VIH, hépatites : la fin des métiers interdits ?

Publié par jfl-seronet le 29.11.2021
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Droit et socialSigycop

Jeudi 25 novembre 2021, l’Assemblée nationale a adopté définitivement et à l’unanimité la proposition de loi relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé. Si le texte concernait initialement les personnes vivant avec le diabète, la proposition de la Défenseure des droits (DDD), soutenue par AIDES, a conduit à l’étendre à toutes les maladies chroniques.

« La loi reconnait enfin que le fait de vivre avec le VIH ou une hépatite ne peut justifier, a priori, une incapacité à exercer un métier : c’est un grand pas dans la lutte contre les discriminations en raison de l’état de santé et une victoire pour les associations mobilisées contre ces restrictions injustes ! », s’est félicitée AIDES dans un communiqué. Dès 2015, AIDES s’est mobilisée contre l’interdiction de certaines professions et formations aux personnes vivant avec le VIH. Cet engagement avait alors débouché sur une ouverture de l'École nationale de la magistrature (ENM), l'École nationale des arts du Cirque et l’École polytechnique aux personnes concernées. Un rapport de AIDES consacré aux discriminations en rendait d’ailleurs compte.

Aujourd’hui, constate l’association, le référentiel Sigycop, empêche toujours les PVVIH d’intégrer les forces armées, la police nationale, la gendarmerie, les sapeurs-pompiers et la sécurité civile. En septembre dernier, AIDES a d’ailleurs rejoint le recours devant le Conseil d’État contre les cotations encadrées par ce référentiel, en total décalage avec les réalités scientifiques et médicales actuelles. La promulgation de cette loi devrait rendre caduque ce système de cotations.

Dans son communiqué, AIDES rappelle que « les traitements du VIH sont performants, peu contraignants, et s’accompagnent de moins en moins d’effets indésirables. Les personnes vivant avec le VIH sous traitement ont ainsi une espérance de vie comparable à celle de la population générale et ne transmettent plus le virus ». Et l’association de conclure : « Pour prohiber toute forme de discrimination en raison de l’état de santé, la loi prévoit désormais une évaluation individuelle de l’aptitude réelle à exercer les missions au moment de l’admission et tout au long de la carrière (…) AIDES se félicite de cette avancée et restera mobilisée pour l’application effective de cette loi ».

Recours au Conseil d’Etat contre le référentiel Sigycop
AIDES a rejoint le recours devant le Conseil d’État pour mettre un terme aux discriminations subies par les PVVIH. Elle considère, avec d’autres associations (Mousse, Adheos, Stop Homophobie, ELCS, Familles LGBT et Flag !) que le référentiel d’aptitude dit « Sigycop » est, de fait, une « barrière à l’entrée dans la plupart des métiers encadrés par ce référentiel ». Le référentiel dit « Sigycop » fixe le système de cotation permettant de déterminer l’aptitude physique et médicale pour intégrer les forces armées, la police nationale, la gendarmerie et les sapeurs-pompiers. Les cotations en vigueur correspondant à l’infection au VIH empêchent les personnes séropositives d’accéder à la plupart des métiers encadrés par ce référentiel et aucune évolution n’est envisagée par les ministères des Armées et de l’Intérieur. Pourtant, des évolutions sont possibles, à l’image de celles réalisées pour l’hépatite C. Concernant le VIH, cette cotation est surprenante et totalement en décalage avec les réalités scientifiques et médicales actuelles. Pour les associations, ce « référentiel [est] en opposition avec les réalités scientifiques et les recommandations thérapeutiques ». Et AIDES d’expliquer : « Aujourd’hui, les traitements du VIH sont performants, peu contraignants, et s’accompagnent de moins en moins d’effets indésirables. Par ailleurs, l’espérance de vie des personnes vivant avec le VIH sous traitement adapté est comparable à celle de la population générale. Ainsi, le fait de vivre avec le VIH ne saurait justifier, a priori, une incapacité à exercer dans les corps de l’armée. L’appréciation de l’aptitude physique et médicale des personnes vivant avec le VIH est disproportionnée et discriminatoire en cela qu’elle ne prend pas en compte les avancées scientifiques et médicales ».