7ème mouture du projet de loi préparé par Mme BACHELOT, et soumise au gouvernement
Extrait. Car il y a 73 pages. Ceux que cela intéresse peuvent me contacter. Je leur ferai suivre l'ensemble du projet de loi. Signé Nikita qui travaille à l'hôpital en tant que MIG (Mission d'Intérêt Général) et va passer à temps complet au 01-01-2009. Yallah !
Je te fais un super copié collé de la 7ème mouture du projet de loi par notre Ministre de la Santé actuell (Madame BACHELOT) : Si tu veux tu peux me dire ce que tu en penses. Je sais que tu es très fatiguée. Tiens bon ! Bises de NIkita.
Article 18
I. - L’article L. 1110-3 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi
rédigés :
« Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne en raison de ses
moeurs, de sa situation de famille, de son handicap ou de son état de santé, de son origine ou de son appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou au motif qu’elle est bénéficiaire de la protection complémentaire ou du droit à l’aide prévus aux articles L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale, ou du droit à l’aide prévue à l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles.
« Toute personne qui s’estime victime d’un refus de soins illégitime peut soumettre au
directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou à la juridiction ordinale compétente, lesfaits qui permettent d’en présumer l’existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que le refus en cause est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Cette disposition est applicable également quand le refus est commis à l’encontre d’une personne ayant sollicité les soins dans le but de démontrer l’existence du refus discriminatoire.
« Le principe énoncé au premier alinéa ne fait pas obstacle à un refus de soins fondé sur
une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la
sécurité ou de l’efficacité des soins. »
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Commentaires
N'importe quoi
floflo76
Comment peut-on prouver ces discriminations si déjà l'on ne sait pas ce que c'est que la dicrimination.
Je suis Française d'origine Africaine et parmi nous il y en a qui ne sont pas instruit et ne comprenne pas trés bien le Français qui et aussi compliquè pour ceux qui sont Français de souche alors avant de demander aux personnes de prouver dites-leurs d'abord ces mots qui disctiminent ou qui sont discriminatoire y a aussi les gestes qui vont avec.
elle penser pas mal faire et donner une info .