aide pour avoir une mutuelle

Publié par alix13 le 06.10.2019
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 en 2018 j'ai bénéficié d'une aide de 350 euro pour avoir une mutuelle abordable, j'étais à ce moment là en ASS je percevais donc environ 500 euro. cette année je suis en AAH  j'ai donc demandé un renouvellement de cette aide qui m'était indispensable. J'ai reçu un refus car je dépassais le plafond requis car dans les revenus ils comptabilisent l'aide au logement. Je ne comprend pas cette décision car le revenu m'aide à payer un loyer qui de 480 euro allocation deduite.Comment vivre avec décemment  avec 500 euro . l'électricité le téléphone 140 euro l'assurance de mon véhicule l'essence 70 euro. il me reste donc pour me nourrir me vetir et le reste environ  390 euro pour 30 jours. voilà cet juste un coup de gueule pour information 

Commentaires

Portrait de tortue76

      

       Embarassed     je m ' abstiens de tout commentaires.........  il faut pensé a tout le monde , certains ont moins que ca , en travaillant , ou a la retraite ..........Undecided  Sealed

 ,

Portrait de ghalia

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/03/cir_44468.pdf

 

Ministère des solidarités et de la santé Ministère de l’action et des comptes publics Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l’accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail Bureau 2A Personne chargée du dossier : Marion BILLON-GALLAND Mél : marion.billon-galland@sante.gouv.fr D : 19-006277 La ministre des solidarités et de la santé Le ministre de l’action et des comptes publics à Monsieur le directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie Monsieur le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole Mesdames et messieurs les directeurs des caisses nationales ou services gestionnaires des régimes spéciaux d’assurance maladie (CAVIMAC, CNMSS, CRPCEN, ENIM, RATP, SNCF) INSTRUCTION N° DSS/SD2A/2019/61 du 21 mars 2019 fixant les montants de l’abattement mentionné à l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale à compter des allocations versées au titre du mois d’avril 2019 Date d'application : Immédiate NOR : SSAS1908510J Classement thématique : Assurance maladie, maternité, décès ; Assurance vieillesse Publiée au BO : oui Déposée sur le site circulaire.legifrance.gouv.fr : oui Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Résumé : Afin que les revalorisations exceptionnelles de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) ne conduisent à rendre inéligibles certains de leurs allocataires à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) et à l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a introduit un abattement sur le montant de ces allocations pris en compte dans l’éligibilité à la CMU-c et à l’ACS. La présente instruction détermine les montants de l’abattement en euros à appliquer à compter des allocations versées au titre d’avril 2019. Mots-clés : Sécurité sociale, abattement, AAH, ASPA, ASV, CMU-c, ACS Textes de référence : Article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, décret n° 2018-227 du 30 mars 2018 portant revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, arrêté du 20 avril 2018 portant mise en œuvre de l’abattement sur les allocations mentionné à l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 dans la prise en compte des ressources pour l’attribution de la couverture universelle complémentaire et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé Les bénéficiaires de l’AAH, de l’ASPA et de l’ASV, mais aussi de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), peuvent, en fonction de leurs ressources et de la composition de leur foyer, compter parmi les bénéficiaires de la CMU-c et de l’ACS, dispositifs essentiels en matière d’accès aux soins des personnes en situation de précarité. Afin que les revalorisations exceptionnelles de l’AAH, de l’ASPA et de l’ASV ne conduisent pas à rendre inéligibles certains de leurs allocataires à la CMU-c et à l’ACS, l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a introduit un abattement sur le montant de ces allocations pris en compte pour apprécier l’éligibilité à la CMU-c et à l’ACS. Aussi, l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale prévoit que ces allocations perçues pendant la période de référence « sont prises en compte, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, après application d'un abattement dont le niveau est fixé pour chacune d'entre elles, dans la limite de 15 % de leurs montants maximaux ». Cette mesure vise à neutraliser strictement l’effet de ces revalorisations, l’objectif étant de permettre aux allocataires concernés de pouvoir continuer à bénéficier de la CMU-c et de l’ACS dans les mêmes conditions que si les revalorisations exceptionnelles n’avaient pas eu lieu. L’arrêté du 20 avril 2018 a défini la formule de calcul de l’abattement qui s’appliquera de manière pérenne à l’ensemble des allocations concernées. Le montant de l’abattement est égal, pour chaque mois, à la différence entre le montant de l’allocation due pour le mois et le montant de l’allocation due le même mois de l’année précédente affecté du coefficient de revalorisation de droit commun appliqué à la dernière revalorisation du plafond CMU-c. Le montant de cet abattement est forfaitaire : il est identique si l’allocation est servie à son montant maximum ou si elle est servie à un montant différentiel. En application de ces dispositions, les montants de l’abattement appliqués par les caisses de sécurité sociale à compter des allocations versées au titre du mois d’avril 2019 sont les suivants :  Le montant de l’abattement sur l’ASPA et l’ASV est fixé, pour les personnes seules ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) bénéficie de l’une de ces allocations, à : - 44 € sur le montant des prestations versées au titre des mois d’avril 2019 jusqu’à décembre 2019 ; - 79 € sur le montant des prestations versées au titre des mois de janvier 2020 à mars 2020.  Le montant de l’abattement sur l’ASPA et l’ASV est fixé, lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS bénéficient de l’une de ces deux allocations, à : - 68 € sur le montant des prestations versées au titre des mois d’avril 2019 jusqu’à décembre 2019 ; - 122 € sur le montant des prestations versées au titre des mois de janvier 2020 à mars 2020.  Le montant de l’abattement sur l’AAH est fixé, pour les personnes seules ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par PACS bénéficie de l’AAH, à : - 28 € sur le montant des prestations versées au titre des mois d’avril 2019 jusqu’à octobre 2019 ; - 68 € à compter des prestations versées au titre du mois de novembre 2019. Nous vous demandons de transmettre les présentes instructions aux organismes de votre ressort