Trans : le changement d'état-civil version PS, très critiqué

Publié par Théau Brigand le 02.06.2016
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Droit et socialtranstransidentitéEtat civil

La question de l'accès au changement d'état civil (CEC) pour les personnes trans a connu une accélération récente avec l'introduction, dans le projet de loi sur la justice du 21e siècle, d'un amendement encadrant les procédures de changement de mention de sexe à l'état civil. Cette mesure est contestée par de nombreuses associations de défense des droits des personnes trans.

Assez curieusement, les députés socialistes, avec le soutien du gouvernement, ont rapidement sorti un amendement portant sur le changement d'état civil des personnes trans à l'occasion des débats sur le projet de loi Justice du 21e siècle". Une initiative qui a suscité de très nombreuses critiques.

Vers une condamnation de la France par la CEDH sur le CEC

Une explication possible à la précipitation législative des parlementaires et du gouvernement est la condamnation prochaine de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) sur le changement d’état civil des personnes trans ! La décision n’est pas rendue, donc par définition, il n’est pas possible de présumer de son contenu. Cependant, il semblerait que la CEDH condamne au moins et en particulier l’absence de loi sur le changement d’état-civil, et donc l'arbitraire qui règne actuellement d'un tribunal à l'autre, du fait d'une situation qui découle de constructions jurisprudentielles successives.

Introduction d'un amendement problématique dans le projet de loi Justice du 21e siècle

Au départ, des parlementaires PS ont déposé un amendement, assez proche de la proposition de loi déposée il y a quelques mois par les mêmes parlementaires du groupe socialiste, et qui était problématique aux yeux des associations trans pour plusieurs raisons : démédicalisation ambigüe et incomplète, judiciarisation maintenue, arbitraire probable des décisions rendues... L'amendement proposait une procédure devant le procureur, avec la production d'un ensemble de pièces justificatives, cumulatives, mais pas nécessairement obligatoires, démontrant qu'elle appartenait au sexe revendiqué. Le tout se faisant dans un délai de trois mois, un des rares points sur lesquels les associations ont été entendues. A l'instar d'autres associations, AIDES a cosigné un communiqué de presse inter-associatif à l'initiative de l'association Acceptess T qui dénonçait la faiblesse de ce projet au vu notamment des objectifs affichés par les parlementaires de démédicalisation des procédures et d'autodétermination des personnes trans.

Le gouvernement fait voter une procédure sur le CEC catastrophique et dangereuse

Mais c’était sans compter les sous amendements (les amendements sur l'amendement) du gouvernement et votés par l'Assemblée nationale le jeudi 19 mai. C'est là que cela devient la catastrophe ! Retour devant le juge, pour une procédure auprès du tribunal de grande instance proche de la situation actuelle : pas de garantie sur le temps de la procédure, retour en creux de la psychiatrisation, forte place de la médicalisation, gratuité supposée, mais annihilée par le recours quasi-obligatoire à un avocat… AIDES a également signé un autre communiqué de presse qui dénonce le vote d'une procédure de changement d'état-civil contraire aux revendications des associations et aux recommandations internationales.

Au final, le texte voté n’améliore pas la situation sur le changement d'état civil. Au contraire, il contraindrait d’une part les évolutions jurisprudentielles qui peuvent être favorables, et rendrait plus difficile toute contestation devant la Cour européenne des droits de l'Homme notamment. Il est plus facile d’attaquer l’absence de loi qu’une mauvaise loi. Il devrait désormais y avoir deux nouvelles lectures, une au Sénat, une autre à l’Assemblée, l’occasion d'améliorer la version actuelle du texte, mauvaise et inadaptée aux besoins des personnes concernées.

Des associations LGBT exigent le retrait de l'amendement

Des associations LGBT ont exigé lundi 23 mai le retrait "pur et simple" de cette disposition sur le changement d'état civil, qui porte selon elles "gravement atteinte à la dignité et aux droits fondamentaux" des personnes trans. La seconde mouture du texte, avec les sous-amendements gouvernementaux, affirme que "le seul fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut suffire à motiver le refus de faire droit à la demande". "Le seul fait ne peut pas suffire veut dire que c'est un fait qui peut être pris en compte, que la stérilisation peut faire partie des ingrédients d'un refus", décrypte Maître Magali Lhôtel, qui a défendu des dizaines de personnes trans dans ce genre de procédures. "Les sous-amendements ont complètement dévoyé le texte initial, en le retournant, pour arriver à une situation qui ne fait qu'acter la situation actuelle", dit-elle, citée par l'AFP. "La première version de l'amendement, c'était la victoire du social sur le médical. Là, c'est l'inverse", acquiesce un magistrat, sous couvert d'anonymat. Le nouvel amendement oblige également les requérants à "démontrer par une situation suffisante de faits" que la mention relative à leur sexe à l'état civil ne correspond pas à celui auquel ils appartiennent "de manière sincère et continue". "Qu'entend-t-on par continuité ? Un traitement pris pendant deux mois, six mois, deux ans ?", interroge maître Lhôtel.

Les personnes trans demandaient depuis des années une loi facilitant le changement d'état civil, qui s'apparente aujourd'hui pour elles à un parcours du combattant. L'un des principaux écueils au changement d'état civil est la stérilisation, encore exigée par certains tribunaux.

L’accès au changement d'état civil est déterminant pour permettre un accès à la prévention, aux soins, et à la santé globale. De nombreuses associations, dont AIDES, restent mobilisées pour défendre la mise en place de procédures de changement d'état civil réellement respectueuses des besoins des personnes trans et de leur autodétermination : rapides, libres et gratuites, entièrement déjudiciarisées et démédicalisées. A suivre donc.