Prix des médicaments : la loi de Santé fait (pour l’instant) l’impasse

Publié par Mathieu Brancourt le 08.04.2015
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PolitiqueLoi de santé 2015

En commission des Affaires sociales, les députés ont rejeté ou renvoyé en séance des amendements sur les dispositifs actuels de fixation du prix des médicaments dont les lacunes ont été mises au jour par l’affaire du coût du médicament anti-VHC, Sovaldi. Représentation des usagers au comité économique des produits de santé (CEPS) ou nouveaux critères, si rien n’est prévu dans le texte discuté depuis le 31 mars, des évolutions pourraient se faire dans le cadre des débats.

Avant sa discussion lors du passage en séance à l’Assemblée nationale cette semaine, la loi reste muette sur un de ses enjeux : le prix du médicament. Alors que la question du coût des nouvelles molécules devient prégnante, dans un contexte de fortes contraintes budgétaires et alors que le médicament représente 15 % des dépenses de santé en France.

Pourtant, des associations de santé avaient proposé des amendements en ce sens. Tous ont soit été rejetés in extenso, soit renvoyés aux discussions en séance. Concernant les modalités actuelles de fixation du prix, le Collectif interassociatif pour la santé (CISS) plaidait pour un nouveau "critère tiré du coût réel du produit soumis à son examen en vue de fixer son prix". Et que le Comité économique des produits de santé (CEPS), instance décisionnaire qui fixe le prix qui sera remboursé par l’Assurance maladie, puisse prendre en compte ce prix réel. Un autre collectif, composé par Médecins du Monde, SOS hépatites, le Comede, le TRT-5, le CHV (Collectif hépatites virales) et Aides, auteur d’un amendement similaire, en explique les raisons : "Récemment, un prix considérable (41 000 euros pour un traitement de trois mois) a été accordé à un médicament, le sofosbuvir (Sovaldi), alors que les experts établissent que le coût de la recherche, du développement, de la fabrication et de la promotion de ce produit ne dépasse pas quelques centaines d’euros". Cette affaire qui a abouti à une situation de quasi-monopole (Sovaldi reste aujourd’hui le traitement qui sert de base à la prise en charge du VHC, notamment avec la combinaison Harvoni, fabriquée aussi par Gilead) pour le laboratoire propriétaire de la molécule ainsi qu’à un prix exorbitant, avait déjà été dénoncée par les associations.

Ces dernières, s’inquiétant des restrictions d’accès à un médicament très efficace contre l’hépatite C du fait de son prix, voulaient donc monter au créneau à l’occasion de la loi santé. L’annonce, le 25 mars dernier, par le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, se félicitant d’une économie de 550 millions d’euros sur le coût estimé du Sovaldi, fait penser que le gouvernement se satisfait, pour l’instant, des règles en place. Et la Commission des Affaires sociales a recalé un amendement à ce sujet dans la future loi. Un autre amendement sur l’approvisionnement possible en génériques en cas de prix anormalement élevés ? Recalé. Le contrôle par le Parlement de l’activité du CEPS ? Recalé également.

Des évolutions en séance ?

L’introduction de ces enjeux dans les débats à l’Assemblée sera donc à la discrétion des parlementaires présents en séance voire du gouvernement. Les associations avaient ainsi demandé une évolution des critères d’évaluation des médicaments. La ministre de la Santé a mis en place un groupe de travail portant sur l’évaluation des produits de santé réunissant des représentants de l’ensemble des acteurs concernés, des patients aux industriels en passant par les prescripteurs, les pharmaciens et les administrations publiques. Les travaux de ce groupe vont se poursuivre jusqu’à l’été et concerneront notamment l’évolution des missions et de l’organisation de la Haute Autorité de santé (HAS). En conséquence, le présent amendement du gouvernement propose de prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la mise en œuvre des préconisations du groupe qui seront retenues. Le même amendement permettrait de préciser les textes législatifs relatifs à la HAS afin de clarifier les relations institutionnelles (détermination du programme de travail) et de garantir la cohérence de l’action publique dans le respect de l’indépendance de la Haute autorité de santé. En gros, on améliore l’organisation et le fonctionnement actuels pour lui permettre de remplir ses missions dans des conditions satisfaisantes. Autre exemple d’amendement, celui sur le CEPS qui vise à créer un accord-cadre avec les associations agréées voire celles de lutte contre les inégalités de santé portant sur le prix des médicaments.

La démocratie sanitaire au placard

La consultation des usagers du système de santé dans les instances de fixation du prix des médicaments était également un point de revendication des associations. Elles demandaient la participation et la consultation systématique des usagers sur l’accord conclu entre l’Etat et l’industrie pharmaceutique, notamment au sein du CEPS. Mais cette question de transparence a été reportée à la lecture du projet de loi au Parlement. Ce qui ne manque pas d’agacer le CISS, qui, déjà, début février, critiquait l’absence de dispositions propres à la transparence et à la démocratie sanitaire : "Ces renoncements sont pour le moins surprenants dans un projet de loi qui vient après l’annonce d’une stratégie nationale de santé faisant de la démocratie sanitaire l’un de ses trois piliers".

Ce texte phare de Marisol Touraine est discuté depuis le 31 mars jusqu’au 14 avril. Près de 2 500 amendements ont été déposés. Certains pourraient remettre cette question de la fixation du prix sur le tapis.  En espérant qu’elle ne soit pas remisée dessous.