Le gouvernement face à une épidémie de plaintes au pénal

Publié par mohican le 30.03.2020
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Les mises en cause du gouvernement pour sa gestion de la pandémie du Covid-19 affluent devant la Cour de Justice de la République.

Ce n’était pas le plus connu du code pénal, mais il est en passe de le devenir : l’article 223-7, passible de deux ans de prison et 75 000 euros d’amende. Il vise «quiconque s’abstient volontairement de prendre des mesures permettant de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour les personnes». Il est plus facile à dénoncer que la classique «non-assistance à personne en danger» et convient parfaitement à quiconque entend porter plainte devant la Cour de Justice de la République, seule instance apte à juger les ministres pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions, afin de contester pénalement la gestion gouvernementale de la pandémie. A ce jour, sept ont été déposées formellement et ce n’est qu’un début : elles visent toujours formellement Edouard Phillipe en tant que Premier ministre, plus l’un de ses ministres selon les cas : Agnès Buzyn (mais pas son successeur Olivier Véran) à la Santé, Nicole Belloubet à la Justice et prochainement Christophe Castaner à l’Intérieur.

 

Ce peut-être à l’initiative d’un simple individu, comme ce Francilien de 46 ans. Le 13 mars dernier, il alerte le Samu car il a 41° de fièvre et mal à la gorge. Il est testé positif au virus mais, faute de place à l’hôpital, sera simplement confiné chez lui. Sa plainte devant la CJR dénonce à titre principal un retard gouvernemental à l’allumage : «Il aura fallu attendre plus d’un mois et demi, entre l’annonce le 24 janvier des deux premiers cas confirmés sur le sol français et les premières mesures contre la propagation du virus le 12 mars, alors que près de 2 000 cas et plus de 30 morts étaient déjà à déplorer.» Pour son avocat, Nabil Boudi, les éléments matériel et intentionnel du délit seraient réunis car «de son propre aveu, Agnès Buzyn avait conscience de la gravité de la situation» dès le mois de janvier. Il en déduit une «inaction en parfaite connaissance de cause», d’autant que via les alertes de l’OMS, «les gouvernements étaient suffisamment informés sur l’urgence de la situation».

Dans le texte de cette plainte devant la CJR, que Libération a pu consulter, Me Boudi n’hésite pas à évoquer Emmanuel Macron en personne, via Jérôme Salomon, actuel Directeur général de la santé (DGS) et macroniste de la première heure : «Depuis la campagne présidentielle 2017, il l’a informé sur l’incapacité du système de santé français à faire face en cas de crise grave.» Même si, à l’époque, il s’agissait plutôt de la grippe. L’éventuelle mise en cause pénale du Président de la République ne relève pas de la CJR mais de la Haute Cour, qui n’existe que sur le papier dans la constitution de la Ve République, n’ayant jamais été mise en branle.

Feu aux poudres

Les médecins eux-mêmes entrent dans la mêlée pénale. Du moins trois d’entre eux, à visage découvert, mais soutenus par des confrères plus discrets sous la bannière «C19». Et toujours sur le fondement de l’article 223-7: «Edouard Philippe et Agnès Buzyn ont choisi de ne pas exercer leurs moyens d’action alors qu’ils avaient conscience du péril.» Ce sont les confidences au Monde de l’ex-ministre devenue candidate à la mairie de Paris qui leur a fait monter la moutarde au nez. «A l’origine, je n’étais pas favorable à saisir la CJR, pensant que ce genre de problème se règle plutôt au Parlement, raconte leur avocat, Fabrice di Vizio, un habitué des problèmes de santé. Mais les déclarations de Buzyn ont mis le feu aux poudres, comme un virus que je ne pouvais plus freiner !» Cette saisine-là de la CJR va se doubler d’une plus classique plainte contre le DGS Jérôme Salomon devant la justice ordinaire, histoire d’élargir le spectre éventuel des responsabilités. Mais pas jusqu’à Olivier Véran, actuel titulaire du portefeuille de la Santé. «Car on veut des masques !», s’exclame Me Di Vizio.

A venir prochainement, une plainte devant la CJR d’élus, militants et assesseurs de bureaux de vote contaminés lors du premier tour des élections municipales. Une sorte de mise en danger de la vie d’autrui dont seraient cette fois coresponsables, outre Matignon, l’Elysée et le ministère de l’Intérieur. Toutes ces plaintes n’aboutiront pas forcément à l’ouverture d’une enquête pénale, éventuellement suivie d’un procès, car elles doivent d’abord passer par le filtre de la Commission d’instruction de la CJR (composée de magistrats professionnels), qui ne s’est pas encore prononcée sur les plaintes déjà déposée. La sénatrice PS Laurence Rossignol, et juge de la CJR à ce titre, a déjà tenté de mettre le holà sur Public Sénat : «Il ne faut pas confondre faute pénale et faute politique. C’est pourquoi je suis favorable à une commission d’enquête sénatoriale, qui devra dire ensuite si des infractions pénales ont été constituées.» Trop tard.

