Sexualité et handicap : nouveau refus de l’assistance sexuelle

Publié par jfl-seronet le 21.03.2013
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Sexualitéhandicapassistance sexuelle

Le Comité consultatif national d’éthique a rendu (lundi 11 mars) un avis (N°118) sur la "Vie affective et sexuelle des personnes handicapées et la question de l’assistance sexuelle". Un avis négatif aux demandes des associations.

Quel était le contexte de cette saisine ? "Dans la suite de la loi de 2005, de nombreuses associations de personnes touchées par un handicap revendiquent une réglementation complémentaire et adaptée concernant les fréquentes carences de la vie affective et sexuelle des handicapés. Certaines d’entre elles souhaitent même que la réglementation permette la mise en place de services d’accompagnement sexuel comme il en existe chez nos voisins européens tels l’Allemagne, les Pays Bas, la Suisse, le Danemark. Alors ministre des Solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot avait saisi en 2011 ce Comité consultatif sur trois questions :

- Quelles prestations la société serait-elle susceptible d’offrir pour atténuer les manques ressentis dans leur vie affective et dans leur vie sexuelle par les personnes handicapées et notamment celles "dont le handicap ne leur permet pas d’avoir une activité sexuelle sans assistance" et qui interrogent sur "la mise en place de services d’accompagnement sexuel" ?
- Quelle analyse faire alors sur la mise en place éventuelle de ces services par les professionnels du secteur sanitaire et médico-social, qu’en serait-il dans ce cadre du droit à la compensation ?
- Quel état des lieux et quelles propositions le CCNE (Comité consultatif national d’éthique) pourrait-il faire sur les moyens susceptibles de promouvoir chez les personnels du secteur sanitaire et social les bonnes pratiques relatives à la vie privée, au respect de la liberté et de la dignité des personnes handicapées ?

Avant de répondre, le Comité national écrit : "Une demande précise concernant la sexualité est portée sans ambiguïté à la société et il est important de la prendre en compte même si c’est une question dérangeante car intéressant un domaine considéré comme relevant de la vie intime et privée. Toutes les associations qui soutiennent les personnes handicapées insistent avant tout sur la reconnaissance des besoins affectifs et sexuels des personnes handicapées qui souffrent souvent d'une grande solitude".

Si l'accompagnement sexuel des personnes handicapées est un métier reconnu dans de nombreux pays, dont les Etats-Unis, il reste assimilé à de la prostitution en France. Et la ministre Roselyne Bachelot l’avait, elle-même, rappelé lors d’une intervention à l’Assemblée Nationale sur l’abolition de la prostitution en France. Le CCNE a rendu un avis négatif. L’organisme estime "qu'il n'est pas possible de faire de l'aide sexuelle une situation professionnelle comme les autres en raison du principe de non-utilisation marchande du corps humain".

Quels arguments pour dire non ?

"Délivrer un service sexuel à la personne handicapée entraîne des risques importants de dérives. D’une part, les bénéficiaires sont des personnes vulnérables et susceptibles d’un transfert affectif envers l’assistant sexuel possiblement source de souffrance ; d’autre part, rien ne peut assurer que l’assistant sexuel lui-même ne va pas se placer en situation de vulnérabilité par une trop grande implication personnelle dans son service", explique le Conseil consultatif national d’éthique. Il explique aussi que : "L’aide sexuelle, même si elle était parfaitement mise en œuvre par des personnels bien formés, ne saurait à elle seule répondre aux subtiles demandes induites par les carences de la vie affective et sexuelle des personnes handicapées". Autre point : l’apparentement à la prostitution. "Les associations qui demandent la mise en place d’aidants sexuels récusent l’assimilation de ce type de prestations à de la prostitution. Il n’en reste pas moins que la reconnaissance d’une assistance sexuelle professionnalisée, reconnue et rémunérée, nécessiterait un aménagement de la législation prohibant le proxénétisme. La seule mise en relation de la personne handicapée et de l’aidant sexuel peut effectivement être assimilée à du proxénétisme. Comment ne pas évoquer cette éventualité sachant que dans certains pays, c’est effectivement à des prostitué-e-s que l’on a parfois recours pour cette aide sexuelle ? Servir d’intermédiaire entre une personne qui se prostitue et une autre qui a recours à ses services, est, au regard de la loi, du proxénétisme". Et le CCNE de conclure : "Si une chose est interdite pour tout le monde, pour des raisons éthiques, il semble difficile d’envisager qu’elle soit autorisée dans le cadre d’initiatives individuelles et seulement au profit de certaines personnes ?"

