Un petit progrès contre les refus de soins

Publié par jfl-seronet le 07.10.2020
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Droit et socialrefus de soins

Il s’agit bien d’une avancée, obtenue de haute lutte. Un décret a été publié le 2 octobre au Journal officiel sur la « mise en place d’une commission de conciliation entre l’Assurance maladie et les ordres médicaux pour s’attaquer aux refus de soins et aux dépassements d’honoraires illégaux pratiqués par les médecins ». C’est technique, mais ce progrès, réclamé depuis plus de dix ans, ne sera effectif que s’il est accompagné d’une « politique volontariste ». C’est le sens de la demande de France Assos Santé.

Il y a plus de dix ans, en 2009 exactement, la loi Hôpital Patient Santé Territoire (HPST), celle de Roselyne Bachelot, alors ministre de la Santé, prévoyait la mise en place d’une commission de conciliation entre l’Assurance maladie et les ordres médicaux pour s’attaquer aux refus de soins et aux dépassements d’honoraires illégaux pratiqués par les médecins. Comme souvent dans la vie des textes de lois, des mesures ne sont pas mises en place, du fait d’une absence de décrets d’application. Et parfois, c’est très long. C’est ce qui s’est passé dans ce cas, alors même que les associations de santé n’ont cessé d’en faire la demande. L’attente était si longue que des associations avaient rédigé une proposition d’amendement sur les refus de soins au projet de Loi de Transformation du Système de Santé de 2019… puisque rien n’avait bougé depuis 2009 ! Cette initiative a porté ses fruits puisque c’est cette « pression » qui a conduit à la promesse de la parution du décret… sorti début octobre 2020 !

En juin dernier, un projet de décret avait été soumis à la Caisse nationale d’assurance maladie. Le décret proposait une définition (non exhaustive) des refus de soins et ouvrait la possibilité pour l’usager-ère de saisir directement ou par l’intermédiaire d’une association agréée une commission de conciliation s’il-elle y est confronté-e. L’association pouvait également accompagner ou représenter l’usager-ère s’il ou elle le souhaite. « Une bonne nouvelle vu la méconnaissance et les craintes des usagers à s’emparer des procédures existantes », commentait alors France Assos Santé.

Dans un communiqué, France Assos Santé revient sur le décret publié. Le collectif rappelle l’importance de la problématique des refus de soins qui « reste très prégnante » et qui « impacte particulièrement les personnes les plus précaires ». Ce qu’avait confirmé un testing portant sur 4 500 médecins mené par le Défenseur des droits (DDD) et l’ex Fonds de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), dont les résultats avaient été publiés en octobre 2019. Il faisait état de 12 % de refus de soins discriminatoires contre des bénéficiaires de la CMU-C et de l’Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS).

Le décret du 2 octobre instaure une « définition des refus de soins discriminatoire, qui même si elle n’est pas exhaustive, permet néanmoins de clarifier les situations de refus de soins », note France Assos Santé. Le décret installe ces commissions qui seront composées de représentants-es de l’Assurance maladie et des professionnels-les de santé concernés-es par les saisines. Si le collectif salue « la possibilité créée pour les associations agréées de saisir ces commissions et de représenter les victimes de refus de soins à leur demande, ce qui avait été annoncé en juin 2019, il reste sur sa faim sur bien des aspects et constate des « manquements importants pour permettre à ces commissions de remplir de manière efficiente leurs missions ».

Par exemple, France Assos Santé regrette « vivement l’absence de représentants-es d’usagers-es au sein de ces commissions de conciliation qui aurait permis une véritable démocratie et d’atténuer les craintes des usagers-es victimes de refus de soins ». Il aurait été préférable « qu’un formulaire de saisine soit créé et accessible en ligne pour faciliter la démarche aux usagers-ères et la visibilité du dispositif ». France Assos Santé explique que « bon nombre d’usagers-es ne saisissent pas ces procédures par crainte ou méconnaissance. Il nous parait indispensable que des communications au grand public soient faites. Par ailleurs, nous recommandons que cette communication soit complétée par un affichage obligatoire de l’interdiction des refus de soins dans les lieux de soins, avec une explication et une information sur les démarches possibles ». On ne sait pas si cela est prévu. Et le collectif d’expliquer : « La création de ces commissions, si elle représente une avancée, ne résoudra pas la problématique des refus de soins sans une politique volontariste d’informations, d’accompagnement et de facilitation des démarches pour les usagers-es déjà fragilisés-es par ces refus de soins qui touchent majoritairement des personnes précaires ».

Que sont les refus de soins ?
Pour rappel, il y a refus de soin lorsque le-la professionnel-le de santé refuse la prise en charge d’un-e patient-e. Selon le code de la Santé Publique, le refus de soin est licite s’il est sans lien avec le-la patient-e ou sa situation. Le refus de soins est illicite dès lors qu’il concerne :
– la dispense de soins non consciencieux, de manière volontaire ou non ;
– l’absence d’action en cas d’urgence ;
– la défaillance dans la continuité des soins ;
– la discrimination dans l’accès aux soins. Cette dernière catégorie regroupe tous types de motifs discriminatoires : nationalité, religion, handicap, santé (le fait d’être séropositif-ve au VIH, par exemple), orientation sexuelle, bénéficiaire de la CMUC, la Complémentaire santé solidaire ou de l’AME, etc.
Le refus de soin discriminatoire peut se traduire de manière plus ou moins directe : rendez-vous refusé, délai élevé, orientation abusive et répétée vers un-e confrère, refus d’élaborer un devis, refus de pratiquer le tiers payant, facturation de dépassement d’honoraires pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire, etc.