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Coronavirus, la lettre d'amour de Lapo Elkann à l'Italie "qui n'abandonne pas"

 

La lettre d'amour de Lapo Elkann

La lettre d'amour de Lapo Elkann

 TORINO. Après avoir acheté des masques pour faire un don à plusieurs hôpitaux en Italie aux États-Unis et ses remerciements aux agents de santé et cette fierté continue des Italiens - via les médias sociaux - dans cette phase difficile, Lapo Elkann a publié ce matin une lettre sur son site Internet. dans votre pays, des mots qui sont une déclaration d'amour.

"C'est au pire moment pour notre nation que je me retrouve à écrire une lettre d'amour à l'Italie, comme lorsque j'écris à une femme qui n'est pas là pour le moment, mais qui va bientôt revenir." Ce sont les premières lignes adressées à l'Italie, "un pays qui ne meurt jamais". «Si j'ai toujours montré mon amour inconditionnel pour l'ingéniosité italienne, de Léonard de Vinci à Mattei, de Pirandello à Rita à Levi Montalcini, des films de Fellini au futurisme, de Ferrari et Fiat à Diesel et Piaggio, de de nombreuses excellences de la cuisine italienne à Barilla, de Palladio à Renzo Piano, d'Armani et Moncler à Gucci et Diesel, de Brembo à toutes les petites entreprises phares de notre pays dans le monde, maintenant je suis tombé amoureux d'une autre Italie. Celui de ceux qui résistent chaque heure, chaque minute et chaque seconde que nous passons dans ce moment sombre.

Ses pensées vont à ceux qui travaillent malgré tout: «Une Italie composée de médecins, d'infirmières, de professionnels de la santé, de bénévoles capables de sourire même en larmes, de transporteurs routiers, de vendeurs, de caissiers, de petits, moyens et grands entrepreneurs et de tous ces gens qui font battre le plus grand cœur d'Europe. Avec une pensée particulière pour ceux qui, de nos jours, n'ont ni nourriture ni toit au-dessus de leur tête. Ce que notre histoire nous a appris - conclut Elkann, qui ferme la lettre écrite en majuscules sur le tricolore -, c'est que l'Italie est un pays qui ne meurt jamais, et quand il est à genoux, il se lève toujours. Parce que nous avons quelque chose qui nous sauve toujours: la force de la beauté, la bonté, la créativité, la générosité et une résilience constante qui traverse notre pays du Nord au Sud ",

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Sortons nous tous de ce merdier...Les reproches viendront plus tard.

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 DATE : 22/01/2020 REFERENCE : MARS N°2020_03

 

MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE DIRECTION GENERALE DE LA SANTE SOUS DIRECTION VEILLE ET SECURITE SANITAIRE

 

Mesdames, Messieurs, 

Dans le cadre de l’épidémie à nouveau coronavirus (2019-nCOV) sévissant actuellement en Chine, vous trouverez ci-dessous un point actualisé de la situation ainsi que des recommandations sanitaires associées. 1. Point de situation au 22/01/2020 et analyse de risque : La situation épidémiologique est très évolutive et l’European Center for Diseases Control and Prevention a modifié son analyse de risque. Le risque d’importation en France est désormais considéré comme modéré et le risque de diffusion de la maladie dans la population française est considéré très faible : https://www.ecdc.europa.eu/en/novel-coronavirus-china La transmission interhumaine du virus est désormais avérée, d’où l’importance des précautions gouttelettes. Des contaminations nosocomiales de soignants n’ayant pas respecté ces précautions ont été rapportées en Chine. 2. Repérer et prendre en charge un patient suspect d’infection à nouveau coronavirus : La détection et la prise en charge précoce de tout patient suspect d’infection à nouveau coronavirus constitue un enjeu majeur de la prise en charge des patients. En complément des recommandations de prise en charge qui vous avaient été adressées dans le message MARS n°2020_01 du 14 janvier 2020, vous voudrez bien trouver joint à ce message la fiche Radar « Repérer et prendre en charge un patient suspect d’infection à nouveau coronavirus 2019 » développé par la mission nationale COREB : 

https://www.coreb.infectiologie.com/UserFiles/File/procedures/2019-ncov-...

Je vous remercie par avance de votre vigilance concernant cette situation et de votre mobilisation auprès des patients. Pr. Jérôme Salomon Directeur Général de la Santé Je vous remercie par avance de votre vigilance concernant cette situation et de votre mobilisation auprès des patients.

 

 Pr. Jérôme Salomon Directeur Général de la Santé .

