Soins aux étrangers-ères : les choix gouvernementaux critiqués

Publié par Sophie-seronet le 22.11.2019
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Politiqueétrengers malades

Le choix du gouvernement et de la majorité de rendre plus difficile l’accès aux soins des personnes demandeuses d’asile et des étrangers-ères sans titre de séjour fait l’objet de critiques. Après le Conseil national de l’ordre des médecins, c’est au tour du Conseil national du sida et des hépatites virales (CNS) de critiquer les mesures retenues.

Le 3 novembre, le Conseil national du sida et des hépatites virales (CNS) publie un communiqué critiquant la restriction des « conditions d’accès aux prestations de l’aide médicale d’État (AME) et les conditions d’accès des demandeurs d’asile à la protection universelle maladie (PUMa) ». Dans son texte, le CNS a souhaité « souligner les risques pour la santé qui pourraient résulter de la mise en œuvre de ces dispositions ». Concernant les personnes demandeuses d’asile, le gouvernement entend introduire, par voie de décret, un délai de carence de trois mois avant que celles-ci puissent obtenir la PUMa. « Pendant ce délai de carence, [elles] ne pourront être prises en charge que dans le cadre du dispositif des « soins urgents », c’est-à-dire exclusivement à l’hôpital et dans des situations d’urgence auxquelles une circulaire de 2005 avait ajouté la prise en charge des maladies transmissibles », rappelle le CNS. « Ces modalités restrictives de prise en charge sont dangereuses car elles auront pour conséquence d’entraver l’accès aux soins des demandeurs d’asile pendant une période pourtant cruciale, au terme de leur parcours migratoire ». Ces « modalités restrictives (…) risquent donc de favoriser l’aggravation des maladies et, en excluant toute prise en charge en dehors de l’hôpital, de contribuer à surcharger le fonctionnement hospitalier », dénonce le CNS. Par ailleurs, le Conseil note que « sur un plan juridique, les dispositions relatives à la prise en charge des maladies transmissibles (VIH et virus des hépatites inclus) au titre du dispositif des « soins urgents » apparaissent fragiles car la circulaire de 2005 sur laquelle elles reposent est aujourd’hui réputée abrogée ».

L’autre sujet d’inquiétude est l’AME. Le CNS constate que « deux dispositions tendent à entraver l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière ». D’une part, « il est prévu que l’éligibilité à l’AME soit désormais conditionnée à un délai d’au moins trois mois de résidence en situation irrégulière sur le territoire alors que, jusqu’à présent, le temps passé en situation régulière était pris en compte dans ce délai. Cette condition restrictive aura notamment pour effet de différer l’accès à l’AME pour certaines catégories d’étrangers, entrainant là encore un risque d’aggravation des maladies et une surcharge du dispositif des soins urgents », constate le Conseil. « D’autre part, les dépôts de demande d’AME ne pourront se faire que dans les caisses d’Assurance maladie en présence du demandeur, ou par l’intermédiaire d’un service hospitalier. Jusqu’ici, les demandes pouvaient être également déposées auprès ou par l’intermédiaire de différents services sociaux ainsi que de structures associatives agréées. Ces acteurs jouent pourtant un rôle essentiel d’accompagnement et de suivi des demandeurs », détaille le Conseil national du sida. Il attire « l’attention des pouvoirs publics sur le fait que les mesures tendant à restreindre l’accès aux soins des étrangers vivant sur le territoire français entrent en contradiction avec les objectifs ambitieux poursuivis par le gouvernement en matière de réduction de l’épidémie de VIH/sida et d’élimination à l’horizon 2025 du virus de l’hépatite C dans notre pays ». Et le CNS de conclure : « La réalisation de ces objectifs de santé publique requiert l’élaboration et la mise en œuvre de politiques publiques cohérentes. Plus largement, l’accès inconditionnel et universel aux soins de l’ensemble des personnes résidant sur le territoire national, indépendant de leur situation administrative, doit demeurer un principe intangible de la lutte contre le VIH/sida et les hépatites ».

De son côté, le Conseil national de l’ordre des médecins a réagi dès le 7 novembre. Dans son communiqué, l’ordre dit « s’interroger sur les conséquences de l’instauration d’un délai de carence pour pouvoir bénéficier de la PUMa ». À l’instar du CNS, il tient, lui aussi, à « alerter les pouvoirs publics sur les conséquences de l’instauration d’un délai de carence de trois mois pour pouvoir bénéficier de la Protection universelle maladie (PUMa) ». Le Conseil fait même une leçon d’histoire. « En 1945, fut consacré aux étrangers irréguliers un même accès à la couverture santé qu’aux Français et étrangers en situation régulière, couverture qui n’a jamais été définitivement remise en cause depuis. Fidèle à sa mission d’assurer le respect de l’éthique et de la déontologie, l’Ordre des médecins ne peut envisager qu’une fraction de la population soit à présent discriminée dans son droit à être soigné, sur le sol français. En effet, les demandeurs d’asile devront désormais attendre trois mois avant d’accéder à une prise en charge des frais de santé. Quelles solutions leur seront proposées pour se soigner durant cet intervalle ?», questionne le Conseil. « L’institution ordinale ne peut que mettre en garde sur les risques d’une telle décision en matière de santé individuelle pour cette population, mais aussi en matière de santé publique à l’échelle nationale ».

Et le conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) d’enfoncer le clou : « Cette annonce interroge également le principe de solidarité qui est le fondement même de notre pays et de notre système de santé. Alors que l’hôpital vit une crise sans précédent, il serait par ailleurs incompréhensible d’orienter des patients supplémentaires vers des services d’urgence déjà surchargés. Les médecins – qui ont fait le serment de protéger toutes les personnes, sans aucune discrimination, si elles sont affaiblies, vulnérables ou menacées dans leur intégrité ou leur dignité – ont besoin d’explications. Seront-ils contraints, demain, de refuser de soigner cette population ? ».  Dans son communiqué, le CNOM demande au « gouvernement une clarification sur les conséquences à venir dans l’exercice professionnel des médecins, et pour la sécurité sanitaire de toute personne vivant sur notre territoire ».

Ces choix gouvernementaux restent aussi contestés chez certains-es parlementaires de la majorité. Le 13 novembre, la députée de la majorité LRM Jennifer de Temmerman annonçait qu’elle quittait son parti. Elle est la onzième députée à claquer la porte, depuis le début de la mandature. Dans un communiqué intitulé « Pourquoi je pars » publié sur Twitter, la députée justifie son choix, en « accord avec (ses) valeurs et celles de la circonscription » qu'elle représente, de quitter le groupe LREM. Il y a quelques jours, à la suite du vote de mesures sur la couverture santé des personnes migrantes, la députée avait annoncé prendre du recul vis-à-vis du groupe majoritaire. Dans l'hémicycle, s'opposant au vote de dispositions sur l'aide médicale d'État (AME), elle avait interpellé ses collègues, demandant : « Où est notre âme (...) où allons-nous ? ». Jennifer de Temmerman continue de dénoncer la mesure de restriction sur l'AME, qui « conforte les discours d'extrême droite ».