Refus de soins : les plus démunis-es sont discriminés-es

Publié par jfl-seronet le 26.11.2019
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Droit et socialrefus de soins

Une nouvelle pièce de plus au dossier. Fin octobre, le Défenseur des droits (DDD) a publié les résultats d’un test de situation (testing) sur les refus de soins discriminatoires liés à l’origine et à la vulnérabilité économique dans trois spécialités médicales (chirurgiens-dentistes, gynécologues, psychiatres). Ce testing a été réalisé, à la demande du DDD et du Fonds CMU-C, par une équipe de recherche du Tepp-CNRS. Les résultats sont accablants.

Il existe des  dispositifs visant à garantir un accès aux soins pour les personnes les plus démunies, tels que la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou l’Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) (1). L’étude publiée par le Défenseur des droits, en octobre dernier, démontre que les pratiques de certains professionnels-les de santé freinent la pleine effectivité de l’accès aux soins. Cette enquête s’appuie sur un testing téléphonique réalisé entre février et mai 2019. Elle avait pour objectif de « mesurer les différences de traitement dans l’accès aux soins auprès de chirurgiens-dentistes, gynécologues et psychiatres et selon deux critères : l’origine supposée de la patiente (identifiée à travers son nom) et la vulnérabilité économique (identifiée par le fait de bénéficier de la CMU-C ou de l’ACS).

C’est la première fois qu’une telle enquête est réalisée à l’échelle nationale. Pour cette enquête : plus de 1 500 cabinets de ces trois spécialités médicales ont été testés, 4 500 demandes de rendez-vous et 3 000 tests ont été réalisés dans ce cadre. Cette enquête a permis de tester pour la première fois l’accès aux soins des personnes qui bénéficient de l’ACS (Aide au paiement d’une complémentaire santé). Il en résulte que plus d’un cabinet sur dix a refusé de recevoir les personnes du fait qu’elles sont bénéficiaires d’une telle prestation. Cela concerne 9 % des chirurgiens-dentistes, 11 % des gynécologues et 15 % des psychiatres. L’ACS apparaît d’ailleurs plus pénalisante que la CMU-C dans les trois spécialités testées, avec jusqu’à deux fois plus de refus de soins discriminatoires pour les personnes bénéficiaires de ce dispositif.  Le taux global des refus de rendez-vous (qu’ils soient licites ou discriminatoires) témoigne de l’ampleur des difficultés d’accès aux soins des patients en situation de précarité : 42% des patients bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS n’ont pas eu accès à un rendez-vous, ce taux variant de 25% à 66% selon la spécialité, explique le DDD.

Mais revenons sur le détail des résultats. Les résultats du testing indiquent, qu’au total, la patiente de référence obtient un rendez-vous avec succès dans 70 % des cas alors que la personne bénéficiaire d’une aide (CMU-C ou ACS) a un taux de succès de seulement 58 %. En moyenne, les rendez-vous sont obtenus dans un délai de 20 jours pour les chirurgiens-dentistes, 45 jours pour les gynécologues et 31 jours pour les psychiatres. On ne constate pas de différence significative des délais d’obtention selon les profils des patientes. Néanmoins le niveau global de refus de rendez-vous (qu’ils soient licites ou discriminatoires) reflète les réelles difficultés d’accès aux soins des patients en situation de précarité : 42 % des patientess bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS n’ont pas eu accès à un rendez-vous ce taux variant de 25 % pour l’accès à une consultation dentaire à 66 % pour l’accès à une consultation par un psychiatre. La différence entre les taux d’obtention d’un rendez-vous caractérise le refus de soins discriminatoire. Les résultats de l’étude permettent de relever que 12 % des cabinets contactés refusent un rendez-vous à la patiente bénéficiant de la CMU-C ou de l’ACS alors qu’ils l’accordent à une patiente non bénéficiaire qui formule, à la même période, une demande de rendez-vous portant sur le même type de pathologie sans caractère d’urgence.

Ainsi, un cabinet sur dix refuse de recevoir les personnes du seul fait qu’elles sont bénéficiaires d’une aide à la couverture complémentaire santé. Le refus de soin discriminatoire est jusqu’à deux fois plus marqué pour les bénéficiaires de l’ACS que pour ceux qui disposent de la CMU-C.

