Carte de stationnement handicapés : critères d'attribution

En fonction de quels critères objectifs obtenir la carte européenne de stationnement ?

La loi précise que "toute personne (...) atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. " (L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles)

La loi précise aussi que la carte européenne de stationnement peut être obtenue indépendamment de l'obtention de la carte d'invalidité. Même avec un taux d'invalidité < 80 %, il est donc possible de l'obtenir. Il ne faut pas nécessairement être détenteur soi-même du permis de conduire ou d'un véhicule. Elle permet bien sûr de se garer sur les emplacements réservés. Mais dans de nombreuses communes (Lille, Paris...), elle permet aussi de stationner sur n'importe quel emplacement sans avoir à acquitter les taxes de stationnement qui sont de plus en plus chères sans compter les pv qui se multiplient.

L'arrêté du 13 mars 2006 définit les critères objectifs d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement. Cela signifie que si, à la suite de l'établissement du certificat médical qui comportait un ou plusieurs de ces critères, cette carte est cependant refusée, un simple rappel de cet arrêté en recours amiable devrait suffir pour rétablir l'erreur ou l'oubli.

Voici ces critères (texte de loi libre de droits):

- la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ;
- ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs :

• une aide humaine ;
• une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ;
• un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manoeuvre seule et sans difficulté le fauteuil ;

- ou la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie.

- ou la personne est porteuse d'une prothèse de jambe (rien n'est dit à propos des orthèses)

La carte peut aussi être attribuée "aux personnes (et enfants) atteintes d'une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu'elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements".

Dans tous les cas, la réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé. Lorsque les troubles à l'origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d'attribution de cette carte tient compte de l'évolutivité potentielle de ceux-ci.

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Certaines de nos pathologies associées (neuropathies, pathologies osseuses, affaiblissement général...) peuvent tès bien rentrer dans ces critères à condition que le médecin renseigne avec soin le certificat médical.