 

Références : - Message MARS n°2020_01 en date du 14 janvier 2020. - Site du Ministère des Solidarités et de la Santé : https://solidarites-sante.gouv.fr/coronavirus Suivi de la situation internationale et analyse de risque : - Site de l’OMS : https://www.who.int/westernpacific/emergencies/novel-coronavirus - Site de l’ECDC : https://www.ecdc.europa.eu/en/novel-coronavirus-china Définition de cas et suivi des contacts : - Site de Santé publique France : https://www.santepubliquefrance.fr/maladies-ettraumatismes/maladies-et-i... Diagnostic virologique : - Site du CNR des virus respiratoires (y compris la grippe) : https://www.pasteur.fr/fr/santepublique/centres-nationaux-reference/cnr/... - Site de la CIBU : https://www.pasteur.fr/fr/sante-publique/cibu Prise en charge des cas : - Site de la mission COREB : https://www.coreb.infectiologie.com/

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Des victimes et ayants droit de morts du Covid-19 demandent de l'État la création d'un fonds d’indemnisation sur le modèle de celui qui a été créé pour les victimes de l'amiante.

 

 

Ils sont 43 victimes et proches de morts du Covid-19 à avoir engagé un recours en justice contre l'État. Ils dénoncent la mauvaise gestion de la crise par le gouvernement, révèle Le Parisien. Loin d'eux pourtant l'idée de pointer du doigt les responsables. "Il s'agit d'une action administrative, il n'est pas question de clouer au pilori tel ou tel ministre, mais d'obtenir d'abord un statut de victimes pour nos clients et de réclamer des indemnités devant le prétoire s'il le faut", précise MeLoris Palumbo.

 

Ils demandent la création d'un fonds d'indemnisation, comme cela a été fait pour les victimes de l'amiante. "Nous interpellons en parallèle le pouvoir. La création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes sur le modèle de ce qui existe pour l'amiante notamment serait une réponse intelligence", explique Me Benjamin Abraham Fellous.

Confinement tardif, manque de masques et de tests...

Peut-on faire le parallèle avec l'amiante alors qu'il s'agit d'une pandémie mondiale? "Ce sont les carences et la mauvaise gestion de la maladie qui motivent l'action", assure Me Palumbo. Pour ces victimes, l'État ne les a pas protégées du virus, dont on connaissait déjà l'existence depuis plusieurs mois. Elles dénoncent le confinement tardif, le manque de masques ou encore l'absence de tests au début de l'épidémie dans le pays. 

La mère de Béatrice (prénom d'emprunt) est atteinte d'un cancer. Elle a été contaminée au nouveau coronavirus la veille du confinement. "Si l'on n'avait rien su de ce virus, je me serais résignée à la fatalité mais ce n'était pas le cas", explique-t-elle. "Même Agnès Buzyn a reconnu avoir prévenu le Premier ministre dès janvier. Si le gouvernement avait pris des mesures, j'aurais empêché ma mère d'aller au bridge." Elle est extrêmement inquiète pour la vie de sa mère qui a dû stopper ses séances de chimiothérapie le temps de guérir du coronavirus.

Il y a autant d'histoires différentes que de plaignants mais tous sont convaincus que l'État aurait pu et aurait dû faire mieux pour protéger la population. "Beaucoup de nos clients considèrent que l'État soutient les entreprises qui sont des victimes collatérales du Covid, mais pas les véritables victimes", conclut Me Benjamin Fellous.

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LE CLIN D’ŒIL DE SERGE RAFFY. Pour lui, la réussite du déconfinement est un impératif absolu, une affaire de survie politique. Le Président joue gros dans les prochains jours. Il le sait. Un réveil massif du Covid-19, une nouvelle hécatombe dans le pays, le renverrait aux portes de l’enfer. Alors, il décrète la mobilisation générale : la sienne, aussi.

Et si l’affaire des Gilets Jaunes et son cortège de violences urbaines n’était qu’une bluette face à l’avalanche de périls qui risque de s’abattre sur Emmanuel Macron et son gouvernement ? Le Président entame cette nouvelle séquence du déconfinement la peur au ventre, tant le ciel est menaçant pour lui. Il y a, d’abord, la soudaine apparition d’un groupe de frondeurs LREM à l’Assemblée Nationale, qui pourrait bien rappeler la fin chaotique du quinquennat de François Hollande, président alors fragilisé, aux yeux de l’opinion, par une poignée de mauvais coucheurs de gauche.

Bis repetita, aujourd’hui, chez les Marcheurs ? Cet émiettement du parti majoritaire n’est pas aussi anecdotique que ses chefs veulent le laisser croire. Il révèle une décomposition du paysage politique, dans les mois à venir, sans que le Président puisse en contrôler le moindre de ses soubresauts. Difficile d’être plus affaibli. Trop accaparé par son pari d’un retour à la normale dans les rues du pays, alors que le virus ne semble pas avoir fini de provoquer des ravages, Emmanuel Macron n’a qu’une hantise : le retour des « clusters », ces foyers de contamination qui apparaîtraient aux quatre coins du pays, comme on l’a vu ces derniers jours en Dordogne. Si une deuxième vague de la propagation du virus surgissait, il serait en première ligne des accusés.

