Accidents médicaux : il a bon Fonds !

9 Avril 2011
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Effet indirect de la polémique (très active) à propos des tractations sur l'indemnisation des victimes du Mediator, on parle et reparle du Fonds créé par la loi Kouchner de 2002 concernant les procédures à l'amiable pour les victimes d'accidents médicaux les plus graves. Comme l’explique "Les Echos" (5 avril), "des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation examinent les dossiers des victimes ou de leurs ayants droit". Deux cas se présentent. Premier cas, lorsque l'accident est postérieur à 2001 et que l'incapacité est supérieure à 24 %, la commission peut donner son feu vert à la procédure d'indemnisation. L’indemnisation sera réglée par le Fonds. Second cas : l’accident médical date d’avant 2001 et l’incapacité est inférieure à 24 %. Dans ce cas, la victime doit alors suivre la procédure judiciaire. Comme rien n’est simple, il est possible qu’un acteur de santé (médecin, hôpital, laboratoire pharmaceutique...) reconnu comme responsable ou son assureur refusent l'indemnisation proposée par la commission. Dans ce cas, le dossier est transmis à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), un établissement public. A noter qu’il est possible pour une même personne et concernant une unique affaire de mener de front une procédure à l'amiable dans le cadre du Fonds d’indemnisation et une procédure contentieuse devant une juridiction. A un détail prêt, si la victime accepte l'offre d'indemnisation de l'Oniam, elle renonce à toute procédure civile ou administrative ultérieure, sauf si l'état de la victime se détériore.