Refus de soins : une proposition de loi… enfin !

Publié par jfl-seronet le 28.02.2013
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Politiquerefus de soins

Les sénateurs écologistes ont déposé une proposition de loi (enregistrée le 13 février 2013) visant à améliorer l’accès aux soins des plus démunis. Cette proposition a parmi ses objectifs de favoriser l’accès aux soins et de lutter contre le refus de soins. Et cela en proposant des réponses simples et efficaces. Ce texte est soutenu par des associations d’usagers de la santé (Le Collectif interassociatif sur la santé, la FNARS, l’UNIOPSS et AIDES) qui ont publié (21 février) un communiqué de presse à propos de cette initiative parlementaire. Explications.

"De plus en plus de personnes en France déclarent avoir renoncé ou reporté des soins en raison de leur coût trop élevé. En novembre 2012, un sondage de l’IFOP constatait ainsi que 42 % des Français avaient déjà renoncé aux soins chez un spécialiste en raison d’un coût élevé. Par ailleurs, lorsqu’elles n’y renoncent pas, certaines populations déjà fragilisées dans leur accès aux soins se voient, encore aujourd’hui, opposer un refus de soins. En 2011, le Conseil national des Politiques de Lutte contre la Pauvreté et l’Exclusion sociale révélait ainsi la "persistance des refus de soins de certains professionnels de santé sur lesquels une observation doit être renforcée avec des moyens adéquats et des réponses appropriées et efficaces". Qu’il soit motivé par le statut d’assuré social des personnes (CMU-C ou AME) ou par une pathologie, notamment le VIH ou le VHC, le refus de soins est une réalité inacceptable. Les franchises médicales, les dépassements d’honoraires comme les nombreux autres restes à charge (notamment à travers l’avance de frais) sont également autant de freins à l’accès aux soins pour une part toujours plus importante de la population. Ces refus explicites ou déguisés qui laissent la personne malade sans réponse, peuvent avoir des conséquences lourdes, individuellement pour la santé des personnes directement concernées pouvant voir aggraver leur état de santé, et collectivement, les soins engagés tardivement alourdissant la charge pour l’assurance maladie.

Une proposition de loi pour plus de justice et d’égalité dans la prise en charge des personnes malades

Présentée par la sénatrice (Europe Ecologie Les Verts) Aline Archimbaud, une proposition de loi a pour objectif de rendre concrètes et effectives des mesures visant à favoriser l’accès aux dispositifs de la CMU ou CMU-C. Cette proposition tente de répondre pratiquement à des points de blocage concrets identifiés comme pouvant être à l’origine du renoncement économique aux soins pour les personnes ayant de faibles ou de très faibles revenus, en prévoyant des dispositions simples sur les droits des personnes, et sur leur information.

Le testing : un outil concret contre les refus de soins

"Parce que la lutte contre les refus de soins constitue un principe essentiel de la garantie d’un accès effectif aux soins pour tous, et qu’elle passe d’abord par la possibilité d’identifier les cas de refus et ceux qui les pratiquent, cette proposition de loi vise également à apporter un cadre légal au testing (une pratique déjà reconnue par la justice). Une revendication de longue date de nos associations œuvrant sur le terrain pour accompagner et défendre les publics confrontés aux difficultés d’accès aux soins, parce que nous savons qu’elle sera une étape essentielle pour mettre enfin un terme à ces pratiques délictueuses", défendent les associations signataires.

Représentants de l’Etat : engagez-vous

"Les élus et notre gouvernement ne peuvent faire l’économie d’une série de dispositions pratiques pour faciliter l’accès aux soins. Convaincues que de telles mesures ne sauraient rencontrer d’hostilité tant les refus de soins sont une honte pour notre système de santé, nos organisations en appellent à l’engagement du ministère de la Santé, du gouvernement et de l’ensemble des parlementaires pour soutenir cette proposition de loi dans un esprit de justice et d’égalité", indiquent les associations.

Commentaires

Portrait de vivement

Pas grand chose de neuf.... 

En gros, si t'as pas trop de sous, tu pourras être accompagné pour saisir l'ordre des medecins qui fera les gros yeux au praticien indélicat.

Quant à un meilleur accès aux soins, rien de nouveau ! Evidemment, les franchises médicales pourtant montrées du doigt dans le rapport, ne sont pas remis en cause.