 

Sa très grande faute ? L’affaire des masques et des tests, bien sûr. Il serait sous le coup de la pire des suspicions : celle de l’amateurisme. Et, par ricochet, de ne pas avoir su protéger les Français en négligeant l’arsenal de base de la défense épidémiologique du pays. Et bien sûr, le spectre du procès en négligence, reviendrait avec fracas. Responsable, mais pas coupable ? Vieux débat, qui, forcément reprendra des couleurs.

Déjà, des recours administratifs de dizaines de familles de victimes sont lancés. Des cabinets d’avocats spécialisés dans les préjudices corporels planchent sur des plaintes contre X visant l’administration de la santé et les politiques. Des commissions d’enquête parlementaires menacent aussi de voir le jour. Le Sénat devrait se lancer, courant juin, dans cette forme de procès public, aussi théâtral que venimeux. On sait le mal qu’ont fait à la Macronie les longues séances d’interrogatoire des sénateurs, dans l’affaire Benalla, diffusées en direct sur les chaînes d’information. Pour le pouvoir, un remake de ce genre de supplice serait sans doute la bataille de trop, tant les ministres paraissent épuisés par ces trois mois de guerre sanitaire, plus longs que l’éternité.

Eviter le « ressac » du coronavirus

Terrible constat : Emmanuel Macron est un président sonné, de plus en plus isolé politiquement, cachant de plus en plus mal ses divergences avec son Premier ministre. Pour l’heure, il n’a qu’une véritable urgence : empêcher le pays de plonger une deuxième fois dans la tragédie. Alors, il va ferrailler, jouer du sabre, multiplier les sorties sur le terrain, dans les écoles, les hôpitaux, les usines.

Avec un seul souci : prouver aux yeux des Français qu’il ne ménage pas sa peine et son temps pour les protéger. Qui pourrait accuser de négligence un tel battant, toujours sur la brèche, courant villes et villages pour s’assurer que les mesures barrières qu’il a édictées sont bien respectées ? Arrogant lui ? Un Saint-Bernard, plutôt. Quels que soient les divergences politiques qu’on peut avoir à son encontre, nul ne peut lui enlever son panache et son punch. Il va en avoir besoin encore au moins jusqu’à la fin du mois de mai.

Pour éviter coûte que coûte le « ressac » du Covid-19. Quand la crise sera derrière nous et qu’il faudra rendre des comptes....... Protégé par son immunité présidentielle, Emmanuel Macron, y échappera juridiquement. Mais symboliquement ?

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ENTRETIEN. Selon Me Dal Farra, les juridictions administratives placent très haut le niveau de vigilance attendu des pouvoirs publics en présence d'une épidémie.

 

Avec le jour d'après viendra aussi celui de rendre des comptes. De nombreuses plaintes émanant d'associations de victimes, d'assesseurs électoraux, de soignants et même de détenus ont été déposées devant la Cour de justice de la République (CJR), visant notamment le Premier ministre Édouard Philippel'ex-ministre de la Santé Agnès Buzyn et son successeur Olivier Véran. En cause, le défaut d'anticipation du risque sanitaire, le retard dans les commandes de masques et de tests de dépistage, la pénurie de gel hydroalcoolique, ou encore les consignes sanitaires contradictoires de l'exécutif. Certains vont jusqu'à évoquer un « mensonge d'État ». Et les infractions reprochées sont de taille : homicide involontaire, mise en danger de la vie d'autrui, abstention volontaire de prendre des mesures destinées à combattre un sinistre, etc.

Le coronavirus pourrait-il engendrer une affaire identique au scandale du sang contaminé ou de l'amiante ? Que risquent l'État et les dirigeants publics ? Quelle est la voie judiciaire à suivre pour obtenir la réparation de son préjudice ? Les réponses de Thierry Dal Farraavocat associé du cabinet UGGC Avocats, responsable du département de droit public et pénal public.

Le Point : Que peut-on vraiment reprocher à l'État dans sa gestion de l'épidémie ?

Thierry Dal Farra : Globalement, l'impréparation de la France à cette épidémie virale : insuffisance des stocks de masques, capacités hospitalières insuffisantes, etc. Manifestement, le risque, alors qu'il ne pouvait être ignoré, a été assumé sans être traité : la prévention des épidémies n'a plus été une priorité politique depuis celle de la grippe H1N1, sans doute pour des raisons budgétaires. En ce qui concerne le Covid-19, on ne peut que déplorer les mesures tardives prises par les pouvoirs publics qui en étaient encore à nier ou minimiser la réalité et la gravité de l'épidémie alors que les premiers cas surgissaient en Europe ! La France a cru pouvoir retarder le confinement (par rapport à l'Italie), ce qui a manifestement aggravé les conséquences mortelles de la pandémie. La priorité a été donnée aussi au politique, comme en atteste le maintien du premier tour des municipales, alors que le confinement était imminent et forcément connu des pouvoirs publics qui allaient le décider le lendemain. Les injonctions contradictoires du gouvernement et la dissimulation du risque ont aggravé la situation. Le ministre de la Santé a affirmé l'inutilité des masques alors que l'état des connaissances permettait déjà de savoir qu'ils avaient une efficacité acceptable, en dehors des lieux fortement contaminés. La preuve, après avoir été déclarés « inutiles », ils vont être déclarés obligatoires dans les transports publics.

