Santé : les actions de groupe bientôt reconnues… dans la loi ?

Publié par Théau Brigand le 02.11.2015
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Droit et socialactions de groupeLoi santé 2015

Ce que l’on n’a pas dans une loi, on peut tenter de l’arracher dans une autre ! C’est ce que l’on vient de faire avec le projet de loi sur la justice du 21e siècle qui pourrait ouvrir les actions de groupe en matière de discriminations, dont celles liées à la santé. Ces actions de groupe permettront, entre autres, d’agir contre les refus de soins. Médecins, dentistes et gynécos indélicats n’ont qu’à bien se tenir ! Explications.

Qu’est-ce qu’une action de groupe ?

Les actions de groupe, qu’on appelle aussi class actions, permettent de rassembler plusieurs personnes victimes d’un même préjudice, par une même personne physique ou morale, pour intenter une action unique en justice. C’est reconnu en matière de consommation depuis l’année dernière (loi Hamon). Des associations et collectifs de santé se sont dit que cela pourrait être utile aussi dans le champ de la santé pour faire face aux refus de soins, aux dénis d’ouverture de droits, voire à la "perte de chance" en cas de non accès à un traitement, aux moyens de prévention (détention par exemple).

De la loi Santé à la loi Justice du 21e siècle

Le projet de loi Santé de Marisol Touraine crée une action de groupe, mais la limite aux produits de santé défectueux. Des acteurs associatifs, dont AIDES, ont tenté d’élargir son objet sur les défaillances dans l’accès aux soins, et notamment sur les refus de soins. Sans succès. Les résultats du testing fait par AIDES, il y a quelques mois, ont portant pesé et fait bouger les lignes. Mais le gouvernement a renvoyé au projet de loi sur la justice du 21e siècle et l’ouverture d’actions de groupe en matière de discriminations. L’été dernier, ce projet de loi, aussi nommé "Justice 21", a été rendu public. Il a pour objet de rapprocher la justice des citoyens et de moderniser son fonctionnement. Il crée effectivement ces actions de groupe en matière de discrimination. Gros hic, la formulation du texte se fonde sur une loi qui correspond à une transposition de directives européennes, et qui n’intègre pas les vingt critères de discriminations reconnus en droit français, dont la santé.

Vers une ouverture des actions de groupe sur les discriminations liées à l’état de santé et sur les refus de soins

Dans le prolongement de ce qui a été fait sur la loi Santé, deux amendements ont donc été proposés par AIDES aux rapporteurs du texte au Sénat. Le premier visait à faire que les actes commis avant le vote de la loi puissent quand même faire l’objet d’une action de groupe après le vote de la loi. Le second, plus sur le fond, visait à élargir l’action de groupe à l’ensemble des critères de discrimination reconnus en droit français, dont la santé. Cet amendement était formulé de manière à permettre, par ailleurs, de remplacer les discriminations à raison de "l’identité sexuelle" en discrimination à raison de "l’identité de genre" afin de mieux prendre en compte les discriminations à l’encontre des personnes trans.

Le projet de loi "Justice 21" est passé le 28 octobre en commission des lois au Sénat. Les sénateurs et sénatrices ont déposé deux amendements identiques ou similaires à ceux de AIDES. Le premier sur des actions des groupes pour des actes antérieurs au vote de la loi a été voté. Le second, qui ne reprend pas notre formulation, ouvre cependant bien les actions de groupe discrimination aux vingt critères reconnus en droit français, dont la santé. L’exposé des motifs est explicite sur la santé et les refus de soins : "Ceci permettra, par exemple, à des associations d'usagers du système de santé d'engager une action de groupe contre un établissement pratiquant des refus de soins à l'égard d'une catégorie de patients". En revanche, et c’est la grosse différence, la formulation du rapporteur ne remplace pas "identité sexuelle" par "identité de genre".

Fin de la discrimination à l’encontre des personnes vivant avec le VIH dans la magistrature

En parallèle, et en même temps que le projet de loi "Justice 21", un autre projet de loi réforme le statut de magistrat et notamment la condition d’état de santé qui excluait et exclut encore jusqu’au vote de la loi, les personnes vivant avec le VIH de la magistrature. Egalement étudiée en commission fin octobre, cette avancée a été entérinée.

Alors la suite ?

Les deux projets de loi seront examinés en séance au Sénat les 4 et 5 novembre. Ils seront ensuite transmis à l’Assemblée nationale. Pour ces textes, la procédure accélérée a été déclarée, donc une seule lecture par chambre est prévue.Pour la suite de ces débats, AIDES reste vigilante sur les évolutions obtenues afin qu’elles ne soient pas supprimées.