Trans : le changement d'état civil libre et gratuit, une nécessité vitale !

Publié par jfl-seronet le 25.05.2016
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Droit et socialtranstransidentitéEtat civil

Etonnante et forte, cette campagne lancée à la veille du 17 mai, Journée internationale contre l’homophobie et la transphobie, par la Fédération LGBT et l’ANT (Association nationale transgenre). Son sujet ? Le changement d'état civil libre et gratuit pour les personnes trans. Explications.

Récemment, le gouvernement a, dans le cadre de la loi sur la justice du 21e siècle, donné son accord pour que des députés PS présentent un amendement portant sur les modalités de changement d’état civil des personnes trans. Dans un communiqué (16 mai), la Fédération LGBT et l’Association nationale transgenre (ANT) se montrent très critiques sur cette initiative qu’elles jugent "mal conçue" et "fait à la va-vite. Surtout, pour ces deux associations, elle "confirme, en réalité, la volonté du gouvernement de s’opposer au changement d’état civil libre et gratuit".

Dans leur communiqué, la Fédération LGBT et l’ANT estiment que le texte proposé ne permettra pas "d’accorder le droit de changer d’état civil librement et gratuitement". Tout au contraire, il semble que gouvernement et majorité veulent encadrer de "façon sévère" le changement d’état civil et "en définir médicalement et judiciairement les modalités". Les deux associations estiment que cette initiative a toutes les allures d’un contre-feu "à de probables nouvelles condamnations de la France par la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH)". En effet, différentes affaires concernant des personnes de nationalité française sont pendantes devant cette juridiction. Elles sont, rappelle le communiqué,  soutenues par le Transgender Europe, l’Ilga et Amnesty international. Ces nouvelles procédures judiciaires font suite à des procédures précédentes et des condamnations de la France sur cette question. La première date de 1992 et porte sur le fait que la France avait retenu et appliquait des critères très restrictifs imposés pour une modification d’état civil. Depuis, beaucoup d’annonces que les choses allaient changer mais rien en France.

Une politique transphobe

"Le gouvernement Hollande-Valls a, en effet, poursuivi la politique transphobe de ses prédécesseurs, malgré la mobilisation de la communauté transgenre et du mouvement LGBT", taclent les associations, notant qu’il a ignoré plusieurs rappels à l’ordre, celui de 2009 du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammmarberg. Oubliées aussi les résolutions 1728 (en 2010) et 2048 (en 2015), votées par le Parlement européen, qui enjoignent les Etats membres, dont la France, à mettre fin à la stérilisation des personnes trans, à démédicaliser et déjudiciariser la procédure de changement d’état civil. "Depuis 1992, en France, les tribunaux assument sans trop d’état d’âme la stérilisation systématique des personnes transgenres demandant à changer d’état civil. Cette exigence infâme, aucun gouvernement français n’a voulu y mettre fin", dénoncent les associations.

"Marie-Louise Hollande", "Maria Valls"…

Afin de bien illustrer l’aspect infamant de la situation actuelle, les deux associations ont monté une campagne "originale et accrocheuse" qui imagine que chef de l’Etat et chef du gouvernement ont un état civil qui n’est pas conforme avec leur réelle situation. Cette réalité, nombreuses sont les personnes qui la vivent, la subissent. Pour les deux associations, le changement d’état civil ne doit plus être une course d’obstacle, mais une procédure, simple, libre et gratuite. Cette campagne est déclinable partout en France et peut être appliquée à l’ensemble des parlementaires et autres élus qui "par leur transphobie ou leur inaction, portent une part de responsabilité" dans la situation actuelle.

"Imaginez ce que c’est de vivre pendant des années sans papiers d’identité conformes à son identité de genre, en total décalage avec la réalité sociale... Imaginez-vous aller à la recherche d’un travail, ou essayer de conserver votre emploi, louer un appartement, poursuivre vos études, ouvrir un compte bancaire, porter plainte pour protéger vos droits, voyager dans certains pays, etc.", interpellent les associations. Et d’ajouter : "Imaginez-vous devoir ensuite apporter à un Tribunal de grande instance, à une Cour d’appel, à la Cour de cassation, une preuve de "changement irréversible" ou de "perte de fertilité irrémédiable et définitive" pour motif psychiatrique, et vous comprendrez l’indignité de la situation des personnes transgenres en France".

"Une loi, mais pas n’importe laquelle !"

Pour l’Association nationale transgenre et la Fédération LGBT, il faut, bien entendu, une loi, "mais pas n’importe laquelle". Il suffit d’inscrire "simplement dans le code civil la possibilité de changer les mentions de sexe sur simple demande, à l’aide d’une procédure exclusivement fondée sur l’auto-détermination, comme le demande le Conseil de l’Europe dans sa résolution 2048 (2015)". D’ailleurs, note le communiqué des associations, des pays comme l’Argentine, la Colombie, Malte, l’Irlande, le Danemark, le Québec, bientôt la Norvège, ont bien compris que c’était la seule façon de respecter vraiment les droits humains et la dignité des personnes transgenres. Un exemple dont les associations attendent qu’il soit suivi par le gouvernement français… pour en finir vraiment avec la "transphobie d’État à la française."