Comment expliquez-vous ce comportement ? Quelle en était l'intention « positive » ?

Le gouvernement a tout simplement cherché à cacher les manquements de l'État en adoptant une doctrine de la misère sanitaire. La raison ? Nous manquions de masques : on nous a donc dit qu'ils étaient inutiles. On aurait pu reconnaître qu'ils étaient efficaces à 90 % et obliger les gens à se protéger, même avec des masques faits à domicile. On nous a aussi expliqué qu'il était inutile de tester les gens, mais c'est surtout que les tests n'étaient pas non plus disponibles.

Que faut-il démontrer pour établir une faute de l'État ?

Les juridictions administratives, en matière de politique de santé publique, placent très haut le niveau de vigilance attendu des pouvoirs publics pour protéger la population et prévenir les risques. En matière de gestion des épidémies ou des risques généraux de santé publique, l'État engage sa responsabilité, pour faute simple, lorsque le juge répond positivement à trois questions : le risque était-il connu et grave ? Existait-il un moyen de parer ce risque ? L'État a-t-il failli dans l'adoption des mesures de prévention ?

L'état des connaissances scientifiques permettait de savoir que le risque était de taille

Le risque était-il connu et grave ?

Le Conseil d'État examine avec la plus grande attention la date à partir de laquelle le risque ne peut plus être ignoré et pose donc une exigence de vigilance. Par exemple, dans le cas des transfusions sanguines post-VIH, il a examiné le nombre et l'autorité des publications scientifiques en matière de contamination par le VIH et considéré que dès novembre 1983, l'État ne pouvait plus ignorer le risque d'empoisonnement lié à la transfusion de lots de sang non chauffés. En matière d'amiante, dans plusieurs arrêts de 2004, le Conseil d'État a relevé que le risque de cancer par exposition aux poussières d'amiante était connu dès le milieu des années 1950.

Dans le cas du coronavirus, on peut considérer que la probabilité de pandémies virales n'était pas inconnue dans les années récentes (Sars, H1N1, Mers?), que la connaissance d'un risque virologique grave et imminent était certaine depuis la diffusion, dès janvier 2020, de l'information par les autorités chinoises sur l'existence d'un coronavirus, et que le risque de maladie invalidante ou mortelle liée à ce type de virus a toujours été considéré comme sérieux (Roselyne Bachelot avait pris des mesures très élevées de protection, et les avis de la communauté scientifique mentionnaient la gravité de l'épidémie de Covid-19). Agnès Buzyn avait alerté sur l'ampleur possible de la crise dès le début de la pandémie de Covid-19 et l'état des connaissances scientifiques permettait de savoir que le risque était de taille.

Existait-il un moyen de parer ce risque ?

Là encore, la jurisprudence examine en détail l'existence et l'efficacité des mesures de prévention susceptibles de supprimer ou réduire le risque. Elle a observé, dans l'affaire du sang contaminé, que la distribution de produits sanguins chauffés était reconnue comme efficace par la communauté médicale dès octobre 1984. Même raisonnement pour l'amiante, puisqu'il suffisait de doter les salariés d'équipements de protection adaptés. Le Conseil d'État a, à travers ses décisions, défini une exigence très élevée de prévention des risques sanitaires, sans aucune considération de coût.

Nous pouvions parer la menace du coronavirus sur notre sol. Car même en l'absence de vaccin ou de remède médical certain, nous aurions dû nous mettre, en temps utile, en capacité de distribuer des masques à la population, de disposer d'un nombre suffisant de lits de réanimation (l'Allemagne en avait initialement quatre fois plus que la France) et d'imposer un confinement plus précoce.

Ces manquements fautifs ont été publiquement reconnus par le chef de l'État

Donc, au regard des exigences du Conseil d'État, l'État aurait « failli » dans l'adoption des mesures de prévention de l'épidémie ?

Le Conseil d'État impose une exigence absolue de prévention de la maladie dès lors que le risque porte sur des pathologies mortelles ou même invalidantes. Certes, on pourrait objecter que tout cela avait un coût. Mais en matière de gestion des risques graves de santé publique, la jurisprudence ne tient pas compte des considérations financières.

En clair, on peut relever un ensemble de fautes liées à l'impréparation générale de la France et à la gestion de l'actuelle crise. Pourquoi n'a-t-on pas commandé à temps des masques ou du gel hydroalcoolique ? Ces fautes dans la gestion du risque sanitaire et de la pandémie de Covid-19 se mêlent aux informations inexactes et mesures contradictoires. Du reste, ces manquements ont été publiquement reconnus par le chef de l'État lors de son allocution de lundi 13 avril.

Et pourtant, le Conseil d'État n'a pas donné gain de cause aux personnes voulant enjoindre au gouvernement de prendre des mesures urgentes : fournir des masques, procurer des tests de dépistage à la population?

