Réforme PUMa : l’Etat dur pour les étrangers

Publié par jfl-seronet le 23.02.2017
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Droit et socialprotection universelle maladiePUMa

Ce n’est pourtant pas faute d’avoir été alerté depuis des mois par les associations sur les risques. Rien n’y aura fait. Dans le cadre de la réforme de la protection universelle maladie (PUMa), le gouvernement a choisi d’organiser un durcissement sans précédent de l'accès à l'assurance maladie pour les étrangers résidant légalement en France. C’est ce que dénonce l’Observatoire du droit à la santé des étrangers/ODSE (1) dans un communiqué du 13 février.

Au prétexte de la réforme dite de la Protection universelle maladie (PUMa), entrée en vigueur il y a plus d’un an, le gouvernement s’apprête à remettre en cause les règles établies depuis la réforme CMU de 1999. Un arrêté réduisant la liste des titres et documents qui autorisent les personnes étrangères à bénéficier de l'assurance maladie est, en effet, sur le point d’être pris. Malgré des alertes réitérées depuis mars 2016, vont désormais être exclues les personnes disposant d’un récépissé de demande de titre de séjour ou d'autres documents nominatifs remis par les préfectures et attestant de démarches en cours. Depuis la réforme CMU, pour justifier de sa régularité du séjour, la personne étrangère doit disposer d’un titre de séjour ou, à défaut, de "tout document (récépissé en cours de validité, convocation, rendez-vous en préfecture, autre) attestant qu’il a déposé un dossier de demande de titre de séjour auprès de la préfecture de son lieu de résidence". C’est dans la Circulaire ministérielle du 3 mai 2000 – confirmée par une instruction ministérielle du 16 décembre 2015. Or, les préfectures multiplient précisément la délivrance de ces documents de séjour précaires. Un récent décret (n° 2016-1456 du 28 octobre 2016) a même prévu que les personnes faisant valoir un droit au séjour pour des raisons médicales n’obtiendraient plus systématiquement un récépissé, ou au mieux tardivement.

Quel résultat ?

Alors que les personnes concernées sont en règle du fait de la possession de ces documents, ces personnes vont être renvoyées vers l'AME (aide médicale d’Etat), voire vers "rien du tout" pour celles dont les ressources sont supérieures au plafond fixé par les textes pour bénéficier de l’AME (720 euros par mois). Ces mesures vont avoir pour effet d’augmenter le nombre de bénéficiaires et les dépenses de l’AME, expliquent les associations dans leur communiqué. Ce "changement majeur est d'autant plus inconséquent et inquiétant" qu'il est pris à la veille d'élections où plusieurs candidate et candidats envisagent de réduire l’AME voire de la faire disparaitre. "Ce durcissement pourrait donc avoir des conséquences sanitaires et sociales encore plus graves dans un très proche avenir", expliquent les associations qui "demandent au gouvernement que l’arrêté, qui doit être co-signé par le ministre de l'Intérieur et la ministre des Affaires sociales, ne conduise pas à exclure de l’assurance maladie les personnes étrangères en situation régulière qui, jusqu’ici, y avaient droit.

(1) : L’ODSE comprend, entre autres,  Act Up Paris, AIDES, Arcat, Le Cimade, le Comède, la Fasti, le Gisti, la Case de santé à Toulouse, la Ligue des droits de l’Homme, Médecins du Monde, le Mouvement français pour le planning familial, le Mrap, Sida Info Service, Solidarité Sida, SOS Hépatites, etc.