Refus de soins : la loi Santé joue les modestes

Publié par jfl-seronet le 06.04.2015
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PolitiqueLoi de santé 2015refus de soins

Chaque grand projet de loi sur la santé comporte des mesures visant à s’attaquer aux refus de soins. C’est une nécessité. Les refus de soins restent très nombreux et pénalisent de nombreuses personnes. Certes, ils sont illégaux et contraires aux règles déontologiques des professionnels de santé… mais force est de reconnaître que le problème subsiste, puisqu’on tente régulièrement d’y pallier, sans succès. La présence de l’article 19 dans la nouvelle loi de santé est le signe que le problème reste entier. Alors la proposition faite en 2015, avec l’article 19 de la nouvelle loi, est-elle à même de le résoudre ? Pas si sûr hélas. Explications.

C’est toujours étonnant et très dérangeant de voir à quel point une pratique discriminatoire peut avoir la vie dure. C’est le cas des refus de soins qui constituent bel et bien une discrimination. D’ailleurs, ce n’est pas le fruit du hasard si les refus de soins sont contraires aux règles et codes déontologiques des professionnels de santé, ou s’ils sont prohibés par la loi. Pourtant, régulièrement, des rapports officiels et des enquêtes institutionnelles ou conduites par des associations, montrent que ces refus de soins persistent. On peut citer différents rapports du Collectif interassociatif sur la santé (CISS), le rapport du Défenseur des droits sur les refus de soins opposés aux bénéficiaires de la CMU-C, de l’ACS (1) et de l’AME en 2014, etc. Et la liste est longue.

Le phénomène est ancien et, hélas, très confortablement installé dans le paysage médical français. La précédente loi de santé HPST (Hôpital, patient, santé et territoire), en 2009, avait tenté de s’attaquer au problème dans l’article 54 ! La loi avait donné compétence aux caisses primaires d’assurance maladie et aux ordres professionnels "pour connaître de la plainte de l’usager". Manifestement la réponse n’était pas adaptée puisque la nouvelle loi s’attelle de nouveau à la question.

L’article 19 de la future loi

Le texte sorti des débats de la commission des Affaires sociales à l’Assemblée Nationale (c’est celui qui sera discuté à partir du 31 mars en séance) indique une modification de l’article L. 4122-1 du Code de la santé publique. Cet article explique que le conseil de l’ordre (par exemple celui des médecins) "veille notamment à l'observation, par tous les membres de l'ordre, des devoirs professionnels et des règles édictées par le code de déontologie". Autrement dit, les conseils de l’ordre ont pour mission de veiller à ce qu’il n’y ait pas de refus de soins puisque ceux-ci sont contraires à la déontologie. Mais manifestement comme cela ne marche pas vraiment, l’article 19 entend aller un peu plus loin. C’est tout le sens de la modification adoptée en commission. Elle consiste en l’ajout d’une phrase ainsi rédigée : "Il [le conseil de l’ordre, ndlr] évalue, en lien avec des associations de patients agréées en application de l’article L. 1114-1 et selon des modalités précisées par décret, le respect du principe de non-discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins, mentionné à l’article L. 1110-3, par les membres de l’ordre, notamment en réalisant ou faisant réaliser des tests permettant de mesurer l’importance et la nature des pratiques de refus de soins".

Le compte n’y est pas

Du côté des associations, on estime que le compte n’y est pas… mais pas du tout. Ainsi AIDES rappelle que malgré ses alertes répétées, les discriminations subies par les usagers de santé restent un frein majeur à l'accès aux soins. "Discriminations pour raisons sociales (refus de soigner les titulaires de l'AME ou de la CMU), discriminations en raison de l'état de santé (refus de prendre en charge les personnes vivant avec le VIH ou une hépatite virale), discriminations en raison de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre ou de l'âge… elles concernent encore 15 à 25 % des praticiens selon les spécialités et la nature de la discrimination", explique AIDES qui, avec d’autres organisations comme Médecins du Monde, dénonce : "Une situation inacceptable sur le plan éthique et inopérante en termes de santé publique et d'économie de la santé".

"Cette discrimination entretient le renoncement aux soins, conduit à des prises en charge tardives. De surcroît, elle met en danger les malades et a pour conséquence de décupler les coûts de prise en charge". Certains collectifs (CISS-Collectif interassociatif sur la santé) et associations (Aides, Médecins du Monde) ont beaucoup travaillé sur cette question et proposé des amendements visant à enrichir et à rendre plus opérant l’article 19 initial.

