Séjour pour soins : l’ODSE vigilant sur l’évaluation

Publié par jfl-seronet le 17.11.2012
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Etrangers maladesdroit des étrangers
Début septembre, des associations membres de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) étaient informées, à l’occasion d’un rendez-vous au ministère de l’Intérieur, de la mise en place d’une mission d’évaluation sur l’application du droit au séjour et de la protection contre l’éloignement des étrangers malades. L’ODSE a écrit aux ministres concernés, et après maintes relances, vient d’obtenir un rendez-vous en décembre.
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Dès l’été, les associations membres de l’ODSE entendent parler de ce projet devant être mené sous la responsabilité du ministère des Affaires sociales et de la Santé et de celui de l’Intérieur. L’objectif de cette évaluation est posé : faire une nouvelle loi en 2013. Les associations de l’ODSE, sans doute le résultat d’expériences passées, entendent être vigilantes. Du coup, elles ont demandé en amont de la mise en place de cette évaluation à être reçues par les deux ministres concernés. Dans ses courriers aux ministres, l’ODSE rappelle que "depuis son inscription dans la loi, le droit au séjour pour raison médicale se fonde sur un principe simple : la protection absolue de la santé face au risque "d’exceptionnelle gravité" en cas de rupture de soins". L’ODSE estime que le travail conduit par les ministères revêt donc une "importance capitale" puisqu’il devra "veiller à dresser un état des lieux objectif de l’exercice de ce droit à toutes les étapes de la procédure administrative". Cette mission d’évaluation doit, selon l’ODSE, s’attacher à l’application par les médecins inspecteurs des agences régionales de santé et le médecin chef de la préfecture de police à Paris des principes déontologiques (on pourrait citer le respect du secret médical) ainsi que le respect des instructions de la Direction générale de la Santé (on pourrait citer celles concernant la dernière loi sur le droit au séjour pour soins qui reconnaît l’absence dans l’ensemble des pays en voie de développement de traitements pour le VIH et les hépatites pour ouvrir le droit au séjour pour les personnes étrangères malades).

Des enjeux considérables
Cette vigilance, l’ODSE entend l’exercer car ses observations, documentées et mises à jour par les associations membres du Collectif, pointent des difficultés, des obstacles voire de réels dysfonctionnements dans l’application de ce droit. Du coup, les associations de l’ODSE recommandent une modification de la loi votée en juin 2011 sous la précédente majorité et qui, malgré certaines consignes ministérielles de la Santé, reste préjudiciable aux personnes étrangères gravement malades. Autre demande, des modifications réglementaires pour que l’ensemble des services préfectoraux applique enfin uniformément ce droit sur l’ensemble du territoire. C’est un des grands mystères dans un pays très centralisé comme le notre les préfectures font souvent, tout particulièrement en matière de droit des étrangers, à leur "sauce", ce qui donne lieu à des différences de traitement très fortes voire des abus. Autre modification souhaitée par les associations, l’adoption de nouvelles mesures administratives qui permettraient de mettre fin aux "confusions engendrées par le transfert du poste de médecin conseil sur ce sujet du ministère des Affaires sociales et de la Santé vers celui de l’Intérieur". Ce transfert laisse, en effet, entendre qu’il s’agit en la matière de raisonner plus en termes de contrôle d’immigration que de santé publique. Ce qui fait une sacrée différence.

Evidemment pour l’ODSE, ces sujets relèvent d’enjeux considérables "autant pour la protection de la santé publique que pour le droit des personnes concernées et la bonne maîtrise des dépenses de santé" d’où la demande de rendez-vous. D’autant que les associations de l’ODSE souhaitent aussi parler des questions relatives à l’Aide médicale d’Etat et de l’Assurance maladie (cela, c’est surtout pour Marisol Touraine, ministre de la Santé). Les associations indiquent d’ailleurs dans leur courrier que ces derniers sujets ont fait l’objet d’un précédent courrier adressé en juillet dernier qui, malgré de nombreuses relances téléphoniques, n’a jamais reçu de réponse. Alors, si le changement, c’est maintenant ! Les réponses concrètes, c’est pour quand ?