Tiers payant étendu depuis le 1er juillet 2016

Publié par jfl-seronet le 04.07.2016
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Droit et socialtiers payant

Depuis le 1er juillet, les professionnels de santé peuvent proposer la dispense d’avance de frais aux femmes enceintes et aux personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD) grâce à un dispositif modernisé et simplifié. La ministre de la Santé estime qu’il s’agit d’un "progrès social majeur" pour 15 millions de Français.

Prévue par la loi de modernisation du système de santé, cette nouvelle étape dans la généralisation du tiers payant (effective pour tous en 2017) porte à 15 millions le nombre de Français qui peuvent bénéficier de la dispense d’avance de frais depuis le 1er juillet 2016.

Marisol Touraine, ministre de la Santé, qualifie cette évolution de "progrès social majeur". "Trop de nos concitoyens renoncent encore à se soigner faute de pouvoir avancer l’argent : au nom de l’égal accès de tous à la santé, nous abattons aujourd’hui cette barrière financière pour les patients qui ont le plus besoin de soins et qui doivent faire face à des dépenses de santé plus élevées que la moyenne", a-t-elle indiqué.

Cette évolution cible volontairement les personnes qui reçoivent le plus fréquemment des soins et qui sont donc amenées à dépenser le plus pour leur santé : en moyenne, une femme enceinte avance 640 € au cours de sa grossesse et une personne diabétique en ALD 1 100 € par an. Parce que le tiers payant doit être simple, rapide et sécurisé pour les professionnels de santé, de nouvelles garanties leur sont apportées.

Marisol Touraine a lancé ainsi une plateforme d’accompagnement des médecins pour les aider à appliquer le tiers-payant au quotidien : depuis le 4 juillet, une équipe de conseillers est disponible par téléphone au 0 811 50 50 50 (de 8 h à 17h du lundi au vendredi, et jusqu’à 20h le mercredi et le jeudi) et par mail (cesi-medecins "@" cnamts.fr) pour répondre à toutes les questions liées à la facturation en tiers payant. Ce dispositif s’ajoute aux engagements forts pris par la ministre, vis-à-vis des professionnels de santé, dont la garantie de paiement est faite sur la base des droits figurant dans la carte vitale présentée par l’assuré. L’assurance d’un paiement rapide est assortie de pénalités pour les caisses primaires d’Assurance maladie en retard de plus de sept jours ouvrés. Et enfin les professionnels de santé ont la possibilité d’avoir un suivi automatique des paiements pour chaque feuille de soins.

Le tiers payant s’applique déjà à toutes les personnes bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’Aide à la complémentaire santé (ACS). Prochaine étape : la généralisation du tiers payant à l’ensemble des Français. Dès le 1er janvier 2017, tous les patients pourront demander le tiers payant pour la partie remboursée par l’Assurance maladie. Cette possibilité deviendra un droit pour chaque Français le 30 novembre 2017.