Des pistes d’amélioration… de l’article 19

Il faut noter que les organisations ont voulu prendre en compte les différentes situations (situation sociale, état de santé, pratiques et modes de vie, orientation sexuelle, identité de genre, avancée en âge, etc.) pouvant être des motifs de refus de soins et ne pas se limiter à celles qui sont les plus connues. Sur cette base, il a été proposé d'élargir le dispositif aux refus de soins "déguisés" comme les délais déraisonnables ou les horaires tardifs proposés lors de prises de rendez-vous, l’orientation systématique et non justifiée vers les urgences hospitalières, les traitements différenciés entre un patient et un autre… Ce point est important car l’expérience montre que certains refus de soins (patients à l’AME, patients LGBT, etc.) ne sont pas frontaux, mais utilisent des biais. Un médecin, par exemple, ne prendra pas le risque de dire à un patient qu’il ne veut pas lui donner de rendez-vous au motif qu’il est à l’AME, mais trouvera d’autres prétextes pour ne pas lui accorder de rendez-vous ou pour le dissuader.

Il a également été proposé d’inverser la charge de la preuve : pour que ce ne soit plus au patient de prouver qu’il a été victime d’un refus de soins — ce qui est souvent impossible dans la pratique — mais au soignant de prouver sa bonne foi. Autre proposition : donner une valeur légale aux pratiques de testing, seul moyen de documenter l'ampleur et l'évolution du phénomène. Enfin, il a été proposé de confier l'observation des refus de soins à une instance indépendante incluant des représentants de l'Assurance maladie et des malades, et pas uniquement des représentants des professions de santé.

Refus… des amendements

Lors des travaux en commission des Affaires sociales, tous les amendements défendus par les associations ont été rejetés, sauf celui portant sur la place des associations dans les observatoires des ordres professionnels de refus de soins. A également été rejetée l’instauration d’un observatoire des refus de soins. Les associations proposaient une structure nationale composée "de trois collèges représentant des organismes d’assurance maladie, des ordres professionnels et des usagers, dont des associations de santé et de représentants d’usagers. "Cette structure aurait pu signaler les pratiques discriminantes pouvant faire l’objet de sanctions tel que prévu dans le code de la Sécurité sociale qui auraient été transmises aux directeurs des Agences régionales de santé (ARS), aux directeurs des organismes locaux d’Assurance maladie. Eh bien, cela ne se fera pas. La commission a refusé. Le gouvernement préfère, tout en restant avec un objectif affiché de "mieux lutter contre les refus de soins", confier à l’ordre des médecins l’évaluation du respect du principe de non-discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins, notamment en réalisant ou en faisant réaliser des testings. Premier souci, c’est déjà dans les missions des ordres depuis la loi HPST… et ces derniers s’en acquittent plutôt mal. A tel point que la nouvelle loi doit en remettre une couche. Deuxième souci : comment une mission de contrôle peut être efficacement conduite par des organismes dont l’objectivité peut être mise en cause. Car le dispositif revient à ce que ce soient des médecins qui aient la charge de contrôler leurs confrères !

L’idée était bonne de confier cette mission à un observatoire indépendant, rassemblant toutes les parties (représentants de l’Assurance maladie, des ordres concernés et représentants d’usagers ou associations de santé…), mais la majorité n’en a pas voulu. Sans doute pour ne pas ouvrir un nouveau front avec les médecins. Reste que le dispositif actuel et celui qui sera en vigueur à l’issue du vote de la loi ne sont manifestement pas à même de résoudre le problème des refus de soins. Le Défenseur des Droits appelait récemment le gouvernement à prendre de réelles mesures pour lutter contre ce phénomène… Pour le moment, nous n’en prenons pas le chemin.

(1) Aide à l’acquisition d’une complémentaire Santé.

Refus de soins : L’article 54 de la loi HPST
L’article proposait des modifications substantielles dans le code de la santé publique du genre : "Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire [ACS, ndlr] ou du droit à l'aide prévus aux articles L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale [CMU-C, ndlr], ou du droit à l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles [AME, ndlr]. L’article 54 indiquait aussi : "Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné des faits qui permettent d'en présumer l'existence. Cette saisine vaut dépôt de plainte. Elle est communiquée à l'autorité qui n'en a pas été destinataire. Le récipiendaire en accuse réception à l'auteur, en informe le professionnel de santé mis en cause et peut le convoquer dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte", etc. Et puis, il y avait aussi cette phrase : "Hors le cas d'urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à ses devoirs d'humanité, le principe énoncé au premier alinéa du présent article ne fait pas obstacle à un refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l'efficacité des soins". Autrement dit, les refus de soins ne sont pas permis, mais oui dans certaines circonstances… L’article 54 de la loi HPST est très long et complexe mais manifestement il est loin d’avoir tout résolu.

