Au travail, je fais valoir mes droits

Il n’existe aucune obligation légale d’informer la hiérarchie de votre état de santé. En revanche, demander la « reconnaissance de qualité
 de travailleur handicapé » peut s’avérer utile.

Il n’y a aucune obligation légale d’informer patron-ne, chef- fe du personnel, collègues, médecine du travail de votre état de santé, même pendant la visite médicale d’embauche. En pratique, il existe des cas de proposition de dépistage VIH pour certains emplois lors de l’examen médical d’aptitude à l’embauche, notamment pour les salariés-es exposés-es à des risques particuliers (manipulation de produits sanguins pour exemple). La médecine du travail a néanmoins interdiction d’imposer un dépistage VIH. Aucune obligation de mentionner la nature de la pathologie à l’employeur ou à la médecine du travail lors d’aménagement des horaires et/ou du lieu du travail pour cause de maladie. Le médecin du travail est tenu au secret médical y compris dans l’entreprise, mais ne tient pas toujours sa langue (la violation du secret est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, art. 226-13 du Code pénal). Si une attestation de la carte Vitale est demandée, on peut obtenir de la Cpam (Caisse primaire d’assurance maladie) une attestation sans mention du 100 % (art. R.161-33-4 du Code de la Sécurité sociale). Difficile de savoir si on peut parler de sa pathologie : en parler peut être risqué, mais cela peut aussi énormément simplifier le quotidien et permettre d’anticiper pour des besoins futurs.

En revanche, la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) peut s’avérer très utile. Une situation de handicap n’est pas forcément une situation permanente, ou un handicap visible, mais parfois aussi une maladie dite invalidante (impossibilité à rester longtemps debout, fatigue constante, etc.) Le mot handicap ne doit pas être un obstacle, et ne doit pas empêcher de faire valoir ses droits. La RQTH permet d’accéder à certaines aides. Elle est accordée sur dossier par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, liée à la MDPH). Elle peut être aisément obtenue par une personne vivant avec le VIH ou une hépatite chronique. Elle ne garantit pas une sécurité d’emploi, même si elle peut protéger contre le licenciement et rien n’oblige à la présenter à l’employeur. Si on le fait, nul besoin de rentrer dans les détails (révéler sa maladie, ses traitements) : indiquez simplement au médecin du travail les conséquences pour votre travail (adaptations physiques, temps de travail, charge de travail, absence pour consultations médicales). La RQTH facilite l’accès à certaines formations et au bilan de compétences et permet une prise en compte de l’incapacité dans le calcul de la retraite. Elle ouvre l’accès à un réseau spécialisé d’agence pour l’emploi (Cap Emploi), à certaines formations professionnelles et à des dispositifs d’accompagnement de la MDPH. Vous pourrez la faire valoir auprès de votre employeur à qui vous « rendez service » (il doit embaucher 6 % de salariés-es avec RQTH ou payer une pénalité).

L’indemnisation pendant un arrêt maladie. Pour bénéficier d’indemnités journalières (IJ) pour un arrêt de travail de maximum six mois, il faut avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois derniers mois ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 10 028,20 € au cours des six mois précédant l’arrêt de travail. L’indemnisation commence au 4e jour (sauf en cas d’arrêts successifs liés à l’ALD), sur la base de 50 % du salaire journalier (plafond : 44,34 €). À partir du 31e jour, l’indemnisation passe à 66 % du salaire (plafond : 59,10 €). L’indemnisation est de trois ans pour les arrêts liés à l’ALD (VIH, hépatite), un an sinon. Les IJ liées à l’ALD ne sont ni à déclarer ni imposables. Certains employeurs ont des contrats de prévoyance qui permettent de bénéficier d’un maintien de l’intégralité du salaire.

Le mi-temps (ou temps partiel) thérapeutique permet de poursuivre une activité en percevant l’équivalent d’un salaire à temps complet. C’est un droit du Code de la Sécurité sociale. Il doit être prescrit par le médecin traitant et transmis à la Cpam, accompagné d’un accord de l’employeur et du montant du salaire correspondant au temps préconisé par le médecin. La Sécurité sociale est libre de l’accorder ou non. La durée est de trois à six mois, renouvelable jusqu’à l’épuisement des droits aux indemnités journalières (quatre ans si temps partiel lié à l’ALD, deux ans sinon).

« Très peu de collègues sont
au courant de ma séropositivité, seulement ceux avec qui j’ai une relation privilégiée. Je leur en ai parlé parce que cela fait partie de ce que je suis depuis 20 ans. Je me sentais en confiance, mais c’est vrai que c’était un risque. »

« Mon attestation de carte Vitale ? J’en ai demandé une sans la mention 100 % à la Cpam. Quant au médecin du travail, je ne lui parle pas de mon VIH, car il n’a pas à être au courant. »

« La RQTH a été mon sésame, c’est grâce à elle que j’ai trouvé un job ! »