Reste à charge et ALD : Le ministère de la Santé dit répondre au problème

Dans sa question, le député Alain Bocquet attire donc l'attention sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD). Il rappelle que le dispositif ALD et la prise en charge à 100 % des dépenses de santé liées à la maladie avaient été conçus et mis en place pour supprimer le reste à charge, potentiellement très élevé dans le cadre de pathologies longues et de prises en charge coûteuses. "Mais ces dernières années, de nombreux restes à charge sont venus alourdir les dépenses de santé des malades touchés par une maladie chronique. Ils doivent supporter les frais des soins considérés comme "hors ALD" tels les soins dermatologiques par exemple fréquents chez les personnes atteintes de sclérose en plaques ou d'insuffisance rénale chronique. Et les franchises et les différents forfaits notamment hospitaliers. Pourtant de nombreuses complications lourdes et potentiellement invalidantes peuvent engendrer parfois plusieurs hospitalisations par an accentuant les difficultés budgétaires des foyers. Et les médicaments dits "de confort" sont indispensables pour éviter que les pathologies ne s'accentuent", écrit Alain Bocquet. "Alors que de plus en plus de Français n'ont plus la possibilité de souscrire à une complémentaire santé et que, selon l'INSEE, en 2010, 16,2 % de la population métropolitaine âgée de 18 à 64 ans déclare avoir renoncé à des soins pour des raisons financières, il lui demande les prolongements que le gouvernement entend réserver pour pallier ces situations".

La réponse de la ministre

"Les personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD) bénéficient d'une exonération de ticket modérateur pour les soins en lien avec cette affection. Ce dispositif permet à chacun de bénéficier d'un haut niveau de couverture pour les soins les plus coûteux et constitue un élément puissant pour améliorer l'accès aux soins et réduire les inégalités", rappelle, de son côté, le ministère de la Santé. "Les décrets n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 et n° 2011-74 du 19 janvier 2011 ont prévu que la Haute Autorité de Santé (HAS) formule des recommandations sur les actes et prestations nécessités par le traitement de ces affections, qui comprend les complications qui y sont associées. Un protocole de soins est établi par le médecin traitant. Au-delà de cette prise en charge, le ticket modérateur est, aujourd'hui, dans la grande majorité des cas couvert par l'assurance maladie complémentaire, dont la généralisation est un objectif fixé par le Président de la République. Par ailleurs, des efforts importants ont été mobilisés en faveur de l'amélioration de l'accès aux soins des personnes en situation précaire. C'est le sens des mesures prises afin d'encadrer les dépassements d'honoraires, dans le cadre de l'avenant 8 à la convention médicale, ainsi que des mesures du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale : le plafond de ressources permettant d'ouvrir droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) a ainsi été relevé de 8,3 % dès le 1er juillet 2013, permettant d'ouvrir les dispositifs d'aides à la complémentaire santé (CMU-c et aide au paiement d'une assurance complémentaire santé - ACS) à toutes les personnes dont les ressources sont inférieures ou égales au seuil de pauvreté. En parallèle, les garanties offertes par la CMU-c seront améliorées afin de réduire les situations de reste à charge encore constatées pour ces publics. Enfin, le montant de l'ACS a été revalorisé (de 10 %) pour les personnes de plus de 60 ans par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014". Autrement dit, l’Etat a déjà fait ce qu’il avait à faire !