Dans plus d’un tiers des cas, les professionnels-les de santé repérés comme ayant un comportement discriminatoire, ont déclaré à la patiente, pour justifier le refus de soins, ne pas accepter les bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS. Il s’agit là de refus de soins directs explicitement fondés sur ce motif. Les autres cas de refus renvoient à un argumentaire plus insidieux : 20 % des professionnels-les déclarent ne pas prendre de nouveaux patients-es, 12 % ne pas connaître la prestation, 9 % ne plus avoir de places…

Une analyse toutes choses égales par ailleurs vient confirmer que les refus de soins discriminatoires sont davantage marqués à l’encontre des bénéficiaires de l’ACS que des bénéficiaires relevant de la CMU-C, explique le DDD. Ce résultat peut traduire une moindre connaissance du dispositif de l’ACS ou encore des anticipations des professionnels-les de santé sur la complexité du dispositif, sur ses contraintes administratives, sur les délais et parfois les rejets de remboursements par les Caisses primaires d’assurance maladie. L’ampleur de la discrimination envers les patientes bénéficiant de la CMU-C et de l’ACS triple ainsi en psychiatrie par rapport à la spécialité dentaire : toutes choses égales par ailleurs, 14,3 % des patientes bénéficiant de la CMU-C et 21,5 % de celles bénéficiant de l’ACS ont été confrontées à un refus de soins discriminatoires de la part des psychiatres contre respectivement 4,8 % et 8,1 % à un refus de soins discriminatoires de la part des dentistes. Le refus de soins discriminatoire est ainsi maximal pour une consultation de psychiatrie demandée par un bénéficiaire de l’ACS. Les données révèlent également que les refus de soins à caractère discriminatoire sont davantage marqués en secteur 2, même s’ils sont significatifs en secteur 1. Ce résultat montre la prévalence de la logique économique des professionnels de santé dans les situations de refus de soins discriminatoire. La fréquence de la discrimination observée chez les professionnels exerçant en secteur 2 est d’environ six points de pourcentage plus élevée, que ce soit pour les bénéficiaires de l’ACS ou la CMU-C. En effet, ces aides imposent des obligations légales aux professionnels de santé, dont l’application du tiers payant intégral, l’interdiction de tarifer des dépassements d’honoraires à l’encontre des bénéficiaires et la mise en place de tarifs plafonds pour les soins coûteux (prothèses dentaires, optique, audioprothèses, etc.).

Enfin, les résultats de l’étude révèlent que les refus de soins discriminatoires sont très variables selon les régions. On relève en particulier une fréquence plus élevée de discriminations en Île-de-France. Pour autant, les discriminations dans l’accès aux soins ne semblent pas sensibles à la tension sur l’offre, appréciée par la densité médicale locale, indique le DDD. Globalement, peu de différences sont constatées selon l’origine supposée de la patiente, y compris en la croisant avec le profil CMU-C/ACS. Ce résultat global masque cependant des différences de traitement selon certaines caractéristiques propres au cabinet médical ou à son territoire d’exercice. La patiente présumée d’origine africaine est davantage discriminée en Bretagne et en Centre-Val de Loire alors qu’elle est favorisée en région Paca. Par ailleurs, un prénom signalant une confession musulmane réduit de 6,5 points les chances d’accéder à une consultation de psychiatre.

Dans le communiqué qui accompagne la publication des résultats de cette étude, le Défenseur des droits rappelle qu’un « refus de soins discriminatoire à l’encontre d’un-e bénéficiaire d’une aide ciblée, du fait de sa situation de vulnérabilité économique ou de son origine, est un acte contraire à la déontologie et à l’éthique médicale, mais aussi un délit au regard de la loi. »

(1) : Depuis le 1er novembre 2019, les deux dispositifs ont fusionné pour devenir la Complémentaire santé solidaire (Css).Le testing du Défenseur des droits a été réalisé avant cette fusion.