Parce que le Conseil d'État s'est fondé sur les déclarations des pouvoirs publics assurant qu'ils avaient déjà passé des commandes. Le juge a considéré qu'il était inutile d'ordonner des mesures qui semblaient déjà prises et en cours d'exécution. Mais ces ordonnances de référé n'empêcheront pas de mettre en cause la responsabilité de l'État quant à l'impréparation de la France et le défaut d'anticipation du risque sanitaire.

Concrètement, sur quels terrains juridiques les victimes peuvent-elles agir et contre quels ministres ou fonctionnaires ?

Outre la réparation, par le juge administratif, de leur préjudice lié à la faute de l'État, les victimes pourraient également agir contre les ministres et les fonctionnaires. En effet, elles ont à leur disposition deux voies procédurales cumulables : d'une part, agir contre l'État en présentant une requête indemnitaire devant la juridiction administrative pour obtenir réparation de leur préjudice (maladie invalidante, perte de bénéfices d'une entreprise?) ; d'autre part, s'en prendre personnellement aux fonctionnaires et ministres pour les faire sanctionner, en déposant des plaintes devant le tribunal correctionnel (pour les fonctionnaires) ou devant la CJR (pour les ministres).

Devant ces deux juridictions répressives, différentes infractions pourraient être invoquées : la mise en danger délibérée de la vie d'autrui, les atteintes involontaires à la vie (homicide par imprudence ou négligence par exemple) ou à l'intégrité physique commises par des responsables imprudents ou négligents face à un risque d'une particulière gravité qu'ils ne pouvaient ignorer, ou encore l'absence de mesures visant à « combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes ».

 

RESPONSABLES MAIS PAS COUPABLES : Comme pour FABIUS et AUBRY.....(sang contaminé et amiante)

 

"Se joignant au choeur des défenseurs de Martine Aubry, mise en examen mardi dans le dossier de l'amiante, Laurent Fabius a affirmé, mercerdi sur BFMTV, qu'il "considère de manière absolument certaine que Martine Aubry a agi comme elle devait agir".

Laurent Fabius, rappelant le procès du sang contaminé dans lequel il a comparu, a ensuite espèré que Martine Aubry "n'ait pas à subir le même sort", l'affaire ayant duré dix ans.

Et de conclure : "mais ne comparons pas ce qui n'est pas comparable".

La demande d'annulation de la mise en examen de Martine Aubry dans l'affaire de l'amiante a été déposée mercredi, a indiqué Me Yves Baudelot, avocat de l'ex-patronne du Parti socialiste."

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Annoncée pour mi-juin, la commission d'enquête sur la pandémie de coronavirus devrait être présidée par le sénateur Alain Milon.

© BERTRAND GUAY / AFP

Réclamée depuis plusieurs jours par de nombreux élus, la commission d’enquête parlementaire sur la gestion de la crise du Covid-19 est actuellement en cours de constitution. Soutenue par l’ensemble des groupes du Palais du Luxembourg, cette commission, dont le principe a été acté lors de la conférence des présidents du 29 avril dernier, bénéficiera d’un format exceptionnel : elle sera composée de 36 personnes, contre 21 habituellement. Les présidents de groupes et les présidents de commissions en feront partie, le reste des places sera attribué en fonction de l’importance de chaque famille politique. Premier groupe du Sénat (144 membres) le groupe Les Républicains sera, ainsi, représenté par 15 sénateurs.

 

La présidence de cette commission, qui revêt de par sa taille une forme politique et institutionnelle solennelle, n’est pas encore officiellement attribuée. Elle pourrait revenir à Alain Milon, sénateur LR du Vaucluse, président de la commission des affaires sociales et médecin lui-même.

Larges pouvoirs d'investigation

Cette commission disposera de six mois pour mener ses travaux à terme. Elle devrait commencer à siéger à partir du 20 juin. Les sénateurs s’attacheront à retracer chronologiquement les principaux épisodes de la gestion, par l’exécutif, de l’épidémie de coronavirus depuis les premières révélations venues de Chine jusqu’à aujourd’hui. Ils disposeront, pour se forger une conviction, de larges pouvoirs d’investigation. Tous les membres du gouvernement concernés par cette crise sanitaire pourront être convoqués : d'Edouard Philippe (Premier ministre) à Christophe Castaner (Intérieur) en passant par Olivier Véran (Santé) ou Jean-Michel Blanquer (Education)... Pourraient aussi être entendus le président du Conseil scientifique, des responsables administratifs ou hospitaliers, ainsi que tous ceux dont le témoignage sera jugé utile afin de comprendre ce qui s’est réellement passé.

