Assurances et prêts bancaires

Faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt en cas de grave problème de santé est l’objet de la convention Aeras. Mais beaucoup de personnes séropositives sont déçues.

Lorsqu’on souhaite obtenir un crédit, la banque analyse la capacité à rembourser. Dans la majorité des cas, il faut souscrire une assurance emprunteur : en cas de décès ou d’invalidité, l’assurance rembourse la banque. Si l’état de santé compromet les chances d’obtenir une assurance aux conditions standards (sans majoration de tarifs ou exclusion de garanties), c’est là qu’intervient la convention Aeras (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé).

Aeras est un outil d’incitation (et pas de contrainte) à l’intention des banques et des assurances à pratiquer des tarifs et des conditions « raisonnables », dans le respect de la confidentialité. Elle va dans le bon sens mais contient de nombreuses limites. Dissimuler sa pathologie pour obtenir une assurance (et donc un prêt) signifie que l’assurance ne vous couvrira pas si vous perdez vos ressources en raison de cette pathologie, et vous pouvez théoriquement être poursuivi-e pénalement.

Crédit à la consommation : Aeras permet de bénéficier d’une assurance décès (pas invalidité) sans questionnaire de santé, quand on a moins de 50 ans, pour un crédit d’au plus quatre ans pour un montant (cumulé) de 17 000 € (achat d’une voiture...).

Prêt immobiliers et professionnels : le-la banquier-e doit faciliter l’accès à l’assurance, en particulier s’il s’agit de la résidence principale. Il est supposé vous informer de l’existence d’Aeras et vous mettre en relation avec un service médical spécialisé. C’est par ce service que vous pouvez obtenir jusqu’à trois propositions d’assurance dès lors que le cumul de vos prêts ne dépasse pas 320 000 € et que vous aurez 70 ans au plus en fin de prêt. Les propositions, transmises par écrit, sont supposées être « raisonnables » par rapport à un contrat standard, mais rien n’interdit que le tarif soit plus élevé et/ou les garanties limitées. On peut se voir appliquer des surprimes mais elles ne doivent pas dépasser 1,4 point en plus du taux effectif global de l’emprunt (TEG). Il peut y avoir des limitations ou exclusions de garantie. On peut écrire au médecin de l’assureur (éventuellement par son médecin) pour connaître les raisons médicales des propositions faites.

Assurance (ou garantie) invalidité : elle vous couvre en cas de réduction de votre aptitude à avoir une activité professionnelle (quelle que soit la maladie ou l’accident à l’origine). Pour les prêts immobiliers et professionnels, les assureurs étudient systématiquement ces demandes. Ils proposent : soit leur assurance invalidité standard avec exclusion(s) et/ou majoration de tarifs ; soit la garantie invalidité Aeras, qui vous couvrira en cas d’incapacité d’au moins 70 %. Une alternative à la garantie invalidité est la couverture du risque de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) quand on a besoin d’un recours permanent à une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie.

Délais : l’assurance et la banque sont tenues de répondre dans les cinq semaines à réception du dossier complet (trois pour la réponse de l’assurance et deux pour celle de la banque après connaissance de votre acceptation de la proposition d’assurance). Si on a un problème de santé, on a intérêt à s’y prendre le plus tôt possible. On peut demander un accord d’assurance avant la signature de la promesse de vente : il est valable quatre mois.

Grille de référence : suite à la loi de santé 2016, une grille de référence à l’attention des assureurs a été mise en place. Aucun assureur ne peut avoir de critères plus restrictifs que cette grille. En revanche, il est tout à fait possible pour un assureur d’être mieux disant, c’est-à-dire d’avoir des critères facilitant davantage l’accès à l’assurance. Pour le VIH, la grille a été publiée en mars 2017 et doit être régulièrement renégociée. Pour en bénéficier, vous devez notamment toujours avoir eu un taux de CD4 supérieur ou égal à 350 CD4/mm3. En théorie, cette grille vous permet d’avoir de meilleures conditions : surprime plafonnée à 100 % et 27 ans de durée d’emprunt maximale.

En cas de litige : Commission de médiation de la convention Aeras (61 rue Taitbout - 75009 Paris), aeras-infos.fr.

« On a opté pour le silence
et adhéré à l’assurance proposée par la banque. On a couvert mon ami à 100 % et moi seulement à 20 %. Le toubib dit souvent "décédé
de mort naturelle”, on verra bien. »

« Les sommes que je vais emprunter sont peu élevées (apport de 80 %). Je me dis que le risque de mentir est assez maitrisé. »

« Déclarer, c’est avoir une augmentation du coût de la garantie, l’absence de garantie pour tout problème relié. Bref, payer plus pour avoir moins de couverture. »

« Après avoir dit que j’étais séropo, on m’a proposé un tarif très élevé. J’ai été ailleurs et j’ai trouvé une assurance bien moins chère avec les mêmes garanties. Comparez les tarifs. »

« J’ai voulu être honnête et je suis passé par Aeras : assurance refusée ! Comme je voulais vraiment acheter mon appartement, j’ai refait une demande de prêt sans parler de ma séropositivité. Aujourd’hui je suis propriétaire et en pleine santé ! »