un nouveau décret du 29 août 2020 a restreint l’éligibilité à ce dispositif de chômage partiel à quatre situations et prévu qu’il ne s’appliquera plus aux salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable », rappelle le Conseil d’État. La Ligue nationale contre l’obésité ainsi que plusieurs requérants individuels ont demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre ce second décret. Le décret pouvait mettre fin au bénéfice du chômage partiel pour les salariés-es cohabitant avec une personne vulnérable. Dans son avis, le juge des référés du Conseil d’État constate que la loi du 25 avril 2020 permet expressément au Premier ministre de mettre fin à ce dispositif particulier de chômage partiel s’il estime que la situation ne le justifie plus. Le Premier ministre pouvait donc légalement décider que les salariés-es cohabitant avec une personne vulnérable ne bénéficieront plus du chômage partiel, note-t-il. Mais la juridiction considère que « les nouveaux critères de vulnérabilité ne sont pas suffisamment cohérents ». Ainsi, le juge des référés rappelle que, si la loi du 25 avril 2020 laisse au Premier ministre un large pouvoir d’appréciation pour définir les critères selon lesquelles une personne doit être considérée comme vulnérable, de tels critères doivent être pertinents au regard de l’objet du dispositif et cohérents entre eux. Ainsi, le gouvernement ne peut pas exclure des pathologies ou situations qui présentent un risque équivalent ou supérieur à celles maintenues dans le décret qui permettent toujours de bénéficier du chômage partiel. Or, le juge des référés estime que le gouvernement n’a pas suffisamment justifié, pendant l’instruction, de la cohérence des nouveaux critères choisis, notamment le fait que le diabète ou l’obésité n’ont été retenus que lorsqu’ils sont associés chez une personne âgée de plus de 65 ans », développe-t-il. Le juge des référés du Conseil d’État a donc prononcé « la suspension des articles du décret du 29 août 2020 relatifs aux critères de vulnérabilité. Dès lors, en l’absence d’une nouvelle décision du Premier ministre, les critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau ».

 

Commentaires

Portrait de jl06

 Comme d,habitude depuis 8 mois toujours dans la panique le pays !

Impossible de trouver le vaccins contre la grippe ici ... A qui la faute puisqu'ils en faut toujours un ,les pharmaciens OUI , pas capables de faire le tris entre ceux qui sont en ALD,  depuis des années et clients de plus  , et les autres qui débarque on ne c,est jamais je prend après on verra bien  ....En espérant qu,ils se face vaccinées !!!

Portrait de Butterfly

Ben moi je l'avais commandé avant sa sortie étant prioritaire mais tkt ça reviens là .. tu le fait mettre de côté déjà avec ou pas ordo si ta pharm vs connait - Courage ! tout le monde ne se fera pas vacciné contre la grippe cela dit lol

Portrait de jl06

Idem moi aussi j,'ai le vaccin .... juste qu'il n'est pas question pour le moment , faut attendre de passé négatif .!