La méthodologie du testing
Cette étude repose sur un testing téléphonique conduit auprès de professionnels-les issus de trois spécialités médicales : chirurgiens-nes-dentistes, gynécologues et psychiatres. Pour chaque spécialité, une prise de rendez-vous a été sollicitée par trois patientes fictives : une patiente de référence, une patiente révélant par son patronyme une origine africaine, une patiente indiquant bénéficier, une fois sur deux, de la CMU- C ou de l’ACS. Le fait de ne retenir que des profils féminins pour la présente étude tient ici au fait d’avoir inclus la gynécologie dans les spécialités testées et à des considérations de comparabilités des résultats des tests selon les spécialités. Ce testing téléphonique a été réalisé entre février et mai 2019. La répartition spatiale des cabinets testés et le conventionnement des professionnels de santé est très proche de celui de la France entière.


Qu’est-ce qu’un refus de soins ?
C'est une situation dans laquelle un-e professionnel-le de santé refuse de recevoir ou considère moins bien un-e patient-e du fait, par exemple, de son statut sérologique, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de sa nationalité, ou parce qu’il-elle est bénéficiaire d’une prestation santé comme la CMU-C ou encore l’AME, etc. Les refus de soins peuvent être directs (refus de recevoir une personne en consultation) ou indirects (orientation systématique vers l'hôpital, refus de dispense d'avance de frais, refus de consultation en cas d'absence de carte vitale, proposition de rendez-vous à très longue échéance, etc.). Ce sont des pratiques discriminatoires et illégales, qui peuvent et doivent faire l'objet de signalements. Par exemple, c’est un médecin qui demande à un-e patient-e d’aller à l’hôpital au motif qu’il-elle est bénéficiaire de l’AME.Comment réagir en cas de refus de soins ?En cas de refus de soins, il vous est possible d’agir. Il est recommandé de signaler la situation, des organismes peuvent vous aider dans cette démarche :- la direction et/ou la commission de conciliation de votre caisse locale d'Assurance maladie (Cpam) : la réclamation doit se faire par courrier libre ;- le Conseil départemental de l'Ordre du professionnel de santé concerné sur votre territoire (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers-ières, kinésithérapeutes, etc.) ;- organismes comme le Conseil national de l’ordre des médecins, l’ordre national des chirurgiens-dentistes, le Conseil national de l’ordre des sages-femmes, la direction de la conciliation de l’Assurance maladie, etc.

 

Commentaires

Portrait de Lili11

Vosu n'imaginez pas à quel point cette étude fait écho à une situation récemment vecue, combien elle me rassure et m'apapse... Je vais d'ailleurs m'emparer de certains termes et définitions pour nourrir mon courrier "témoignage /rapport" adressé à l'ARS via mon généraliste.

En effet, ce dernier part en retraite. Nous sommes dans une région que l'on peut qualifier de désert médicaL Bref, sans aucune solution porposée, nous (tous les patients) avons du trouver des solutions. Généralement la réponse c'st "ne prend plsu de nouveaux patients"

C'est la pharmacie qui m'a orientée vers un jeune médecin généraliste qui s'installait.

Consciente de la lourdeur de "mon dossier", je me suis laissée convaincre par son enthousiasme naïf "au contraire! pour un jeune doc vous êtes un cas intéressant"!.... Tu parles.....

J'ai préparé mon entetien pour me présenter comme la plus légère possible, avancer l'importance de l'alliance thérapeutique, avancer la bonne prise en charge dont je bénéficie,... je vous la fais en rapide, mais après m'avoir avoué que j'étais la 1e personne S+ qu'il rencontrait, il accepterait de reprendre mon dossier. Youha victoire....

1 mois  plus tard, il me rappelle pour me dire que "finalement, il ne souhaite pas me suivre, mais que si je veus le rappeler dans 2 mois si je n'ai tjs pas de solution, il parlerati de moi à un autre confrère...". Mais tu m'as pris pour quoi ducon?...( J'ai pas dit ça ;) J'ai pérlé de médecine sélective effrayante....

Humiliation totale... J'ia mis des semaines avant de trouver la verve de restituer l'expérience... Médecine jugeante, dramatique affligeant, indigne pour un jeune médecin en 2020.

Et!.... Je ne bénéficie pas du la CMU, la gêne est ailleurs....

Extrait du serment d'Hippocrate « Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté, sans aucune discrimination selon leur état ou leurs convictions. J’interviendrai pour les protéger si elles sont affaiblies, vulnérables ou menacées dans leur intégrité ou leur dignité ».

 

Alors merci pour vos actions tellement pertinentes, chers Seronet'people!!

 

Bien à vous tou-tes,

 

Lili