Santé et protection sociale : le Medef a son programme pour 2017

Publié par jfl-seronet le 28.02.2017
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PolitiquePrésidentielle 2017

Le Medef (Mouvement des entreprises de France), associé à d’autres organisation patronales, a présenté le 14 février dernier un vaste programme de réformes dans le cadre des débats pour la présidentielle de 2017. Cette somme de quelques 170 pages, intitulée "Le monde change, changeons la France", comprend une partie santé et protection sociale. Que demande le Medef aux candidat-e-s à la présidentielle ?

Pas de grand suspens en matière de protection sociale… c’est son financement qui a fait cogiter le Medef. D’ailleurs, en propos liminaires, l’organisation patronale ne manque pas de rappeler que les "entreprises, qui financent 42 % de la branche maladie de la Sécurité sociale via les cotisations sociales patronales et près de la moitié de la couverture complémentaire santé de leurs salariés sont parfaitement légitimes pour participer au débat". Il faut une réforme "en profondeur" du financement de l’Assurance maladie obligatoire. Comment ? Le patronat réclame un transfert du financement du régime obligatoire sur un impôt à assiette large — que tout le monde ou presque paie — à l’exemple de la TVA ou de la CSG.

Dans le domaine de la protection sociale encore, le Medef défend un recul de l’âge de la retraite à 65 ans et le remplacement de tous les dispositifs d’un retrait anticipé du marché du travail par un système unique. Attention, seraient préservés les systèmes de départ anticipé lié à l’amiante, à la situation de handicap et aux accidents du travail. Le nouveau système unique de départ anticipé serait ouvert à tout salarié "concerné par une usure prématurée, qu’elle soit ou on d’origine professionnelle, et dont la poursuite du travail nuirait gravement à la santé".

Dans ce cas, cette "usure physique" serait constatée par une commission médicale ou pluridisciplinaire comme il existe en matière d’invalidité. Pour le Medef, cela assurerait que les "salariés bénéficiant d’un départ anticipé sont ceux qui en ont vraiment besoin". En parallèle, le Medef préconise de "renforcer la prévention en proposant un bilan de santé aux salariés à partir de 50 ans et en mettant en place un plan d’accompagnement pour les salariés concernés".

Côté santé, la réforme est plus radicale encore. Pour le Medef, l’objectif est de "passer d’un système de santé administré à un système entrepreneurial qui conjugue solidarité, liberté, équité et responsabilité". Premier constat du Medef, le "rapport qualité-prix de notre système de santé tend à se dégrader". Deuxième constat : il y a un "profond malaise" chez les acteurs du monde de la santé. "Il est urgent que les pouvoirs publics réorganisent le système de soins en nouant un pacte de confiance" avec les acteurs du monde de la santé. Dans ses propositions, le Medef estime que l’Etat doit être moins interventionniste. Il doit fixer des objectifs aux hôpitaux, vérifier s’ils sont atteints et laisser les établissements libres de leur gestion. Les agences régionales de santé, le ministère de la santé doivent moins intervenir et laisser une plus grande liberté de gestion aux hôpitaux et cliniques" en assouplissant les 35 heures, et en favorisant une liberté de financement.

En matière de dépenses de la branche maladie, le patronat demande l’instauration d’une "règle d’or interdisant de financer les dépenses courantes [de santé] par l’endettement". Il défend aussi l’idée d’une "loi de programmation quinquennale" fixant des objectifs en matière de santé, ce qui offrirait une plus grande visibilité aux acteurs du secteur. Autre chantier à ouvrir, selon le Medef, la complémentarité entre les financeurs public et privés… autrement dit ce qui est pris en charge par la Sécurité sociale dans le cadre de la solidarité et ce qui serait pris en charge par les organismes complémentaires. Il y a quelques semaines, François Fillon se prenait les pieds dans le tapis en soulevant la question de "la répartition des gros et petits risques entre l’Assurance maladie et les complémentaires Santé" et en laissant entendre que la Sécu pourrait être réservée aux seules ALD (affections de longue durée), le reste allant aux complémentaires. Tollé et rétropédalage.

Pour le Medef, il faut "permettre aux organismes complémentaires de s’impliquer davantage dans la gestion du risque santé notamment en favorisant la contractualisation avec les professionnels de santé". Cette solution est aussi défendue par la fondation Concorde, un think tank économique de droite modérée. Dans une note récente, elle réclame le développement des réseaux de soins des complémentaires Santé. "L'efficacité de notre système de santé et l'accès aux soins pourraient être améliorés par une responsabilisation accrue des complémentaires et une promotion des réseaux de soins", défend le think tank, dont le credo reste celui d’un Etat allégé. Comme le rappelle le "Quotidien du Médecin" (20 février), les réseaux de soins ne concernent aujourd'hui que les soins optiques, dentaires et auditifs. Des remboursements différenciés sont pratiqués dans leur cadre en faveur des adhérents qui y ont recours. Ils sont aujourd’hui interdits pour les soins médicaux. En fait, la crainte est celle d’une médecine à deux vitesses. Même les médecins n’y sont, en majorité, pas très favorables, ils craignent notamment la fin de la liberté de choix du professionnel par le patient. La Fondation Concorde et le Medef ne l’entendent pas de cette oreille. Ils estiment que la loi actuelle comporte toutes les garanties contre ce risque et défendent l’idée que le "développement des réseaux de soins" pourrait contribuer "à améliorer la protection sociale des Français" par une baisse du coût des soins.

Du côté des patients, l’exonération du ticket modérateur pourrait être conditionnée à certaines obligations, comme le bon respect d’un parcours de soins adapté. Enfin, signalons que le Medef préconise de "considérer les industries et services de santé comme des secteurs économiques stratégiques en termes de recherche, de production et d’exportation".