PLFSS 2020 : du pour et du contre

Publié par jfl-seronet le 31.10.2019
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PolitiquePLFSS 2020

Bilan mitigé (à ce stade) pour le futur projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020 à propos duquel les travaux parlementaires viennent de démarrer… du moins pour France Assos Santé qui souligne dans un communiqué (18 octobre) de « réelles avancées… et de réelles inquiétudes ». France Assos Santé est revenue sur quatre changements notables proposés dans la version initiale du projet de loi de finances de la Sécurité sociale.

« Si les deux premiers vont dans le bon sens, les deux derniers constituent pour nous de très mauvais signaux. Ils induiront une augmentation des restes à charge et limiteront l’accès précoce à certains médicaments », analyse le collectif.

Invalidité

Une réforme positive pour la qualité de vie et le maintien dans l’emploi des personnes concernées. L’article 55 du PLFSS permet une amélioration du cumul pension/salaire et favorise le maintien dans l’emploi des personnes en invalidité qui le souhaitent. Des expérimentations sont également prévues pour faire évoluer le système d’indemnisation de l’incapacité de travail, qui montre aujourd’hui ses limites et ses incohérences. « Le régime invalidité tel qu’il a été conçu ne permet plus de répondre aux besoins des personnes concernées et ne prend pas en compte la diversité des situations. Nous suivrons avec intérêt ces expérimentations, et demandons que les associations d’usagers y soient associées », souligne France Assos Santé sur ce point.

Pénuries de médicaments

De nouvelles obligations pour les industriels du secteur. L’article 34 du PLFSS inscrit dans la loi des mesures réclamées de longue date par France Assos Santé pour lutter contre les pénuries de médicaments : obligation pour les industriels de constituer des stocks de sécurité et d’importer à leurs frais des alternatives thérapeutiques en cas de pénurie, avec un renforcement des sanctions en cas de manquement à ces obligations. Point de vigilance pour le collectif qui appelle « les parlementaires à ne pas édulcorer ces mesures positives pour l’accès de tous aux traitements ».

Ticket modérateur

Des restes à charge hospitaliers toujours trop élevés, en particulier pour les personnes âgées. « Occasion manquée », dénonce France Assos Santé. La réforme du ticket modérateur prévue dans l’article 26 du PLFSS entend harmoniser les tarifs journaliers en hôpital. Des tarifs très variables d’un établissement à l’autre, générant des restes à charge particulièrement élevés pour les personnes hospitalisées : 300 € par séjour en moyenne, mais jusqu’à plusieurs milliers d’euros dans certaines situations, notamment en cas de séjour longue durée. « Nous demandons la mise en place urgente de plafonnements du ticket modérateur ET du forfait journalier hospitalier », défend le collectif.

Accès précoce aux médicaments

Des mesures qui compliquent la donne, en particulier pour les maladies rares et les traitements pédiatriques. L’autorisation temporaire d’utilisation (ATU) est un dispositif d’accès précoce au médicament, propre à la France. « Mais certains industriels détournent ce dispositif, que nous avons toujours soutenu, pour peser dans les négociations sur les prix » indique le collectif. L’article 30 du PLFSS introduit de nouveaux critères d’octroi qui risquent de priver certains patients d’accès aux médicaments, notamment les médicaments anciens, utilisés en ATU nominatives au long cours faute d’alternatives disponibles en France. Des ATU qui concernent en particulier certains traitements utilisés en pédiatrie ou contre les maladies rares. « Il est urgent et nécessaire de ne rien modifier : nous invitons les parlementaires à rejeter ces dispositions prévues dans l’article 30 », défend France Assos Santé.

Le PLFSS  2020 est actuellement débattu en première lecture à l’Assemblée nationale.