Vieillissement : le projet de loi est passé en conseil des ministres

En février dernier, Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre, l’avait présenté comme "un projet global de société" mobilisant "tous les aspects de la vie de la Nation". L’ambition est désormais plus modeste, il faut dire que Michèle Delaunay, qui a piloté sa conception, n’a pas été reconduite comme ministre déléguée aux personnes âgées (le poste a d’ailleurs disparu) et le dossier revient désormais à la secrétaire d’Etat, Laurence Rossignol, en charge des personnes handicapées et de la solidarité. Initialement, le projet gouvernemental devait s’attaquer de front au chantier de la dépendance (la promesse datait d’ailleurs du gouvernement Fillon, mais Roselyne Bachelot n’a pas pu avancer sur ce dossier) et il était question de faire un vaste projet concernant l’adaptation de la société française aux enjeux du vieillissement. C’est désormais de deux textes plus circonscrits dont il s’agit. Le premier, celui lancé le 2 juin, est centré sur le maintien à domicile et l’adaptation des politiques de logement, transport et urbanisme. Comme le précise l’AFP, il doit être financé par les 645 millions d’euros par an provenant d’une taxe sur les pensions des retraités imposables (la Casa), instaurée en 2013. Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault avait promis qu’un autre projet de loi, visant à "rendre les maisons de retraite plus accessibles à tous les Français, en particulier les classes moyennes", serait présenté "dans la seconde moitié du quinquennat". Un choix, très lié à la situation économique du pays, qui ne déchaîne pas l’enthousiasme et essuie même des critiques. Ainsi dans un avis (26 mars), le Conseil économique, social et environnement (Cese) avait jugé que ce découpage ne répondait "pas à l’urgence de la situation" ; il avait estimé que les moyens financiers alloués à la première étape de la réforme "ne sont pas à la hauteur des ambitions".

Mieux garantir les droits et libertés

Comme le pointe l’AFP, la mesure phare du texte, qui va coûter 375 millions d’euros par an, est une revalorisation de l’Allocation personnalisée à l’autonomie (APA). Elle couvre une partie des dépenses d’aide à domicile (aide-ménagère, portage de repas, etc.) près de 700 000 personnes âgées sont concernées. Près de 600 000 bénéficiaires de l’APA seront gagnants avec la nouvelle loi, et devraient percevoir en moyenne 50 euros de plus par mois.

Le texte prévoit aussi de consacrer 140 millions d’euros par an à diverses mesures de prévention de la perte d’autonomie, comme l’octroi d’aides financières pour l’installation à domicile de dispositifs de téléassistance et domotique.

Par ailleurs, un plan d’adaptation au vieillissement de 80 000 logements privés d’ici 2017 sera lancé. Le Conseil économique, social et environnement a cependant estimé que cet objectif est "de faible portée" au regard des besoins. Au total, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) évalue à deux millions le nombre de logements nécessitant une adaptation. Les 40 millions d’euros du futur projet ne permettront que de traiter 80 000 logements… on est donc bien loin du compte.

Une aide au "répit" pouvant aller jusqu’à 500 euros par an est prévue pour permettre aux personnes qui s’occupent d’un proche dépendant de s’absenter quelques jours… pour du repos, des vacances, etc. Les foyers logements, formule intermédiaire entre le domicile et la maison de retraite, doivent être modernisés. Diverses autres mesures visent à mieux garantir les "droits et libertés" des personnes âgées, avec, par exemple, une procédure détaillée de recueil de leur consentement avant une entrée en maison de retraite. Afin de protéger les personnes vulnérables contre la captation d’héritage, l’interdiction de bénéficier de dons, legs et avantages financiers, qui existe déjà pour les personnes exerçant en établissements, doit être étendue à celles intervenant au domicile.