PMA : la loi sur la famille le 27 mars en Conseil des ministres

Publié par jfl-seronet le 10.02.2013
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Droit et socialPMAprojet de loi

Alain Vidalies, ministre des Relations avec le Parlement, a indiqué vendredi 25 janvier que le projet de loi sur la famille qui comprendra "normalement" la procréation médicalement assistée (PMA), serait présenté en conseil des ministres le 27 mars. De son côté, François Hollande entend consulter Comité consultatif national d'éthique sur la PMA.

Interrogé par RTL sur la question de la PMA qui fait débat y compris à gauche, Alain Vidalies a répondu : "C'est une mesure qui divise davantage" que le mariage pour tous. "Ce qui a été annoncé, c'est qu'elle serait dans un projet de loi particulier, le projet de loi famille (…) Ce texte sera examiné en Conseil des ministres le 27 mars prochain". Toujours sur cette question de la PMA, François Hollande a annoncé (25 janvier) que le gouvernement consultera le Comité consultatif national d'éthique sur la PMA pour les couples lesbiens. Cette annonce, il l’a faite devant le président de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) François Fondard à l'issue d'un entretien avec le chef de l'Etat. L’UNAF est très opposée à l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe.
 
La possibilité pour les couples de femmes de recourir à la PMA (Procréation médicalement assistée) devrait être examinée dans le cadre de la loi sur la famille promise par le gouvernement pour fin mars, les députés PS ayant renoncé à l'inclure par amendement à la demande du gouvernement dans le texte sur le mariage pour tous, examiné à partir du 29 janvier à l'Assemblée nationale. Comme le précise l’AFP, la porte-parole du gouvernement et ministre des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem a réaffirmé mercredi 23 janvier que le projet de loi sur la Famille "devrait être rédigé d'ici le mois de mars et (qu')il est toujours question qu'il intègre la procréation médicalement assistée (PMA)". "Pour le moment, le périmètre et le contenu de cette loi famille ne sont pas encore complètement définis", a souligné de son côté le président de l’UNAF, interrogé par la presse sur le perron de l'Elysée en sortant de son entretien avec le chef de l'Etat. "En ce qui concerne la PMA, nous n'avons pas eu de réponse certaine et définitive dans la mesure où le président de la République nous a dit qu'il saisirait d'ailleurs le Comité d'éthique sur cette question", a-t-il ajouté.
 
Cette question "sera abordée dans le cadre de la loi famille", a confirmé, de son côté, la ministre déléguée à la Famille Dominique Bertinotti lors de ses vœux. Mais le projet de loi pourra aussi aborder les droits des enfants nés grâce à la PMA via des dons anonymes de gamètes, a-t-elle ajouté. "On ne peut pas ignorer que des enfants, aujourd'hui adultes, peuvent vouloir avoir accès à des informations" sur leurs origines, a déclaré Dominique Bertinotti. Or "les enfants nés de PMA n'ont accès à aucune information", a déploré la ministre, citant l'exemple des antécédents médicaux. Soulignant que le "périmètre" de la loi famille n'était pas "complètement fixé", Dominique Bertinotti a aussi indiqué que le projet pourrait aborder la question de l'adoption, uniquement sous l'angle de son accès (aux couples non mariés par exemple) mais pas sous l'angle de ses modalités (difficultés à adopter en France et à l'international).