VIH : la justice suisse défend le secret médical

En février 2013, la Commission du secret professionnel "composée de deux médecins, de deux membres de la Direction générale de la santé et de deux représentants de patients, a délié un pédiatre du secret médical, l’autorisant à informer immédiatement une femme de la séropositivité de son mari." Ce dernier, soutenu par le service juridique du Groupe sida Genève, a "attaqué cette décision en justice et obtenu gain de cause". "Tout commence en août 2012. Monsieur H. rend visite au pédiatre de ses enfants. Il est fatigué et souffre de démangeaisons. Le Dr V. procède à une prise de sang, qui inclut un test VIH, mais sans le dire au patient. L’examen est positif. Le médecin informe Monsieur H. par téléphone et lui explique qu’il souhaite aussi communiquer le résultat à sa femme afin qu’elle et ses trois enfants puissent se faire traiter si nécessaire", raconte le journal. L’homme refuse car le couple est en instance de divorce et il craint que cette nouvelle ait des conséquences sur le droit de garde des enfants. Le médecin saisit alors la Commission du secret professionnel pour demander d’être délié du secret... La Commission auditionne le médecin, n’en informe pas Monsieur H., ne lui adresse pas le PV de l’audition. Elle délivre, le jour même de l’audition, le médecin de son obligation de secret médical et l’autorise à faire état de la séropositivité de Monsieur H. à son épouse. Aujourd’hui, la Justice suisse dit qu’elle n’aurait pas dû et condamne la Commission a payé 1000 francs suisses. Elle n’a, en revanche, rien dit sur le fait de tester une personne sans son consentement et du rendu du résultat par téléphone.

Le Groupe sida Genève a donc attaqué, pour le compte de Monsieur H. cette décision de la Commission du secret professionnel en justice. C’est Cornelia Tinguely, avocate au Groupe sida Genève, qui a défendu le plaignant. Interviewée (10 juillet) par la "Tribune de Genève", elle s’est dite satisfaite du jugement, mais explique qu'elle aurait souhaité que celui-ci "aille plus loin" en reconnaissant le tort du médecin d'avoir procédé à un test VIH sans l'autorisation du patient.

"Pour nous, le médecin doit impérativement demander au préalable l'accord et le consentement éclairé du patient", explique-t-elle au quotidien suisse. Une fois le lien de confiance définitivement rompu avec ce médecin, Monsieur H. ne voulait pas que celui-ci contacte son épouse. Cornelia Tinguely assure que Monsieur H. voulait informer sa femme lui-même ou lui transmettre l'information par le biais d'un tiers, qui ne soit pas le docteur V. "Bien sûr, il faut penser à l'entourage. C'est la manière dont on a procédé qui n'était pas correcte". Selon l'avocate, ce jugement devrait changer les choses : "A l'avenir, on ne pourra plus trancher aussi vite avant de lever le secret médical. Les procédures et les droits doivent être respectés, sans précipitation". Comme le précise le Groupe sida Genève, une suite sera donnée à cette affaire, l'absence de consentement du test du VIH et la façon d'informer la personne dépistée d'un résultat positif devant prochainement être examinés par la Commission de surveillance à la demande de l’association.