 

La question de la pénurie des masques sera étudiée de près. Des représentants de la grande distribution pourraient être convoqués. Il leur sera demandé des explications sur la date et la constitution de leurs stocks : «Rien ne nous détournera de la vérité», promet Bruno Retailleau, le président du groupe LR, qui rappelle que la volonté du Sénat n’est pas de mener «une investigation à charge» mais plutôt de «déterminer les blocages et les faiblesses» qui ont pu entraver la décision publique. «La France était dans un état d’impréparation préoccupant lorsque cette pandémie s’est déclarée. Il ne faudrait plus que cela se reproduise à l’avenir.»

"C'est le peuple français qui enquête au travers de nous"

Rappelons que ceux qui sont convoqués dans le cadre d’une commission d’enquête n’ont pas moyen de se dérober et qu’ils peuvent être poursuivis en cas de faux témoignage. «C’est le peuple français qui enquête au travers de nous», confirme la sénatrice de la Gironde, Nathalie Delattre (RDSE) qui ne fera pas partie de la commission mais viendra assister à toutes les auditions. Nathalie Delattre est actuellement présidente de la commission d’enquête sur la radicalisation islamique.

La commission siègera tout l’été avec une courte interruption en août. Elle rendra ses conclusions en décembre 2020.

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Le Premier ministre, Edouard Philippe, dévoile le plan de déconfinement à l'Assemblée nationale le 28 avril.© CHRISTIAN HARTMANN Le Premier ministre, Edouard Philippe, dévoile le plan de déconfinement à l'Assemblée nationale le 28 avril.

De nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer un amendement sénatorial permettant «l'amnistie» du gouvernement dans la crise du Covid-19. Le texte a été modifié, mais n'a de toute façon aucun impact sur la responsabilité pénale des élus ou des ministres.

Question posée par chenut le 06/05/2020

 

Bonjour,

Nous avons reformulé votre question, qui était : «Je vois passer de manière virale l’information comme quoi le gouvernement ou le Sénat aurait fait voter une forme d’amnistie pour le gouvernement ou les élus face au Covid». Vous faites référence à un amendement voté la semaine dernière par le Sénat lors de l’examen de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, finalement supprimé et remplacé par un «compromis», qui ne fait toujours pas l’unanimité.

Avant l’adoption de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, certaines publications «attrape-clics» ont titré au «scandale», tandis que «Osons Causer» dénonce dans une vidéo que «le Parlement est en train de préparer une loi d’amnistie pour tout ce qui touche au Covid […]. Cette loi va exonérer de toute responsabilité les employeurs, les fonctionnaires, les élus et surtout le gouvernement.»

Dans une interview au Figaro dimanche soir, le député LR des Alpes-Maritimes Eric Ciotti fustige lui aussi une «auto-amnistie» du gouvernement. «Je suis persuadé qu’un des principaux objectifs du gouvernement vise à installer une forme d’auto-amnistie. Profitant du légitime souci des sénateurs de mieux garantir la sécurité juridique des maires et des chefs d’entreprise, le gouvernement a voulu de façon indigne étendre ce dispositif. Un compromis a été trouvé mais comme tous les compromis, il n’est pas exempt d’ambiguïté et de risque. La rédaction du texte peut concerner des hauts fonctionnaires et des ministres. Le terme "notamment" pourrait laisser la porte ouverte à une exonération de leur responsabilité.»

Un amendement sénatorial LR voté début mai

A quoi fait-il référence exactement ? Dans le cadre du projet de loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire, adopté définitivement en commission mixte paritaire le 9 mai, un amendement a d’abord été adopté par le Sénat le 4 mai. Proposé par le sénateur LR et rapporteur Philippe Bas, celui-ci prévoit de protéger la responsabilité pénale des élus pendant la crise de Covid-19. 

Voici ce que dit l’amendement : «Nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire […] pour faire face à l’épidémie de Covid-19, soit exposé autrui à un risque de contamination par le coronavirus Sars-CoV-2, soit causé ou contribué à causer une telle contamination.» Et ceci à trois exceptions près : en cas de «faute intentionnelle», de «faute par imprudence ou négligence» et de «violation manifestement délibérée des mesures» prises dans le cadre de l’état d’urgence, ou d’une «obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement».

Si le texte adopté émane de LR, la demande d'une plus grande protection des maires était approuvée par l'ensemble du Sénat. Y compris dans les rangs du gouvernement : début mai, des députés et sénateurs LREM réclamaient dans le JDD une protection juridique pour les maires. Comme le rappelle Libération«les sénateurs, sur tous les bancs, ont déposé des amendements pour aménager la responsabilité pénale des décideurs, publics ou privés»

Pour ses auteurs, le texte visait surtout à protéger les élus locaux. Libération expliquait ainsi la semaine dernière : «Alertés par les maires craignant qu’une classe mal désinfectée ou le non-respect des gestes barrières dans une école ne les conduise au tribunal, les sénateurs, sur tous les bancs, ont déposé des amendements pour aménager la responsabilité pénale des décideurs, publics ou privés.»

