Trans : deux décisions relatives au changement d’état civil

Publié par jfl-seronet le 14.05.2016
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Droit et socialtrans

Régulièrement, le Défenseur des droits publie une lettre d’information qui rend compte d’un certain nombre de décisions jurisprudentielles. Dans la lettre d’information d’avril 2016 de l’institution, le Défenseur mentionne deux décisions relatives au changement d’état civil des personnes trans… qui montrent une évolution positive.

La première est un "arrêt relatif au changement de la mention de sexe sur l'acte d'état civil d'une personne transsexuelle sans qu'une expertise médicale visant à établir le caractère irréversible du changement de sexe soit nécessaire". "Le requérant, né de sexe féminin, atteint du syndrome de transsexualisme, avait demandé au juge d'ordonner la rectification de la mention du sexe sur son acte de naissance pour qu'y soit indiqué le sexe masculin, ainsi que le changement de ses prénoms", indiquent les services du Défenseur des droits. "Avant de dire le droit, le juge de première instance a ordonné une expertise confiée à un médecin afin qu'il donne son avis sur le caractère irréversible de la transformation de l'apparence de l'intéressé et du processus de réassignation sexuelle engagé et notamment préciser si ce traitement a entraîné une infertilité définitive ou si son interruption serait susceptible de conduire à une reprise de la fonction reproductrice". Le ministère public a conclu à l'infirmation de ce jugement et à ce qu'il soit fait droit aux demandes de la personne requérante. La Cour d'appel a fait droit à la demande de la personne requérante.

La seconde décision est un arrêt relatif au changement de la mention de sexe sur l'acte d'état civil d'une personne transsexuelle n'ayant pas encore subi la réassignation sexuelle (Cour d'appel de Dijon, 7 avril 2016 n°15/01535). Le requérant, né de sexe masculin, avait sollicité la modification de l'indication de son sexe et un changement de ses prénoms avec l'effet rétroactif à la date à laquelle il avait entrepris, à l'âge de 26 ans, ses démarches médicales pour changer de sexe. "Le juge de première instance avait rejeté sa demande aux motifs qu'il s'estimait insuffisamment informé, eu égard au refus du requérant de se soumettre aux expertises, et s'interrogeait sur la réalité de son suivi médical et psychiatrique, alors que les certificats médicaux produits émanaient de médecins exerçant dans quatre villes différentes, qu'aucun certificat n'était communiqué pour la période postérieure et que seul un médecin généraliste avait prescrit un traitement", ont expliqué les équipes du Défenseur des droits. La cour d'appel a suivi les réquisitions du ministère public et a infirmé le jugement.