Suite de l'extrait du projet de Loi par Mme BACHELOT
II. - Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 162-1-14, les mots : « et de l'article L. 1111-3 du code
de la santé publique » et les mots : « , ou ayant exposé les assurés à des dépassements
d'honoraires dépassant le tact et la mesure » sont supprimés ;
2° Il est inséré après l’article L. 162-1-14 un article L. 162-1-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-1-14-1. - Peuvent faire l’objet d’une sanction, prononcée par le directeur del’organisme local d’assurance maladie, les professionnels de santé qui :
« 1° Pratiquent une discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins, définie à
l’article L. 1110-3 du code de la santé publique ;
« 2° Exposent les assurés à des dépassements d’honoraires excédant le tact et la mesure ;
« 3° Exposent les assurés à des dépassements non conformes à la convention dont relève
le professionnel de santé ou au I de l’article L. 162-5-13, au dernier alinéa de l’article L. 162-9 ou
aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 165-6 ;
« 4° Ont omis l’information écrite préalable prévue par l’article L. 1111-3 du code de la
santé publique.
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