Une polémique naît pourtant sur le fait que celui-ci pourrait aussi protéger les ministres. Marine Le Pen monte ainsi au créneau sur Facebook le 5 mai «La macronie n’a pas traîné : voté en commission au Sénat, voici le projet de loi d’auto-amnistie préventive ! Coronavirus : ils tentent d’être ni responsables ni coupables !» Elle lance une pétition contre le «vote d'une loi d'auto-amnistie». Une accusation formulée alors même que le gouvernement, s'est opposé à l'amendement en raison de sa formulation sur la «responsabilité pénale», laissant craindre selon Nicole Belloubet un risque «d'auto-amnistie». 

A l’inverse, d’autres commentateurs soutenaient que l'amendement ne changeait pas grand-chose, en raison d'une disposition similaire existant déjà dans la législation grâce à la loi Fauchon du 10 juillet 2000 «tendant à préciser la définition des délits non intentionnels». 

Un compromis trouvé

Après une nouvelle version de l’Assemblée nationale, un compromis est finalement trouvé en commission mixte paritaire ce week-end. Dans le texte adopté (validé en partie par le Conseil constitutionnel ce lundi), la notion de «responsabilité pénale» disparaît. La loi Fauchon est étendue. «L’article 121-3 du code pénal [la loi Fauchon, ndlr], qui rappelle qu’il y a crime ou délit est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur.»

«Alors que les sénateurs parlaient d’irresponsabilité pénale en écrivant "nul ne peut voir sa responsabilité engagée", cette reformulation [en commission mixte paritaire] reste très proche de l’article 121-3, note toutefois auprès de CheckNews Bertrand Faure, professeur de droit public à l’université de Nantes. Le législateur demande juste au juge de tenir compte de la situation exceptionnelle aujourd’hui. Mais ce dernier se prononce toujours en tenant compte des difficultés particulières.»

«On pouvait s’interroger sur l’utilité de l’amendement des sénateurs puisque les maires étaient déjà protégés par la loi Fauchon, mais il allait tout de même plus loin qu’aujourd’hui. Là, c’est une modification à la marge», insiste Bertrand Faure. «Ça sera au juge de décider au cas par cas, mais c’est beaucoup plus un effet d’annonce pour faire plaisir aux élus locaux. Cela met en forme ce que les juges faisaient déjà», confirme le spécialiste de droit constitutionnel Dominique Rousseau.

Une disposition «qui ne change rien»

Même raisonnement pour le constitutionnaliste Didier Maus : «Le Conseil constitutionnel ne dit pas autre chose dans sa décision [rendue lundi 11 mai]. Il dit de manière diplomatique que cette disposition ne sert à rien. C’est une disposition confirmative de ce qui existe déjà dans la loi.» De fait, la modification de l’article 121-3 a été validée par les «sages», qui écrivent «Les dispositions contestées ne diffèrent donc pas de celles de droit commun et s’appliquent de la même manière à toute personne ayant commis un fait susceptible de constituer une faute pénale non intentionnelle dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire. Dès lors, elles ne méconnaissent pas le principe d’égalité devant la loi pénale.»

Les ministres peuvent-ils être concernés par le texte, et davantage protégés ? Comme l’indique Eric Ciotti, le texte voté par l’Assemblée précise qu’il protège l’auteur des faits «notamment en tant qu’autorité locale ou employeur». Ce qui n’exclut pas d’autres catégories, y compris des ministres. 

Selon l’article 68 de la Constitution, les ministres sont pénalement responsables pour des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions devant la Cour de justice de la République (CJR). L’article 121-3, reformulé, peut-il dispenser des ministres de leur responsabilité pénale ? Pas plus qu’avant, estiment les constitutionnalistes. Si aucun ministre n’a été condamné depuis la loi Fauchon pour des infractions pouvant relever de cette loi, la CJR n’exclut pas que si des plaintes devaient aboutir aujourd’hui, la loi Fauchon s’appliquerait.

Aucun changement pour les ministres ou le gouvernement

«La responsabilité pénale des ministres est engagée devant la CJR, ils peuvent être poursuivis pour des crimes et délits tels que définis dans la loi, y compris donc les fautes non intentionnelles pour lesquelles on est susceptibles d'être poursuivis selon l’article 121-3 de la loi Fauchon. Les mots introduits dans l’article 121-3 sont de fausses précisions, cela ne changera rien. La responsabilité pénale des élus et des ministres pourra toujours être engagée», explique Dominique Rousseau, qui assure donc qu’il est «complètement faux» d’assurer que le gouvernement peut s’auto-amnistier. Si la rédaction du texte peut indiquer en creux que les ministres peuvent être concernés, cela n’aura pas grand impact sur leur responsabilité pénale, analysent les constitutionnalistes.

«La grosse difficulté de ce sujet-là, c’est la composition de la CJR [constituée en grosse majorité de parlementaires]. C’est un système qui ne fonctionne pas parce qu’il repose sur la camaraderie et un esprit de groupe, c’est ce qui explique qu’il est extrêmement rare qu’un ministre soit condamné. La reformulation à la marge de l’article 121-3 n’y changerait pas grand-chose», relève Bertrand Faure.