Qui dit non à TAFTA ?

Publié par jfl-seronet le 31.03.2013
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PolitiqueTAFTA

Ministre française du Commerce extérieur, Nicole Bricq a publié (19 mars) une tribune intitulée "Le partenariat transatlantique, une chance pour la France". Tribune dans "laquelle ne figure pas une seule phrase sur le processus opaque de négociation de l'accord Union européenne-Etats-Unis". Des associations et organisations de la société civile, dont AIDES ou Coalition PLUS, s’en émeuvent dans un communiqué. Explications.

Plus de quarante organisations de la société civile se sont rassemblées (mi mars) pour dénoncer l'absence de transparence de l'accord entre l’Union européenne et les Etats-Unis qui, selon elles, mettrait "en péril les intérêts publics". Un communiqué de presse, diffusé par Act Up-Paris (qui fait partie des 40 organisations), explique dans le détail de quoi il s’agit, en rappelant notamment le contexte. "L'année dernière, des millions d'Américains ont exigé de leur gouvernement la préservation d'un Internet ouvert. Nous avons ainsi bloqué les projets de loi SOPA et PIPA. Peu après, des centaines de milliers de personnes sont descendues dans les rues d'Europe pour protester contre ACTA, un accord commercial secret qui aurait violé nos droits numériques et gelé la compétition des médicaments génériques". Voilà, ce n’est sans doute pas très clair… alors tentons d’expliquer.

Contre la liberté d’Internet, contre la santé !

La loi SOPA (Stop Online Piracy Act) est un projet américain qui vise à élargir les capacités d'application du droit d’auteur et des ayants-droit pour lutter contre sa violation en ligne et les contrefaçons. Ceux qui ont conçu ce projet estime qu’il protégerait les secteurs économiques américains liés au copyright. Ce projet est contesté par les acteurs d’Internet. La loi PIPA (Protect Intellectual Property Act) est aussi un outil de contrôle d’Internet. Il y a enfin ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement), un accord commercial anti-contrefaçon. Ces trois dispositifs visent au renforcement des droits de propriété intellectuelle, mais, selon leurs opposants, ils auraient comme effet pervers de faire l’amalgame (en matière de santé) entre les contrefaçons et, par exemple, les génériques. Et cela, c’est un problème majeur puisque cela pourrait avoir pour conséquence de limiter les possibilités de faire des médicaments génériques, un outil vital pour de nombreux pays, notamment ceux qui sont à revenus faibles. C’est une des raisons de la mobilisation de nombreuses associations de lutte contre le sida sur ces projets et, aujourd’hui, sur TAFTA.

La démocratie a besoin de transparence

"La fuite de textes de l'accord a révélé que les Etats-Unis et l'Union Européenne menaçaient l'accès aux médicaments abordables", indique le communiqué des associations, "ce qui a porté un coup significatif aux discussions commerciales en Inde et dans le Pacifique. Le 13 Février, le président des Etats-Unis Barack Obama, le président du Conseil Européen Herman Van Rompuy et le président de la Commission Européenne José Manuel Barroso, ont annoncé le lancement officiel des négociations du Traité Transatlantique de Libre Echange (Transatlantic Free Trade Agreement, le fameux TAFTA) (…) Nous, les soussignés, sommes des groupes de défense de la liberté sur Internet et de la santé publique, des activistes, des leaders de l'intérêt public dédiés au droit pour tous à l'accès aux ressources culturelles et éducatives et à des médicament abordables, de disposer d'un Internet libre et ouvert, et de bénéficier d'une innovation ouverte et orientée vers les besoins".

Attention aux répercussions à la santé

Les organisations insistent d’abord "pour que l'Union Européenne et les Etats-Unis publient, régulièrement et au fur et à mesure, l'ensemble de tous les textes de la négociation et des pré-négociations. Nous croyons que des négociations "commerciales" secrètes sont des forums absolument inacceptables pour la conception d'accords contraignants qui changent des lois nationales bien au-delà du champ commercial". Elles entendent aussi limiter le champ de TAFTA pour que soient exclues de cet accord : "toute règle ayant trait aux brevets, droits d'auteurs, marques, protection des données, indications géographiques, ou toute autre forme de la prétendue "propriété intellectuelle". De telles règles peuvent entraver nos droits à la santé, la culture, la libre expression ou avoir un impact par ailleurs sur notre vie quotidienne. Les accords commerciaux négociés par les Etats-Unis et l'Union Européenne dans le passé ont significativement accrus les privilèges des entreprises multinationales, au détriment de la société en général, affirment les organisations. Les règles de ces accords peuvent, entre autres choses, limiter la liberté d'expression, contraindre l'accès à du matériel éducatif comme les livres de cours ou les journaux académiques, et dans le cas de la médecine, augmenter les coûts des traitements et contribuer à des souffrances et des morts qui pourraient être évités. Si la "propriété intellectuelle" n'était pas exclue de ces négociations, nous craignons que le résultat ne soit un accord qui inflige aux deux parties la pire des règles en vigueur de chaque côté. D'un point de vue démocratique, nous croyons que des règles importantes qui vont gouverner la technologie, la santé et la culture doivent être débattues au sein du Congrès américain, du Parlement européen (…) et non dans des négociations opaques qui offrent à des représentants d'entreprises un accès privilégié. Les négociations TAFTA ne doivent pas conduire à une réécriture des lois sur les brevets et les droits d'auteurs qui déplacent l'équilibre encore un peu plus loin des intérêts des citoyens.

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