Commentaires

Portrait de IMIM

on tourne en rond....Toutes ces négociations ne mènenont nulle part.....

C'est ce que je crois Mais, qu'ils me fassent mentir!!!mdr

Les intérêts de l'Etat" ainsi que de ceux censés servir le système de santé, ne sont pas les mm que ceux des patients, c'est évident

Le verrou concernant la Justice a sauté depuis bien longtemps

La politique et les "affaires" marchent ensemble

Affaires frauduleuses, délits d'initiés,  évasions fiscales, entre autres,  ne sont que très raremnt sanctionnés par des peines de prison

Juste des amendes dont les interréssés s'aquittent..... avec l'argent détourné

L'Education vient d'être mise au pied du mur, vu les "dégats" occasionnés, elle n'avait + d'autres choix que de se pencher sérieusement sur la question Et encore, je me demande s'il n'est pas trop tard

Il reste ts ces jeunes entre 16 et 25ans, sortis du système scolaire ss y avoir rien appris Mm pas la démocratie et la laîcité !

Et si ce n'est pas bon pour eux, ça l'est encore moins pour la sociéte

Et maintenant, depuis qq années, c'est la Santé et les malades, sur lesquels le système tape de + en + fort

Faut-il que des malades se fassent exploser ds les cabinets médicaux pour être entendus ??????????????????

Tous autant qu'ils sont, ils devraient se méfier du désespoir grandissant de la population

Les élites d'un pays ne sont jamais majoritaires et les abstentionistes pourraient décider un jour,  de s'exprimer autrement que ds les urnes, auxquelles ils ne croient +S'il est facile de retourner des foules en vue d'un "hypothétique paradis"  ou attendent 10vierges, alors ce doit être faisable  pour une meilleure REALITE terrestre....

Portrait de barberousse

Pour ce que j'en ai compris, l'article parle d'amendements rejetés ou acceptés et du manque de contrôle et d'indicateurs dans la lutte contre la discrimination à l'acces aux soins.

 

Un article intéressant, bien documenté, et surtout qui nous questionne comme dans cet extrait

 

"Deuxième souci : comment une mission de contrôle peut être efficacement conduite par des organismes dont l’objectivité peut être mise en cause. Car le dispositif revient à ce que ce soient des médecins qui aient la charge de contrôler leurs confrères !" (JF Laforgie).

 

Au delà de ces conflits, ce qui m'importe , c'est de savoir si une solution était prévue pour tous ces "laissés pour compte", qui sont contraints de renoncer à se soigner.

 

Grâce à un travail associatif de longue haleine, il existe  des structures d'accueil pour ces marginaux hors systeme de soins.(lecture d'un medecin ;-))

 

Mais beaucoup y renoncent et préfèrent vivre dans la rue...(lecture du samu social)

 

Un accroissement des unités d'hébergement en appartements thérapeutiques est il envisageable? (lecture d'une ex militante)

 

Plutôt que de parler de refus de soins, ne pourrait on pas dire "obligation de soins"? (connotations doublement positives..).

 

Enfin, j'aimerais bien qu'il y ait une réelle interactivité avec les journalistes de seronet.

Ce serait une nouveauté Laughing

 

 

 

Portrait de IMIM

La voilà la solution Les patients n'auraient rien à prouver, parce que c'est quasi impossible

Et si le professionnel ne se sent pas à la hauteur du problème, son rôle est au - d'orienter le patient

Sortir d'une consult. parfois attendue des mois, ss aucune réponse d'aucune sorte (jpe ri1 faire pour vous !!???!!) est                   inadmissible

Bien que cette obligation soit la principale clause du code de déontologie des médecins

Au fait, quelqu'un peut-il m'expliquer à quoi sert ce "code de déontologie" que TOUS les docs sont censés avoir ratifé?

Et encore une fois, ce système de jugement et de contrôle par les pairs "ordre des médecins" ne peut être impartial...

A souligner également, qu'il est admis une marge relativement importante d'erreurs médicales" (4/5% à vérif.) accordée à ces professionnels !!!

Sur une chaine de montage d' usine, t'as pas intérêt à bugger sur 5% de la prod. !!!! MDR Et ce n'est que de la ferraille........