Acte de décès : l'inscription du pacsé revient

17 Mars 2011
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La Commission des lois du Sénat a rétabli (9 mars) la possibilité d'inscription dans l'acte de décès d'une personne, du nom de son partenaire de PaCS (pacte civil de solidarité). Cette disposition, on la doit à Alima Boumediene-Thiery, sénatrice Europe Ecologie-Les Verts de Paris. C’est cette parlementaire qui l’avait inscrite, contre l’avis du gouvernement, dans la proposition de loi d'amélioration et de simplification du droit. Cette disposition avait d’ailleurs été supprimée à l'Assemblée nationale lors de leur deuxième lecture du texte. Comme le précise l’AFP, jusqu’à présent, les prénoms et nom du partenaire survivant ne sont indiqués que dans l’acte de naissance du partenaire décédé, et non dans son acte de décès. Cette disposition "a donc pour effet d'assurer une symétrie avec les dispositions du code civil", indique un communiqué de la sénatrice. "Elle assure également un parallélisme avec les dispositions légales applicables au conjoint survivant (d’un couple marié), les prénoms et nom du conjoint survivant figurant à la fois dans l’acte de naissance, et dans l’acte de décès du défunt", précise-t-elle. Outre cette portée symbolique forte, cette mesure "aura pour conséquence de constituer un indice de la qualité du partenaire survivant à pourvoir aux funérailles, sans toutefois constituer une présomption légale".