Alors, au final, quelles réponses aux questions posées ?

"Il revient à l’Etat de doter les personnes handicapées de moyens financiers suffisants, de développer l’accessibilité dans l’espace public comme les capacités de leur accueil et de leur hébergement et d’avoir le souci de la formation des professionnels (…) Pour autant, améliorer la situation des personnes handicapées ne relève pas seulement de l’intervention de politiques publiques. Tout ne peut relever de l’Etat et affirmer le contraire serait une façon d’esquiver le problème (…) Ni l’Etat, ni le milieu associatif ne pourront à eux seuls faire évoluer le regard posé par la société sur les différentes formes de handicap et la difficulté du lien social. Cet engagement doit aussi être citoyen. Mais la revendication portant sur la vie sexuelle ne peut être évacuée derrière celle de l’affectivité, même si elle lui est très liée. Elle interroge la question du corps et des exclusions, de la rencontre avec l’autre, liées à la fois à la situation de ce corps lui-même et au regard porté sur lui. Cela nous amène à répondre à la troisième question de la saisine qui concerne les moyens à développer pour promouvoir chez les personnels du secteur sanitaire et social les bonnes pratiques relatives à la vie privée, au respect de la liberté et de la dignité des personnes handicapées", note le CCNE. "Les demandes d’assistance à la vie sexuelle sont très diverses et ne mettent pas en jeu le corps d’autrui de la même façon. Améliorer le confort des personnes concernées et de leurs familles passe par un abord bien compris des questions touchant à la sexualité. Une formation appropriée est nécessaire. Il convient de promouvoir la formation des personnels soignants et éducatifs tant sur la question de la sexualité que sur le questionnement éthique et de se préoccuper de leur soutien (…) Le rapport de la commission parlementaire traitant de la prostitution inclut la question de l’aide sexuelle aux personnes handicapées. Les associations de personnes handicapées qui revendiquent cette aide contestent cette assimilation à la prostitution. Il est pourtant difficile de la qualifier autrement, sauf à en faire une activité non rémunérée. Les documents consultés et les auditions ont montré combien la situation d’aidant sexuel est loin d’être facile (…) On ne peut évacuer la difficile question de l’instrumentalisation, même consentie, rémunérée ou compassionnelle du corps d’une personne pour la satisfaction personnelle d’une autre. Il ne peut être considéré comme éthique qu’une société instaure volontairement des situations de sujétion même pour compenser des souffrances réelles. Le CCNE considère qu’il n’est pas possible de faire de l’aide sexuelle une situation professionnelle comme les autres en raison du principe de non utilisation marchande du corps humain (…) Force est de constater qu’il n’y a pas une norme qui serait celle de l’harmonie et de l’équilibre, mais une réalité plurielle dont nous devons prendre conscience, plus ou moins brutalement, plus ou moins crûment. En conséquence en matière de sexualité des personnes handicapées, le CCNE ne peut discerner quelque devoir et obligation de la part de la collectivité ou des individus en dehors de la facilitation des rencontres et de la vie sociale, facilitation bien détaillée dans la Loi qui s’applique à tous. Il semble difficile d’admettre que l’aide sexuelle relève d’un droit, créance assuré comme une obligation de la part de la société et qu’elle dépende d’autres initiatives qu’individuelles".